RETARD DANS LE PAIEMENT DES PRIMES

Nous savons que l’assuré est tenu d’acquitter les primes aux époques convenues. Cette obligation soulève un grand nombre de questions. Nous laisserons de côté celles qui ont trait à la fixation du taux de la prime et à l’établissement des tarifs qui sortiraient de notre sujet, pour nous occuper seulement de celles qui sont relatives aux conditions du paiement et aux déchéances qui les sanctionnent.

En règle générale, dans un contrat synallagmatique, lorsque le débiteur ne remplit pas son obligation, son cocontractant doit le mettre en demeure de payer (art. 1139 C. Civ.) et, s’il ne s'exécute pas, il peut le poursuivre en justice. Il a la faculté ou bien de demander l’exécution de l’obligation, ou bien de poursuivre la résolution du contrat (art. 1184 C. Civ.). Les assureurs ont complété les dispositions du Code: ils ont inséré dans les polices une clause en vertu de laquelle l'assuré, au cas de non-paiement, est déchu de tout droit à l'indemnité. Cette clause est tout à fait licite; elle repose sur l’article 1134 C. Civ. D'ailleurs les assureurs ne font là qu’exercer par avance l’option que leur donne l’article 1184 C. Civ. au moment de la demande en justice.

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Mais quelles conditions devront être réunies pour que la déchéance s'applique ? Si le paiement est valable, elle n’est pas encourue ; si, au contraire, il est nul, elle doit être prononcée. La question que nous allons avoir à examiner est donc la suivante: quand le paiement estil valable ?

Ce problème a soulevé de nombreuses discussions. Le paiement doit être effectué dans les conditions de temps et de lieu convenues. Les assureurs ont inséré dans le contrat des clauses relatives à la mise en demeure, en appliquant l’article 1139 C. Civ., aux termes duquel les parties peuvent convenir que la simple échéance du terme constituera le débiteur en demeure. De plus, dans la pratique, on a toujours réuni la question de la mise en demeure et celle de la portabilité des primes (1).

En ce qui concerne la portabilité de la prime, et, par conséquent, la mise en demeure, on peut considérer dans l’histoire de l’assurance trois périodes : tout d'abord les polices stipulent que les primes sont portables; l'échéance du terme constitue mise en demeure et la déchéance est encourue à ce moment même. Mais les Compagnies prennent l’habitude de faire encaisser les primes au domicile de l'assuré. Les Tribunaux consi-

(1) On dit qu’une prime est portable lorsque le paiement doit avoir lieu au domicile de l'assureur, et qu’elle est quérable lorsqu'il doit être effectué au domicile de l'assuré.