NON-PAIEMENT DE LA PREMIÈRE PRIME

L’assuré est tenu d’acquitter les primes convenues qui constituent pour l’assureur la juste compensation du risque qu’il prend à sa charge et lui permettent, par leur centralisation, de payer les indemnités dues au cas de sinistre. Mais il y a lieu de distinguer le paiement de la première prime et celui des primes suivantes, cela pour deux raisons : le premier versement constitue une obligation concomitante à la formation du contrat et, de plus, il a des conséquences particu-

(1) Voir sur la déclaration des sinistres antérieurs : Cass., 16 janvier 1895 : (S., 95-1-137; — D., 95-1-87). — Paris, 13 février 1896 : (S., 96-2-132). — Cass., 25 octobre 1905 : (J. Ass., 1906-49). — Cass., 6 novembre 1906 : (J. Ass., 1907-53). — Bordeaux, 12 février 1906 : (J. Ass., 1906-53). — Agen, 4 décembre 1907 : (J. Ass., : 1908-192). — Caen, 23 janvier 1908 : (J. Ass., 1908-19b). — Cass., 26 mai 1908 : (S., 1909-1-238). — Cass., 11 novembre 1908 : (S., 1909-1-238). — Cass., 1e" décembre 1908 : (J. Ass., 1909-197). — Lyon, 25 janvier 1909: (S., 1911-2-52. — J. Ass., 1910-100). — Trib. Avesnes, 6 avril 1911 (J. Ass., 1911-311). — Douai, 21 mars 1912: (J. Ass., 1912-57).

lières. Nous nous occuperons ici seulement de la première prime.

Les anciennes polices contenaient une clause rédigée en général dans les termes suivants :

«€ Iln'y a contrat d'assurance que lorsque l'assuré a payé

une première prime à la Compagnie et qu'en échange

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celle-ci, ou son représentant, lui a fait signer et remis « une police. L’assuré n’en est pas moins engagé par la « seule signature de la police, mais l'effet de l'assurance « ne commence jamais que le lendemain à midi du jour où « la prime a été payée et la police délivrée, quelle que soit « d'ailleurs la date de la suscription et de la préparation « de la police. Ilen est de même pour tout avenant aug- « mentant le capital garanti ou transférant la police à un « tiers. »

Le paiement de la première prime n’était pas seulement une obligation de l’assuré, il constituait une des conditions nécessaires à la formation et à l’existence du contrat. Les assureurs avaient établi une double formalité : le versement de la prime et la remise à l’assuré de la police portant la signature de la Compagnie. Ils pensaient qu’il était indispensable d’avoir encaissé au moins une prime en compensation du risque. La validité de cette clause a toujours été reconnue par la Jurisprudence (1). Certaines polices disaient en outre

@) Voir Nancy, 26 mars 1873 : (J. Ass., 1893-4797). — Paris, 20 novembre 1878 : (J. Ass., 1879-85). — Cass., 2 juillet 1878 : (S.,

su ALLIE

qu’une quittance devait être délivrée à l’assuré. Les Tribunaux ont estimé que la délivrance de cette quittance n’était faite que dans l'intérêt de l’assuré en vue de lui procurer une preuve de son paiement. Donc la Compagnie ne pouvait se prévaloir du défaut de remise du titre justificatif, ni invoquer la déchéance contre le preneur, si ce dernier établissait par un autre moyen qu’il avait effectué son versement. La Cour de Cassation en a ainsi décidé dans un arrêt du 98 février 4911 (1) qui porte que (la délivrance de la quittance est stipulée « dans l’intérêt de l’assuré dont elle attestera la libéra- « tion et qu'il importe peu que, dans l’espèce, Teffahi € n’ait pas retiré sa quittance, si, comme l’arrêt attaqué « l’autorise à le faire, il établit que le paiement de la « prime a été effectué pour son compte par un tiers dans € le délai voulu. »

Les règles précédentes étaient applicables à tout avenant modificatif (2).

Ces clauses si larges pouvaient donner lieu à des contestations abusives; il pouvait arriver, qu'après

1879-1-29; — D., 78-1-346). — Seine, Commerce, 31 octobre 1879 : (J. Ass., 1880-26). — Grenoble, 3 mars 1881 : (S., 1882-2-68; — P., 82-1-433). — Paris, 19 avril 1882 : (S., 1883-2-138 ; — P., 83-1-805; — D., 82-2-226). — Amiens, 24 mai 1885 : (S., 85-2-170; — P., 85- 1-973).

(1) Cass., 28 février 1911 : (S., 1911-1-391; — J. Ass., 1911-5922).

(2) Voir Cass., 2 janvier 1883 : (S., 1883-1-459; — P., 83-1-1152; — D., 83-r-359).

l'accord établi entre l'assureur et l’assuré, et la signature de la police par la Compagnie, l'agent omiît de remettre la police à l'intéressé et s’abstint de réclamer le paiement de la prime. Si un sinistre survenait, la Compagnie pouvait, en s'appuyant sur la convention, s'abstenir de payer toute indemnité. Les Tribunaux avaient bien admis, qu’au cas de dol de son agent, l’assureur ne pouvait plus opposer à l’assuré les clauses en question, ils s’appuyaient sur les principes de la responsabilité et sur ce qu’une condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement (art. 1178 C. Civ.). Mais cettejurisprudence n’était applicable qu'au cas de faute de l’agent (1), faute qu’il fallait prouver; elle ne concernait pas ce qu’on peut appeler les lenteurs administratives grâce auxquelles les Compagnies comptaient échapper à un sinistre.

Les nouvelles polices ont mis fin aux inconvénients de cette situation; le paiement de la première prime n'est plus une condition de l’existence du contrat. L'article 6 nous dit seulement que :

«La Compagnie ne reconnait pas l'assurance verbale; € l'assurance n'a d'effet que le lendemain à midi du

& Jour où la police a été signée par les parties. »

@) Voir Cass , 15 juin 1857 : (B. de Marsangy, 1-78). — Rouen, 6 juillet 1878 : (J. Ass., 1879-88). — Cass., 4 mai 1889 : (S., 1887-r- 199; — P., 87-1-492; — D., 87-1-206).

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Mais les assureurs, pour les raisons que nous avons déjà vues, ont cru utile de rappeler la règle d’après laquelle la première prime doit se payer lors de la signature du contrat et ils ont attaché à ce paiement des sanctions beaucoup plus rigoureuses que pour les primes suivantes. L'article 6, $2, dispose en effet que:

« La prime de la première année se paye lors de la signa- « ture du contrat, à moins que, par stipulation contraire, « l'effet de la police ne soit différé. À défaut de paiement « au jour convenu la Compagnie pourra suspendre l’assu- « rance par lettre recommandée à quarante-huit heures de « date, sans préjudice de ses droits de résiliation ou de « poursuites en recouvrement (art. 10, $ 4). »

Ce texte, tout en réservant aux Compagnies le droit de résilier le contrat ou de poursuivre le preneur en paiement de la prime, leur accorde une faculté d’une grande importance : celle de suspendre l’assurance; ce qui revient à dire que, si un sinistre se produit pendant la suspension, l'assuré n’aura droit à aucune indemnité. Cette faculté est accordée à l’assureur dans des conditions très faciles d'exercice. Alors que pour les primes suivantes l'assurance ne peut être suspendue que quinze jours après l'envoi d’une lettre recommandée qui ne peut elle-même être expédiée qu'à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’échéance, ici, dès le jour fixé pour le paiement, la Compagnie peut envoyer la lettre qui suspend l’assurance après un délai réduit à quarante-huit heures. C’est là une sanction

rigoureuse et qui, à notre avis, est entièrement justifiée.

Bien que cela ne soit pas dit expressément dans la police-type, il faut reconnaitre que les règles spéciales relatives à la première prime doivent s’appliquer à tout avenant augmentant le capital assuré, ou transférant la police à un tiers. Cette extension est tout à fait légitime et traditionnelle.

Pour être complet, il nous faut ajouter que la première prime estportable. Auparavant la question ne se posait pas, Car, le paiement de la prime étant une condition de l’existence du contrat, seul ce paiement pouvait lui donner effet et, tant qu’il n’était pas effectué, l'assureur n'était point engagé. Aujourd’hui la solution est donnée par l’article 10, $ 1, qui dispose que:

« À l'exception de la première, les primes sont € payables au domicile de l'assuré. »

D'où l’on déduit évidemment que la première prime est payable au siège de la Société ou entre les mains de son représentant.

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