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sureur et qui contrebalance pour ce dernier l'obligation de prendre le risque à sa charge; enfin, un dernier élément, l'engagement de l’assureur d’indemniser l'assuré des conséquences du risque.

De ces éléments ‘essentiels nous pouvons tirer les caractères généraux du contrat d'assurance: c’est un contrat synallagmatique ; il fait naître des obligations réciproques : pour l’assuré, celle de payer la prime ; pour l'assureur, celle d’indemniser éventuellement l’assuré de tous les dommages subis par celui-ci.

C’est un contrat aléatoire (1), et ce caractère existe pour les deux parties ; en effet, si le risque prévu ne se réalise pas, l’assuré paie la prime et ne reçoit rien en correspectif ; si l'événement se produit, l'assureur doit faire une prestation beaucoup plus forte que la prime encaissée (2).

C'est un contrat conditionnel en ce qui concerne l'obligation de l’assureur, car son exécution est subordonnée à la condition que le risque prévu se produira.

Enfin, au point de vue des formes, c’est un contrat consensuel ; il n’exige aucune solennité pour sa création (3).

(:) Pothier, n® 6, 7, 8; — Emérigon, chap. I, sect. 2; — Boudousquié, Traité de l’assurance, ne 2.

(2) Rehfous, cours professé à Genève en 1900.

(3) Dans la pratique, les termes « police » et « avenant » désignent les écrits qui constatent, l’un le contrat d'assurance, l’autre les modifications apportées à celui-ci.

ARANT en

Telle est la structure du contrat d'assurance, armature tout à fait théorique. Nous allons maintenant voir son fonctionnement, mais il nous faut faire auparavant trois observations : la première, pour limiter notre sujet; les deux autres, pour permettre de comprendre le fonctionnement pratique du contrat.

Le risque, élément fondamental du contrat, peut être de nature très diverse, et il en est ainsi dans la pratique. On distingue, d’abord, les assurances maritimes et les assurances terrestres. Nous laisserons les premières de côté. Les assurances terrestres, à leur tour, se subdivisent : on peut mettre, d’une part, les assurances qui ont pour but unique d’indemniser l’assuré et dans lesquelles l'obligation de l’assureur correspond au dommage subi, et, d'autre part, les assurances sur la vie où l’obligation de l'assureur est fixée dès la formation du contrat. Les assurances d’indemnité se subdivisent enfin, d’après la nature du risque, en assurances contre l'incendie, contre les accidents, contre le vol, etc. Dans cette étude, nous n’examinerons que les assurances contre l'incendie.

Une deuxième remarque à faire est, qu’en France, l’assurance contre l’incendie, comme d’ailleurs toutes les assurances terrestres, n’a jamais été soumise à une réglementation légale ; ce contrat, si développé aujourd’hui, était si peu usité au début du x1x: siècle que les rédacteurs du Code Civil n’ont pas jugé-utile de le réglementer ; ils se sont bornés à indiquer l'assurance parmi

les contrats aléatoires énumérés dans l’article 1964. Au contraire, le Code de Commerce a réglé longuement l'assurance maritime qui était fort en usage à cette époque et dont les principes avaient déjà été fixés par l’ordonnance de 1681.

Depuis 1804, bien que l'assurance contre l'incendie se soit développée d’une façon prodigieuse, aucune loi n’est venue combler la lacune du Code ; un projet préparé en 1904 n’a pas encore abouti. Le contrat d'assurance est donc réglé uniquement par l’accord de volontés des contractants, conformément à l’article 1134 du Code Civil qui dispose: «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

Il nous faut formuler une dernière observation. Dans la construction théorique du contrat, nous avons, l’un vis-à-vis de l’autre, deux individus : l'assureur et l’assuré. Mais, dans la pratique, l'assureur est toujours une société qui garantit un grand nombre de personnes, et il en est forcément ainsi. En effet, si l’on supposait un seul assuré en présence d’un assureur.,ou bien,la prime étant faible, l'assuré ferait un léger sacrifice pour se garantir d’un risque, mais ne trouverait pas un assureur qui consentit, moyennant une primeinfime, à s’exposer à verser une somme peut-être considérable ; ou bien, la prime étant très forte, l'assureur consentirait à prendre le risque à sa charge, mais alors l’assuré n’aurait plus intérêt à se garantir si la prime devait être aussi onéreuse que le risque qu'il veut éviter. Donc, dans les

deux cas, le contrat ne pourrait pratiquement fonctionner.

Il y a plus : supposons que l'assureur accepte une prime raisonnable pour l’assuré ; même dans ce cas, l'opération ne serait pas avantageuse pour ce dernier : (En effet, le contrat ainsi conclu de particulier à parti- € culier est une opération des plus hasardeuses: il opère « un simple déplacement du risque, l’assuré qui est dé- « chargé du risque conventionnellement ne jouit pas € d’une sécurité complète, puisque sa sécurité dépend « de la solvabilité de l’autre partie contractante (1). »

Donc, dans la pratique, nous trouvons toujours d’un côté l’assuré et, de l’autre, une société qui fait profession d'assurance, et ces deux parties discutent librement, du moins sans aucune entrave légale, les conditions du contrat.

L'assurance prend alors un autre caractère : si, au point de vue juridique, dans les rapports de l’assureur avec un assuré, le contrat opère toujours un déplacement du risque, au point de vue économique, l’assurance a pour résultat, moins de produire un déplacement et une centralisation des risques, que de réduire l'importance de leurs conséquences en les répartissant entre tous les assurés. Ce résultat est caractéristique dans les Sociétés mutuelles où les assurés sont en

même temps assureurs, et, quoique moins visible, il se

() Rehfous, op. cit.

retrouve aussi dans les cas où l'assureur est distinct des assurés, autrement dit dans les Compagnies &« à primes fixes » : En effet, si les tarifs des primes sont bien établis, si les prévisions se réalisent, les contributions fixes versées par les membres du groupe fournissent ce qui est nécessaire pour effectuer les prestations devenues exigibles : les sommes à payer se trouvent ainsi réparties entre ceux que menaçait l’'évênement dommageable, l'éventualité d'une dépense (1).

On a dit que « l'assureur n'est qu'un intermédiaire « qui répartit entre les assurés, sous forme de prime, le &« risque qui menace individuellement chacun d'eux (2)». Cette formule est exacte, mais il est intéressant d’être fixé sur sa portée. Au point de vue économique elle est toujours vérifiée; au point de vue juridique elle se justifie encore dans les Sociétés mutuelles où, comme nous l'avons déjà dit, les assurés sont en même temps assureurs. Mais 1l ne faut pas aller plus loin; on ne pourrait pas l'appliquer aux Compagnies à primes fixes ; iei les assurés restent indépendants les uns des autres: il n'existe entre eux aucun lien de droit. Si les primes ont été mal établies, siles prévisions se sont trouvées dé-

ssées, l'assureur éprouvera une perte et ce sera lui seul qui la subira.

() Rehfous, op. cit.

(2) H. Capitant, Bulletin de la Société d'études législatives, 1906, p. 53S.

Nous pouvons remarquer, en passant, qu’ainsi trans formé, le contrat d'assurance s’est éloigné des autres contrats aléatoires de l’article 1964 C. Civ.,comme le jeu et le pari, pour se rapprocher des contratscommutatifs, comme la vente et le louage (1).

Les assureurs doivent donc chercher à établir une balance favorable pour eux entre les primes qu’ils encaisseront et les indemnités qu'ils auront à payer. Ils y arrivent gràce à deux opérations, classement des risques et fixation pour chaque classe de risques d’une prime convenable, grâce à des statistiques basées sur les probabilités. Les assureurs n’ont pas calculé une prime unique d’après le total des risques qu’ils prenaient; il y aurait eu là des inconvénients; la moyenne des primes eût éilé beaucoup trop élevée pour les assurés n'ayant que des risques très faibles à garantir; ils se seraient abstenus, et les assureurs eussent perdu la meilleure partie de leur clientèle; de plus, et surtout, en opérant sur des éléments dissemblables, on n’eût pu obtenir aucune certitude dans le calcul des probabilités; d’où grandes difficultés pour établir une prime convenable.

C’est pourquoi les assureurs ont classé les risques, puis, pour chaque catégorie de risques, fixé la prime d’après la statistique des sinistres. Evidemment, dans les débuts de l’assurance, il y eut des erreurs, mais

(1) Quénault, n° 4.