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sance du faitomis? La question se pose dans les mêmes conditions que pour les déclarations faites lors de la formation du contrat. La solution dépend des clauses insérées dans les polices. La Jurisprudence était autrefois incertaine et les décisions, peu nombreuses, sont contradictoires (1). En face de clauses prohibitives il fallait se prononcer pour la négative.
Aujourd’hui, pour les raisons que nous avons déjà données, nous devons adopter l'affirmative. Il faut d’ailleurs remarquer que ce cas se présente très rarement dans la pratique. L’assureur peut connaître les faits lors de la souscription du contrat, parce que son agent visite les lieux et rédige la police. Mais, presque jamais, il ne connaîtra la circonstance aggravante survenue ultérieurement, car, une fois la convention signée, l’agent ne retourne plus chez l’assuré, tout au moins il ne surveille pas le risque. Il faudra un cas tout à fait particulier pour qu'il ronnaisse l’aggravation, notamment que celle-ci soit de notoriété publique. Mais presque toujours il en sera autrement.
Telles sont les solutions qui régissent l’obligation de déclarer en cours de contrat ; elles nous paraissent tout à fait équitables pour les deux contractants. Ici encore
(1) Affirmative : Paris, 19 août 1850 (Gaz. Trib., 20 août 1850).
— Négative : Paris, 5 mai 1855 : (B. de Marsangy, 2-499 ; — S., 75-2-214; — P., 95-933). — Paris, 24 avril 1885 : (J. Ass., 85-217). — Pau, 12 février 1886. — (Rec. per. Ass., 1886-417; — J. Ass.
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nous devons reconnaitre que les dispositions des nouvelles polices sont préférables à celles de l’article 31 du projet de loi français qui se borne à établir l'obligation de déclarer les aggravations de risque, qu’elles viennent de l’assuré ou d’un tiers, sans dire s’il convient de traiter différemment l’assuré qui a eu connaissance du fait indépendant de sa volonté et celui qui l’a ignoré, et qui, de plus, ne fait aucune distinction de traitement entre l’assuré de bonne foi et celui de mauvaise foi. Ce sont là de graves lacunes que la pratique a su éviter.
Les solutions que nous venons de voir ontété adoptées par les législations récentes, notamment par la loi suisse du 2 avril 1908 qui distingue suivant que le fait provient, ou non, de l'assuré. Pour le premier cas l’article 28 dit :
« Si le preneur d'assurance provoque une aggravation « essentielle du risque au cours de l'assurance, l'assureur « cesse, pour l'avenir, d'être lié par le contrat.
« L'aggravation est essentielle lorsqu'elle porte sur un € fait qui est importantpour l'appréciation du risque(art.f) « et dont les parties avaient déterminé l'étendue lors de la « conclusion du contrat ».
Pour le deuxième cas il n’y a de sanction que si l’assuré a eu connaissance du fait :
«€ ART. 30.— Si l’aggravation esséntielle du risque inter- « vient sans le fait du preneur d'assurance, elle n’entraîne « la conséquence prévue par l'article 28 de la présente loi
« que si le preneur d'assurance n'a pas déclaré cette aggra-
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« pation à l'assureur par écrit, et dès qu’il en a eu connais- « sance. »
On le voit, ces solutions sont identiques à celles de nos polices actuelles.
Il y a, en outre, dans la loi suisse, une disposition particulière, l'article 32 qui dit :
« L'aggravation du risque reste sans effet juridique :
« 1° Si elle n’a exercé aucune influence sur le sinistre et « sur l'étendue des prestations incombant à l'assureur ;
« 2° Si elle a eu lieu pour sauvegarder les intérêts de « l'assureur ;
«€ 3° Si elle était imposée par un devoir d'humanité. »
Nous n’avons rien d’analogue à ces dispositions; ce n’est pas, à notre avis, une bien grave lacune, car elles doivent être d’une application fort rare en matière d’assurance contre l’incendie.
La loi allemande du 30 mai 1908 a adopté dans ses articles 21 à 26 des dispositions semblables à celles dela loi suisse.
