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Ajoutons que, pour obtenir plus efficacement le paiement des primes, on déclare tous les héritiers légataires et donataires tenus solidairement.

Examinons maintenantles mutations à titre onéreux. Ici les règles sont tout à fait différentes de celles que nous venons de voir. Observons que tout ce que nous allons dire s’applique également aux donations dans les assurances contractées avec des Sociétés mutuelles.

L'article 13 est ainsi rédigé :

« En cas de vente, l'assuré devra imposer à l'acquéreur « l'obligation de continuer le contrat, faute de quoi, et à « moins que l'acquéreur n'ait consenti à cette continuation, « le vendeur devra payer à la Compagnie une indemnité « égale à 20 %, des primes restant à échoir.

« Si, dans les trois mois du jour de la vente en matière « immobilière, et dans le délai d’un mois en matière mobi- « lière, l'acquéreur n'a pas fait transférer à son nom la « police, il n'aura droit, en cas de sinistre, à aucune indem- « nilé.

« La Compagnie peut suspendre ou résilier la Police dès « l'instant qu'elle connaîtra la vente, soit qu'elle ne veuille « pas agréer le nouveau propriétaire, soit, qu'une prime « étant échue, le paiement n'en ait pas été effectué. La sus- « pension ou la résiliation ne produira effet que quinze « jours après nolification par lettre recommandée adressée « à l’acquéreur. »

Pour comprendre les solutions données par ce texte il faut distinguer, ainsi qu'il le fait, suivant que le

contrat de vente imposait, ou non, à l’acquéreur l’obligation de continuer la police. Dans le premier cas, cet acquéreur devra la faire transférer à son nom dans un délai de trois mois pour les immeubles, — ce qui correspond à peu près au temps nécessaire pour accomplir la purge des hypothèques, — et à un mois pour les meubles, — ce qui est le délai requis pour la publication de la vente des fonds de commerce. Pendant ces délais, l’acquéreur bénéficiera. de l’assurance et aura droit, en cas de sinistre, à l'indemnité avant même de s'être fait connaître. Mais, une fois ces délais écoulés, s’il n’a pas accompli les formalités exigées, il perdra tout droit à l’indemnité.

La Compagnie, quelles que soient les circonstances, dès qu’elle apprend la vente, a un droit d'option : elle peut refuser le transfert et résilier la police au moyen d’une notification par lettre recommandée qui ne produit effet qu'après quinze jours, afin que l’acquéreur ait le temps de trouver un autre assureur. Elle peut également exiger de l'acquéreur le transfert dela police à son nom.

Si le contrat de vente n’a pas imposé à l’acquéreur l'obligation de continuer l’assurance, la police devient sans effet. Le vendeur étant désormais sans intérêt à la conservation de la chose n’a plus de droit à l’indemnité, et l'acquéreur ne saurait davantage y prétendre puisqu'il reste étranger à la convention. Le contrat tombe donc, et le vendeur, qui n’a pas sauvegardé les

intérêts de la Compagnie, lui doit une compensation fixée à 20 0/0 des primes restant à échoir.

Ce que nous venons de voir s’applique-t-1il à toutes les ventes ? Pour les ventes conditionnelles on doit attendre, avant d'accomplir les formalités du transfert et faire jouer les délais, que la condition soit arrivée, car, jusqu’à ce moment, le vendeur a tousles avantages de la propriété et reste donc le bénéficiaire de l’assurance. Pour les ventes à terme, au contraire, la Jurisprudence a décidé queles délais courent dès le jour de la vente, car l’assuré, ayant cessé d’être propriétaire des objets garantis, ne les détient plus en la même qualité qu’il avait lors de la formation du contrat (1). Cette solution nous paraît exacte encore aujourd'hui. L'article 12 des nouvelles conditions générales stipule que les délais partent du jour où le vendeur cesse d'être propriétaire. Or ce jour est celui où le contrat de vente est conclu, la vente étant par elle-même translative ide propriété, et la tradition des objets restant senle à effectuer.

Nous arrivons j au changement survenu dans la situation juridique de l’assuré. L'article 12, alinéa 5 dispose :

« En cas de faillite, liquidation, saisie mobilière ou im- « mobilière, la Compagnie aura le droit de résilier la Po- « lice à effet différé de quinze jours à dater de l'envoi

« d’une lettre recommandée.

(1) Paris, 25 janvier 1907 (J. Ass., 1907-2-54).