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dèrent alors qu’elles entendent implicitement renoncer à la portabilité et qu’une mise en demeure régulière est nécessaire pour qu’elles puissentinvoquer la déchéance. Puis, devant cette jurisprudence, les Compagnies rédigent une clause par laquelle les assurés s’interdisent de se prévaloir des usages ; les primes ne peuvent plus être considérées comme quérables; la simple échéance du terme constitue l’assuré en demeure et entraîne la déchéance. Enfin, aujourd’hui, les primes sont redevenues quérables ; la mise en demeure ne peut résulter que de l’envoi d’une lettre recommandée.

D'abord, les Compagnies ont inséré dans les polices des clauses déclarant que les primes étaient portables et que la simple écaéance du terme mettait l'assuré en demeure. Ces dispositions étaient parfaitement licites et reposaient sur les articles 1134 et 1139 C. Civ. La Jurisprudence a toujours reconnu leur validité (1). Ainsi l'arrêt de la Cour de Cassation du 10 août 1874, pris

parmi beaucoup d’autres, nous dit :

(1) Cass., 15 novembre 1852 : (S., 52-1-737; — P., 54-1-70; — D., 52-1-305) ; — Cass., 27 janvier 1855 : (S., 56-1-42; — P., 56-1-138; — D., 56-1-318) ; — Cass., 11 juin 1855 : (S., 56-1-264; — P., 55-r- 468; — D., 55-1-293). — Cass., 5 mai 1868 : (S., 68-1-244; — P., 68-614; — D., 68-1-333). — Cass., 16 juillet 1872 : (S., 73-1-383; — D., 73-1-88). — Cass., 9 juin 1874 : (S., 74-1-314; -— P., 74-796; — D., 95-1-9). — Cass., 10 août 1874 : (S., 95-1-25 ; — P., 75-39; — D., 75-1-158). — Cass., 9 avril 1895 : (S., 95-1-25 ; — D., 96-1-451). Cass., 8 juin 1875 (S., 75-1-423; — P., 95-1059 ; — D., 95-1-420). — Cass., 2 août 1895 : (S., 76-1-31 ; — D., 95-1-410). — Cass., 29 juil-

« Surle premier moyen du pourvoi: — Vu l’article 1134 « C. Civ. — Attendu que l’article 9 de la police d’assurance passéeentre la Compagnie cle Soleil » et Garnier dispose: A défaut de paiement de la prime aux époques convenues, sans qu’il soit besoin d’aucune demande,

La)

Ceù

« d'aucune mise en demeure, l’assuré n’a droit à aucune indemnité... — Attendu que la stipulation de l’article9 est claire, précise et absolue, qu’elle fait découler la

« déchéance dont il s’agit du seul fait du non-paiement

€ de la prime échue sans sommation ni demande ; que

« cette clause est licite et que, dès lors, tant que les

parties n’y ont pas dérogé, elle reste obligatoire pour

« tous ceux qui l’ont librement consentie... >»

Mais, après avoir posé le principe, les Compagnies ne s’y sont pas conformées ; au contraire, elles ont pris l'habitude de faire encaisser les primes par leurs agents au domicile desassurés.En présence deces agissements, la Jurisprudence estima qu’elles entendaient implicitement déroger à la règle de la portabilité des primes et que celles-ci devenaient quérables. Mais, pour que cette

let 1878 : (S., 79-1-29 ; — P., 79-46). — Cass., 1 décembre 1880 : (S., 81-1-252 ; — P.,81-1-612; — D., 81-1-112). — Paris, 5 novembre 1840 : (Rep. des Ass. terr., n° 185). — Rouen, 16 mars 1853 : (D., 53-2-112). — Rouen, 23 juillet 1857 : (S., 58-2-340). — Pau, 15 mars 1860 : — (S., 60-2-155 ; — P., 60-860). — Dijon, 25 juin 1895 :1(S;, 77-2-67). — Seine, 2 décembre 1876 : (J. Ass., 1877-32). — Rouen, 25 février 1880 : (S., 80-2-243; — P., 80-956; — D., 81-1-27).

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transformation s’accomplit, il fallait que certaines conditions fussent réunies.

Remarquons, tout d’abord, que les Tribunaux n’ont jamais donné de solutions générales ; la conduite de l'assureur vis-à-vis d’un assuré n'avait aucune répercussion sur sa conduite vis-à-vis des autres. Ce premier point étant établi, on reconnaissait que, seule, une véritable habitude pouvait transformer le caractère de la prime ; l’assureur devait avoir fait encaisser plusieurs fois de suite la prime au domicile de l’assuré, de telle sorte que ce dernier fût en droit de compter sur la visite de l’agent à l’échéance. Quelques perceptions isolées, motivées par des circonstances exceptionnelles, seraient insuffisantes : c’est ce que nous dit un arrêt de la Cour suprême du 9 juin 1874 (1) :

« Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait que, si « l'encaissement de quelques primes afférentes à l’assu- € rance de 1865 a pu se faire au domicile de Wehrlin, «cen’est qu’à titre d'exception, et non de règle, que « Wehrlin, presque toujours en retard de se libérer, «et ne payant parfois que des a-comptes, motif pour « lequel les agents ne pouvaient encaisser à son domi- « cile, a été très fréquemment invité à se rendre, pour y « verser ses primes, au bureau de l’agent général du « Phénix » à Nancy, et, qu’à quelque point de vue qu’on « se place, on ne saurait trouver dans les faits du procès

(1) Cass., 9 juin 1874 : (S., 94-1-314 ; — P., 94-796; — D., 95-1-9).

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€ la preuve d’une dérogation à la convention de 1865, à « l'effet de rendre quérables les primes stipulées por- € tables. »

Mais il ne suffisait pas pour l’assuré d’alléguer que la Compagnie avait l’habitudede faire encaisser les primes à domicile ; il devaitaussi prouver qu’elle agissait ainsi en ce qui le concernait particulièrement. En effet, elle pouvaitconcéder un régime de faveur à certains assurés, sans l’appliquer aux autres ; le principe restait toujours que les primes étaient portables, mais la Compagnie consentait bénévolement certaines dérogations et ceuxlà seuls qui en bénéficiaient pouvaient invoquer la quérabilité de la prime.

Un arrêt de la Cour de cassation du 21 août 1854 4) a particulièrement bien formulé les conditions que nous venons d’énoncer ; il est rédigé ainsi qu’il suit :

« Attendu que, pour établir que, dans les faits de la « cause, il y avait eu de la part de la Compagnie d’assu- € rances, «la Providence», dérogation aux termes de la € police suivant lesquels l'effet de l'assurance était sus- € pendu à partir de l'échéance, et jusqu’au paiement

€ de la prime, avec clause spéciale que l’assuré ne pour-

(1) Cass., 21 août 1854 : (S., 54-1-539; — P., 55-1-67; — D., 54- 1-366). — Voir aussi : Cass., 10 juin 1863 : (S., 63-1-395; — P., 63- 1162; — D., 63-1-407). — Cass., 30 juillet 1880 : (S., Sr-1-125:; — P., 81-1-271; — D., 80-1-464) ; — Orléans, 23 mars 1861 (P. 61-554; — D., 61-2-78). — Paris, 5 mars 1873 (S., 73-2-109; — P., 73-469: — D., 74-2-104).

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rait opposer à la Compagnie qu’elle ne lui aurait pas demandé le paiement de la prime et qu’elle ne l’aurait pas mis en demeure de l’effectuer, la Cour impériale de Rouen s’est fondée : 4° surce qu'il résultait des faits et documents de la cause que l’usage de la Compagnie «la Providence», particulièrement dans l’arrondissement de Dreux, et plus spécialement encore dans la commune de Luray, est de percevoir les primes au domicile des assurés, pendant ou après le délai accordé pour les payer ; 2° sur ce que les quittances rédigées par la Compagnie elle-même invitent les assurés à ne jamais payer les primes que sur la présentation des quittances par ses agents et sont ainsi pleinement d'accordavec l’usage établi, contrairement à l’article 6 des polices ; 3° sur ce qu'il ne s’agit pas dans la cause de quelques démarches officieuses faites par la Compagnie suivant les prévisions de la police, pour aller chercher les primes dans certains cas exceptionnels, mais d’un usage généralement adopté qui déroge implicitement à l’article 6 ; 4° sur ce que, par l’exécution constante qu’elle a donnée à la convention, et particulièrement en ce qui touche Louvet, la Compagnie a dérogé à cette convention et a rendu la prime quérable de portable qu’elle était... »

L'arrêt conclut, qu’en présence de es circonstances, la

Cour de Rouen n’a fait qu'user de son droit souverain

d'appréciation en décidant que les parties avaient en-

tendu déroger aux conventions établies.

Cet arrêt nécessite une observation. Parmi les éléments surlesquels ilmotivesa décision figure la mention imprimée sur la quittance invitant l’assuré à ne payer la prime que lors de la visite des agents. Il ne faudrait pas croire que cette mention fût indispensable pour faire reconnaître la quérabilité dela prime : ce n’est là qu'une circonstance d'espèce qui, dans un cas particulier, venait renforcer les arguments présentés en faveur de Ja quérabilité.

Comme conséquence de la quérabilité des primes, la Jurisprudence a pensé que la clause dispensant l’assureur de l’envoi d’une mise en demeure tombait aussi et que, le cas échéant, il devait réellement remplir cette formalité à l'égard de l’assuré.

Elle estimait qu’il y avait un lien étroit entre les deux clauses et que l’une ne saurait subsister sans l’autre. Cette connexité nous paraît tout à fait rationnelle. Supposons la prime portable : à l'échéance l'assureur n’a rien à faire, il attend la visite de l’assuré qui doit lui apporter le montantdela prime. On peut considérer que l’arrivée du terme met celui-ci en demeure de payer et que, par le seul fait de son abstention, il a refusé de payer et encourt la déchéance.

Tout autre est la situation lorsque la prime est quérable : l'assureur se déplace et va au domicile de l'assuré encaisser la prime ; pour opposer la déchéance, la Compagnie doit prouver qu’elle a réclamé le paiement à l’assuré et que celui-ci lui a répondu par un re-