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Sur ce point les nouvelles polices ont modifié sensiblement les dispositions contenues dans les anciennes qui obligeaient l’assuré à déclarer et à faire constater par avenant les événementsdont il s’agit. Un délai d’un mois lui était accordé à cet effet ; cette obligation était sanctionnée par la déchéance. Le nouveau texte a supprimé la {déclaration et sa sanction, estimant que les événements visés entraînent une publicité suffisante pour que les Compagnies les connaissent dès qu'ils se produisent.

2° CHANGEMENTS AFFECTANT LA MATÉRIALITÉ DU RISQUE. — ]is se divisent en deux catégories :

a) Transport des objets assurés. — L'article 13, $ a, est rédigé ainsi qu'il suit :

« L'assuré doit déclarer et faire constater par avenant

« le transport des risques assurés dans les lieux autres que {(

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ceux visés en la Police. Ceite déclaration doit être faite

« préalablement au transport, faute de quoi, en cas de si- (

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nistre, la Compagnie ne devrait aucune indemnité. € Toutefois, en ce qui concerne le mobilier personnel,

€ poureu que le transport ne remonte pas à plus de deux t

mois, et ait été effectué sur territoire continental français, « l'assuré ne sera pas entièrement déchu s'il prouve que le

€ risque nouveau n'est point passible d'une prime plus forte

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d’après le tarif applicable lors de la souscription du con-

Ctrat ; dans ce cas, la Compagnie fera seulement subir à €

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l'indemnité une réduction de 25 %, sans que la somme

allouée puisse excéder vingx mille francs. »

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Ce texte évidemment ne s’applique qu'aux objets mobiliers. Les Compagnies ont toujours pensé qu’il leur était indispensable de connaître le lieu où se trouvaient les objets assurés et que leur déplacement devait être déclaré. Elles s'appuient sur diverses considérations : Contractant en vue d’un risque déterminé, elles ne peuvent s'engager pour un risque dont l’emplacement leur devient inconnu. De plus, et abstraction faite de toute aggravation, elles peuvent être obligées de refuser de garantir les objets dans leur nouvel emplacement. En effet les statuts des Sociétés délimitent le territoire qui constitue leur champ d’opérations ; si les objets sortent de ce territoire, ils ne peuvent plus être assurés. En outre, ils peuvent être transportés dans un lieu où l’assureur a déjà d’autres engagements, et l’ensemble des risques réunis en un même point pourrait dépasser le maximum que ses statuts l’autorisent à garantir. L'assurance devrait, dès lors, être résihiée nécessairement.

Aussi l’assuré est-il tenu de déclarer tout déplacement avant de l’effectuer. Une seule exception a été faite à cette règle pour le mobilier personnel. Cette exception se justifie entièrement. Les objets mobiliers peuvent se diviser en deux classes : les marchandises et les meubles meublants ; les premières appartiennent à des industriels ou à des commerçants, c’est-à-dire à des hommes connaissant les affaires, pour qui l’assurance n’est qu’une des nécessités de leur profession ;

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ils déplacent souvent les marchandises et Savent parfaitement que, chaque fois, ils doivent en avertir l'assureur. On peut parfaitement les obliger à le faire au préalable.

Tout autre est la situation en ce qui concerne le mobilier personnel qui appartient souvent à des personnes étrangères aux affaires, connaissant peu les dispositions du contrat et qui déménagent sans penser aux obligations qu’il leur impose. Il était donc équitable de les traiter moins durement. Bien qu'ils n’aient fait aucune déclaration, les assurés de cette catégorie n’encourent pas!/toujours la déchéance ; mais pour cela plusieurs conditions sont nécessaires: d’abord le transport ne doit pas remonter à plus de deux mois, ce qui revient à dire que le sinistre, pour donner droit à une indemnité, doit se produire dans lés deux mois qui suivent le déménagement, lequel doit avoir été effectué sur le territoire continental français. Il faut, en outre, que l’assuré prouve que le risque nouveau n’était pas passible d’une prime plus forte d’après le tarif applicable lors de la souscription du contrat.

Si ces conditions se trouvent remplies, l’assuré ne tombera pas sous le coup de la déchéance totale, mais il ne touchera pas non plus entièrement l'indemnité à laquelle il aurait eu droit; il encourt une déchéance partielle: indemnité subit une réduction de 25 0/0, tout en ne pouvant jamais dépasser 20.000 francs. Cette réréduction est la sanction de la faute que l’assuré a com-

mise en ne déclarant pas le transport de son mobilier. Quant au maximum d’indemnité il s'explique ainsi: on à pensé que tout mobilier dépassant 20.000 francs représentait une valeur importante et que son propriétaire devait s’en occuper avec plus de soin que s’il s’agissait de quelques meubles de peu de valeur. On a donc estimé qu’il devait veiller soigneusement à le sauvegarder et déclarer à l’avance tout déplacement.

b) Aggravations dans les risques assurés ou dans ceux contigus. — Nous trouvons ici les faits qui constituent les aggravations au sens strictidu mot, c’est-à-dire ceux qui modifient l’opinion du risque et sont susceptibles d'entraîner la perception d’une prime plus forte. Nous avons déjà vu dans quelles conditions ils doivent être déclarés et quelle sanction ils entraînent; ils sont énumérés limitativement dans l’article 13, $ 6, qui dispose :

€ L’assuré doit déclarer à la Compagnie et faire cons- C tater par avenant les circonstances aggravantes ci-après, & lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à une aug- € mentation de prime :

€ 1° Changement de construction dans les conditions

prévues à l'article 8 ; € 2° Etablissement dans les bâtiments assurés, ou ceux

contigus, d’une fabrique, usine, salle de spectacle, d’une € profession ou manipulation industrielle augmentant les

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dangers du feu ;

€ 3° Introduction dans les bâtiments assurés de denrées,

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« marchandises, produits ou objets quelconques qui aug- « mentent le danger du feu.

Ces faits ne présentent aucune difficulté et ne nous retiendront pas. Nous ferons seulement une observation : les polices des Sociétés mutuelles, en plus des faits qui viennent d’être énumérés, indiquent la renonciation au recours éventuel contre tous garants. Cette renonciation ne figure pas dans l’article 13 des Compagnies à primes fixes, par suite ‘d’un oubli, pensonsnous, puisque nous l’avons rencontrée parmi les déclarations à faire lors de la formation du contrat et que les motifs qui ont dicté cette disposition de l’article 8 se retrouvent ici. Cet oubli sera certainement réparé avant peu.

3° COoASSURANCES. — En vertu de l’article 20 des p9lices, que nous avons déjà vu, l'assuré est tenu de déclarer toute nouvelle assurance portant sur les objets garantis. La Jurisprudence reconnaît la validité de cette clause et admet qu’elle est applicable aux renouvellements de contrats avec augmentation du capital assuré, ainsi qu'aux avenants ayant le même objet (1).

(1) Voir : Seine Commerce, 19 novembre 1877: (J. Ass., 77-243). — Cass., 17 mars 1880 : (S., 81-1-2792; — P., 80-1-629). — Rennes, 15 février 1887 et Cass., 17 janvier 1888 : (S., 88-1-156; — D., 88- 1-373). — Cass., 7 juillet 1889 : (S., 90-1-207; — P., 90-504 ; — D., 90-1-174). — Cass., 11 mars 1890 : (S., 91-I-11;3 —P., g1-111 ; — D., 90-1-356).

SECTION II