CAS D'APPLICATION

Les déclarations que doit faire l’assuré sont indiquées dans les articles 12, 13 et 20 de la police-type. Ici encore on peut diviser les circonstances à déclarer en trois groupes, comme l'ont d’ailleurs fait les rédacteurs des nouvelles conditions générales : changements concernant la personne de l'assuré; changements affectant la

matérialité du risque et coassurances. Nous allons passer en revue ces trois groupes.

1° CHANGEMENTS CONCERNANT LA PERSONNE DE L'ASsURÉ. — Nous avons vu que les assureurs considèrent que le contrat d’assurance est conclu intuitu personæ. Il est, dès lors, tout naturel que les Compagnies se préoccupent de tous changements survenus dans la personne de l’assuré et prennent leurs précautions pour en être averties aussitôt, afin de pouvoir, si elles le jugent à propos, résilier le contrat.

Examinons d’abord le cas où l’objet assuré change de propriétaire. Il convient de distinger les mutations par décès, entre vifs à titre gratuit ou onéreux.

Les anciennes polices assimilaient le cas de la donation à celui de la vente, et il en est encore ainsi aujourd’hui dans les polices des Sociétés mutuelles. Au con- : traire, les Compagnies à primes fixes ont réuni les mutations par décès et celles entre vifs à titre gratuit. Voici ce que dit l’article 12 :

« En cas de décès ou de donation, l'assurance continue « de plein droit en faveur des héritiers, légataires et dona- « taires, qui seront tenus solidairement au paiement des « primes échues et à échoir, tant que l’attributaire des « objets assurés n'aura pas fait transférer par avenant la « police à son nom. »

Ona fait ici une application du principe bien connu que les héritiers sont les continuateurs de la personne du défunt et, par suite, doivent prendre à leur compte

les engagements souscrits par ce dernier. Aux héritiers on assimile les légataires et ce, avec raison, puisque la délivrance du legs leur confère la saisine lorsqu'ils ne l'avaient pas déjà. Tout cela est très logique, mais ce qu’il y a de singulier, c’est qu'on ait étendu cette solution aux donsetaires pour lesquels ellé ne se justifie pas du tout.

Ilfaut donc chercher une autre justification; on la trouve dans la préoccupation de ne pas laisser sans protection pendant un temps plus ou moins long les nouveaux propriétaires. On admet que la donation de l’objet assuré entraine automatiquement, pour le bénéficiaire, la charge de payer les primes échues ou à échoir.

Pour justifier en droit cette solution, on peut dire que le donataire, par le fait de son acceptation, s'engage tacitement à acquitter les primes, autrement dit, prend la chose dans l’état où elle se trouve, c’est-à-dire soumise aux bénéfices et aux charges de l'assurance. Dans tous les cas le nouveau propriétaire se trouve obligé ; mais, tandis que, dans la première hypothèse, la solution s'appuie fortement sur les principes généraux du droiten matière de successions, dans l’autre, elle ne repose que sur une considération d'utilité pratique; ce qui est une base beaucoup plus fragile. Aussi comprend-on très bien que les Sociétés mutuelles n’aient admis les solutions des Compagnies à primes fixes que pour les héritiersauxquels les légataires sont assimilés.