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obligation soumise aux mêmes principes généraux que celle qui est concomitante à la formation du contrat; ce qui nous permettra de passer rapidement sur ce point.

Tout d’abord, quels sont les faits qui doivent être déclarés ? Certains auteurs ont signalé le critérium suivant employé par la Jurisprudence (1) : il s’agit de voir si le fait caché aurait donné lieu à une prime plus forte. Cela nous semble tout à fait rationnel, puisqu'il faut que la prime contrebalance le risque. Cette opinion est aujourd’hui adoptée par la pratique ; l’article 43 des polices nous dit que les circonstances aggravantes qui y sont relatées ne doivent être déclarées que lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à une augmentation de prime.

Les polices actuelles, comme les anciennes, énumèrent un certain nombre de faits susceptibles d’aggraver le risque. L'obligation de l’assuré doit-elle être restreinte à ceux énoncés spécialement ? Pour cesderniers il n’y a aucune difficulté ; ils doivent être déclarés. La Jurisprudence a toujours reconnu la validité de cette clause (2). Mais, pour les faits non prévus, il s’est élevé des discussions. On a soutenu que l’article 348 C. Com. était applicable et que, par conséquent, l’assuré devait déclarer toutes les circonstances modifiant le risque. Cette opinion a peu de partisans dans la Doctrine ; elle

(1) De Lalande et Couturier, p. 150.

(2) Cass., 27 août 1878 : (S., 80-1-76 ; — D., 79-1-456).

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a été combattue par nombre d'auteurs à propos des assurances maritimes ; à fortiori nous semble-t-elle devoir être rejetée pour les assurances terrestres (1). Ilest certain que l’article 348 C. Com. parlant des fausses déclarations et des réticences et ne s’occupant que des vices du consentement, ne peut avoir en vue que les déclarations à faire lors de la formation du contrat. La Jurisprudence ne paraissait point être de cet avis (2) ; elle pensait qu’il ne fallait pas limiter l’obligation et que les juges du fond étaient souverains pour apprécier si tel fait entraînait, ou non, aggravation. Les décisions sont d’ailleurs peu nombreuses, car les polices indiquaient presque tous les faits susceptibles de modifier l'opinion du risque.

Aujourd’hui il ne peut plus y avoir aucun doute à cet égard; il est certain que l’énumération contenue dans la police est limitative. En dehors des considérations qui existaient auparavant, on peut invoquer un argument d’analogie ; les déclarations à faire lors de la formation du contrat sont expressément limitées : il est juste et rationnel d'étendre cette solution à l'hypothèse qui nous occupe ; les circonstances et les motifs étant les mêmes, iln’y a pas raison de se montrer plus rigoureux dans

un cas que dans l’autre.

(1) Lyon-Caen et Renault : Tr. de dr. com. t. VI, n° 1448.

(2) Cass., 5 février 1856 : (S., 56-1-431; — P., 56-1-231; — D., 56-1-344). — Cass., 24 mars 1893 : (S., 93-1-202 ; — D., 73-1-209b). — Cass., 12 mai 1873 : (S., 93-1-312 ; — P., 93-97-79; — D., 93-1-192)

DELIGNE 8

Remarquons cependant que les Sociétés mutuelles ont adopté une solution contraire ; leurs polices contiennent l’obligation de ( déclarer et faire constater par «& écrit toute circonstance qui diminue l'opinion du « risque)». Elles admettent donc ici l’application de l’article 348 C. Com. qu’elles ontrejetée pour les déclarations à faire lors de la formation du contrat. Nous devons nous incliner devant cette clause dont la validité ne saurait être mise en doute. Mais il nous faut reconnaître que cette solution contraste fâcheusement avec celle donnée par les Compagnies à primes fixes et est en contradiction absolue avec le principe de la limitation de l'obligation de déclarer qui constitue un des progrès les plus sensibles de l'assurance.

Une question se pose, que nous n'avons pas eu à envisager dans le chapitre précédent. À quel moment l’as suré doit-il avertir l'assureur de la modification survenue dans le risque ? Il faut distinguer suivant que la police contient, ou non, une indication à ice sujet.

Dans le premier cas, elle peut indiquer si la déclaration doit précéder le changement apporté dans le risque, lui être concomitante ou postérieure. Cette indication, que l’on rencontrait habituellement dans les anciennes polices, se retrouve moins fréquemment dans les nouvelles. Dès lors il faut s’en rapporter à la convention que les Tribunaux se borneront à appliquer.

Quelle doit être la solution dans le silence du contrat? Il faut décider, conformément à l’opinion de la

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Doctrine, que l’assuré peut faire valablement sa décla-

ration tant qu'aucun sinistre n’est intervenu (1).

Mais cette règle générale ne saurait nous suffire ; ici encore il faut faire des distinctions : le fait entraînant l’aggravation du risque peut être dépendant ou indépendant de la volonté du preneur. Au premier cas, la déclaration devra précéder l’aggravation, sans que jamais l’assuré puisse invoquer son ignorance, puisque c’est lui-même qui a voulu cette aggravation ; il est donc naturel qu’il prévienne l’assureur avant toutes choses. Au contraire, pour les faits indépendants de sa volonté, l’assuré devra les déclarer dès qu’il en aura eu connaissance.

Ces idées ont été adoptées par les rédacteurs des nouvelles polices ; l’article 13, $ 6, al. 5 et6, dit en effet que :

C Si ces aggravations proviennent du fait de l'assuré, € celui-ci doit en faire la déclaration préalable ;

& Si elles proviennent du fait d'un tiers, elles devront « être déclarées par l'assuré dès qu'il en aura eu con- «naissance. »

Cela nous amène à examiner une autre question. Parmi les faits que le preneur doit déclarer à l'assureur il y en a qu’il lui sera difficile de connaître. En effet, il doit avertir la Compagnie des changements survenus, non seulement chez lui, mais encore chez ses voisins.

(1) Voir de Lalande et Couturier, n° 305 ; — Grün et Joliat, n° 233 ; — Agnel et de Corny, n° 145 et suiv.

Or, parmi ces derniers, il y en a qui sont manifestes, comme l'établissement d’un théâtre, d’un cinématographe ; ilen est d’autres dont il est impossible de se rendre compte, par exemple l'installation d’un entrepôt d'alcool clandestin ou l’occupation de la maison voisine par des anarchistes qui se livrent aux plus dangereuses manipulations. Pour ces faits qu’il n’a pas déclarés, ne les connaissant pas, l'assuré va-t-il encourir la déchéance? La question a soulevé autrefois denombreuses controverses. La Doctrine s'était prononcée pour la négative. Les assureurs lui objectaient qu’il était de la plus grande importance pour eux d’être renseignés sur ces aggravations, sans avoir à considérer si les assurés les avaient, ou non, connues, et que leur intérêt, compromis par la non-déclaration, était aussi légitime que celui de leurs cocontractants. La Doctrine a répondu que : le contrat d'assurance devait être exécuté de bonne foi; que ce n’était pas l'existence seule de l’aggravation, mais bien le défaut d'avertissement qui enlevait à l’assuré son droit à l'indemnité. Or quand l’assuré justifait qu’il lui avait été impossible de remplir son obligation, par suite de son ignorance, on ne pouvait équitablement lui faire encourir la déchéance, puisqu'il n’avait commis aucune faute ; les Tribunaux devaient être juges souverains en la matière.

Les nouvelles polices ont supprimé toute discussion sur ce point. Il est certain que l’assuré ignorant n’encourt plus la déchéance; cela résulte du texte de l’ar-

ail

ücle 43 qui nous dit que l’aggravation provenant du fait d’un tiers doit être déclarée par l’assuré dès qu’il en aura eu connaissance. On en a déduit que l'obligation du preneur, et par suite sa sanction, dépendent de la condition qu’il connaisse la ‘circonstance, sinon il ne peut être déchu.

De plus, les nouveaux textes font une distinction, à propos de la sanction, entre l’assuré de bonne foi et celui de mauvaise foi, distinction analogue à celle que nous avons vue dans le chapitre précédent. L'article 13 in fine dispose que :

« En cas de sinistre, si l’une des déclarations requises « n'a pas été faite dans les délais impartis, et si l'aggra- « vation constatée comportait une augmentation de prime « d’après le tarif applicable lors de la souscription du « contrat, l'indemnité sera réduite en proportion. Si « l’omission de la déclaration a été intentionnelle, l'assuré « n'aura droit à aucune indemnité. »

Donc seul l'assuré qui aura cherché à tromper l’assureur encourra une déchéance totale. Celui qui aura commis un oubli,sans intention frauduleuse, ne su-. bira qu’une déchéance partielle ; son indemnité, en cas de sinistre, sera réduite dans une proportion semblable à celle qui existe entre la prime qu'il a payée et celle qui était exigible par suite de l’aggravation du risque.

Il nous reste un dernier point à examiner : l’assuré qui n’a pas faitune déclaration peut-il échapper à la déchéance en prouvant que l’assureur avait connais-