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neur doit faire connaître, et dont le nombre est limité, sont indiqués dans la police-type aux articles 8, 20 et 22. On peut les répartir en trois groupes, suivant qu’ils onttrait aux qualités du preneur, aux objets assurés, aux Co-assurances.

PREMIER GROUPE. — Déclarations relatives aux qualités de l'assuré. — L'article 8 est ainsi libellé : Ÿ « La Police est rédigée Ed’après les déclarations de « lassuré; elle devra mentionner :

« Si l'assuré est propriétaire, en tout ou en partie, €

nu-propriétaire, usufruitier, locataire, dépositaire, C administrateur ; s’il a été déclaré en état, de faillite Cou de liquidation judiciaire depuis moins de trois C ans.

« S'il a renoncé à un recours éventuel contre tous «

responsables ou garants...…. D

Les assureurs ont fait insérer ce texte, car ils pensent que l’assurance est un contrat où la considération de la personnalité de l’assuré présente autant d'intérêt que l’objet de la convention. La fréquence du risque dépend à la fois de ces deux éléments d'appréciation. Sil’assuré est un homme d'ordre, attentif, il pourra souvent éviter l'incendie ou, tout au moins, en empêcher le développement après qu'il se sera déclaré. Au contraire, s’il est négligent, sans qu’on puisse lui reprocher une faute grave, il laissera peut-être l'incendie se développer plus facilement. L’assureur a donc intérêt à avoir un client

sérieux, et cela en dehors de toute qualité juridique.

Mais, en outre, l'assuré apportera d'autant plus de soins au risque qu'il y aura plus d'intérêt. .

C’est pourquoi il importe pour l’assureur de savoir en quelle qualité l'assuré fait garantir sa chose. Cette idée se retrouve dans le principe général que, pour contracter une assurance, il faut y avoir un intérêt.

Cela établi, l'examen des diverses qualités que nous avons énumérées plus haut ne nous retiendra pas. Disons que les nouvelles polices se sont montrées moins exigeantes que les anciennes qui obligeaient l’assuré à déclarer, notamment, s’il était séparé de biens, ou débiteur hypothécaire, ou s’il avait subi des sinistres antérieurs.

Néanmoins il nous faut dire deux mots de la faillite de l'assuré, ou de la liquidation judiciaire qui lui est assimilée, etde la renonciation au recours contre les garants éventuels.

Nous ne nous occupons ici que du cas où l’assuré était tombé en faillite avant la formation du contrat d'assurance ; il est obligé de déclarer cette situation; la Jurisprudence a toujours admis la validité de cette clause (1). i

Cette obligation a soulevé de vives critiques; on a contesté son utilité et on en a fait ressortir les inconvé-

nients. On considère qu’il y a là, de la part des Compa-

(1) Voir Cass., 19 juin 1900 (S., 19o1-1-116; — D., 1901-1-356.)

gnies, une exigence tout à fait vexatoire, les assurés qui ont été attteints par ce fâcheux événement ont un intérêt fort légitime à le dissimuler. De plug, on ne peut voir là une circonstance aggravante du risque; la faillite peut frapper les personnes les plus prudentes et les

. plus soigneuses, celles qui présentent le plus de garan-

ties pour un assureur. Malgré les réclamations des assurés, lesquelles nous paraissent d’ailleurs en partie justifiées, les Compagnies n’ont pas cru pouvoir supprimer cette clause, mais elles en ont considérablement atténué la rigueur. En effet, jadis l’obligation s’étendait à toute faillite, quel que fût le temps écoulé depuis sa déclaration. Aujourd’hui les assureurs ne maintiennent leur exigence que pendant la période de trois ans qui suit la faillite ou la liquidation judiciaire.

En ce qui concerne la renonciation à un recours éventuel contre les garants, l'obligation dé la déclarer se comprend bien mieux : l’assureur, subrogé dans les droits du preneur, peut espérer, en se retournant contre les personnes responsables, être dédommagé du préjudice qu’il subit. S'il est privé de ce recours le risque devient beaucoup plus onéreux pour lui. La validité de cette clause n’a jamais été contestée par la Jurisprudence qui l’a interprétée d’une manière très large; l'assuré n’est pas obligé de déclarer en termes exprès qu’il a renoncé au recours ; il suffit qu’il y ait dans la police des déclarations, même ayant un autre but immédiat, qui impliquent cette renonciation. Ainsi

la Cour de Cassation, dans un {arrêt du 19 octobre 1908 (1), a reconnu que la mention dans la police que le bâtiment est loué à l'Etat pour la manutention militaire «peut être considérée par les juges du fond comme € équivalant à une déclaration par l’assuré de son € abandon au recours qu’il aurait eu contre son loca- UC taire ». En effet tous les baux passés par l'Etat comme locataire comprennent une clause d’affranchissement du recours locatif.

DEUXIÈME GROUPE. — Déclarations relatives aux objets assurés. — L'article 8 dispose que l'assuré devra déclarer :

« Quelle est la situation des risques, quelle est la nature « de la construction, de la couverture et de l'affectation des « bâtiments assurés, ou renfermant les objets assurés ; s'ils « sont contigus avec ou sans communication à des construc- « lions, denrées, marchandises, produits ou objets suscep- « tibles d'aggraver les risques; s'ils sont construits sur « terrain d'autrui. »

Ces déclarations ne présentent aucune difficulté: elles se justifient entièrement.

TROISIÈME GROUPE. — Déclarations relatives aux

assurances contractées sur les mêmes risques. -— Aux termes de l’article 20 :

() S., 1909-1-15; — J. Ass., 1909-1053.

nu A0T

« L'assuré quide mauvaise foi ne fait pas connaître QC les assurances de même nature coexistant sur Les C risques... est entièrement déchu detous droits à l'in-- € demnité. »

Ce texte vise les coassurances et les assurances cumulatives décrites dans l’article 22 de la police. Dans le premier cas, le preneur fait garantir par plusieurs assureurs € des quotités déterminées d’un capital exprimé dans la police ». Dans le deuxième cas, il contracte (des assurances portant sur des capitaux sans détermination de quotités ». 6 La validité de cette clause n’a jamais été contestée par la Jurisprudence (1) qui a reconnu que l’obligation qu’elle prévoit s’applique, non seulementaux assurances contractées à d’autres Compagnies à primes fixes, mais aussi à celles conclues avec des Sociétés mutuelles ou des Syndicats départementaux.

Telles sont aujourd’hui les déclarations que doit faire l'assuré. Mais, avant de clore cette section, nous tenons à dire un mot d’une obligation qui a été supprimée; elle a trait aux sinistres antérieurs, et c’est à propos d’elle

(1) Voir Cass., 23 mai 1881 : (S., 83-1-247; — P., 83-605; — D., 82-1-832). — Cass., 19 janvier 1888 : (S., 88-1-157; — P., 88-1-373). — Besançon, 8 avril 1886 sous Cass., 17 janvier 1888 :(5., 88-157 ; — P., 88-1-373 ; — D.. 88-1-74). —- Nancy, 4 juin 1898 : (S., 98-2-28/). — Cass , 25 octobre 1897 : (S., 98-1-443). — Cass., 20 décembre 1899 : (S., 1900-1-436). — Cass., 6 février 1900 : (S., 1902-I-118; — D., 1900-r-49).

mn LU uen

que se sont posées et résolues toutes les questions de principe que nous venons d'examiner, et cela se comprend, car il est beaucoup plus fréquent d’avoir déjà éprouvé un sinistre que de posséder, par exemple, un bâtiment édifié sur terrain d'autrui. De plus, de graves controverses s'étaient élevées sur'la nature des incendies qu’il fallait déclarer ; étaient-ce seulement ceux survenus à la chose même, objet du contrat, ou ceux ayant affecté un bien quelconque du preneur? La Jurisprudence,iciencore, a fait une interprétation très large de ces clauses qui, d’après elle, visent non seulement les choses faisant l’objet du contrat, mais aussi tout objet appartenant au preneur. C’est ainsi, que, faisant l'application de ce principe, la Cour de Lyon a décidé que l'assuré devait déclarer le sinistre survenu à un immeuble appartenant à une société en nom collectif dont il faisait partie, (considérant que, si une société de «

ce genre constitue une personne morale distincte, les t

associés qui la composent sont tenus de toutes ses €

obligations, que ce sont eux d’ailleurs, et non l'être

€ moral société, qui veillent personnellement à ce que rc

les immeubles sociaux ne soient pas détruits par un incendie, que lorsque cet accident se produit, il serait excessif de dire que chacun des associés n’a pas éprouvé un sinistre dans le sens de l’article des po- « lices de la Mutuelle de Limoges ». La Cour, estimant

que le but des assureurs étant de savoir si leur cocon-

tractant était négligent ou non, a décidé que cette né-

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gligence pouvait se manifester à propos de tout objet dont il avait la surveillance (1).

SECTION II