CAS ES

fus, sans cela ce dernier pourrait toujours dire qu'il ne demande pas mieux que de payer, mais qu’il attend la visite d’un agent de la Compagnie. Or le seul moyen de prouver la réclamation faite auprès de l’assuré c’est de le mettre en demeure de payer.

La Jurisprudence nous paraît avoir eu raison de considérer les deux clauses comme inséparables. Elle fut un peu hésitante au début et l’on trouve quelques décisions portant que l’assuré encourt la déchéance sans mise en demeure préalable (1). Mais les Tribunaux ont vite adopté la solution contraire qui a prévalu définitivement dans un arrêt de la Cour de Cassation du 31 janvier 1872 ; elle est particulièrement bien formulée dans un arrêt de la même Cour du 8 juin 1875 dont voici un extrait :

« La Cour, vu l’article 4139 C. Civ. : Attendu que des « primes stipulées payables au siège d’une Compagnie « d'assurance peuvent devenir quérables, de portables « qu’elles étaient, si la Compagnie déroge à la conven- « tion écrite dans la police en faisant constamment « présenterles quittances au domicile de l’assuré; - Que, « dans ce cas, la clause de la police, portant que l’assu- « rance sera résolue à défaut de paiement de la prime à « l’époque et au lieu fixés, cesse d’être applicable et € qu’une mise en demeure est indispensable. pour faire

(1) Paris, 17 mars 1852 (J. Ass., 1852-124) ; — Cas., 12 janvier 1853 (J. Ass., 1853-63). — Paris, 2 décembre 1874 (J. Ass., 1895-61).

« encourir à l'assuré la déchéance de ses droits ; — Que « la mise en demeure dont il s’agit ne saurait résulter « de la simple présentation de la quittance de la prime « au domicile de l’assuré par un agentde la Compagnie, « parce que cette présentation ne prouve pas que l’as- « suré ait refusé le paiement qui lui était demandé et € que le retard qui lui est imputé peut s'expliquer soit € par son absence, soit même par une négligence du « porteur de la quittance » (1).

La Jurisprudence estime donc que ls mise en demeure est une condition de Ja déchéance de l’assuré et doit être faite dans les formes du droit commun; en pratique ce sera une sommation. Il a été reconnu que de simples démarches ne sauraient suffire (2). De même on ne pourrait invoquer la circonstance que l’assureur a fait présenter la quittance au domicile de l’assuré (3). On ne pourrait non plus se contenter d’une promesse de payer faite par l’assuré (4).

Telles sont les solutions de la Jurisprudence. Il faut

(1) Cass., 31 janvier 1872 (S., 92-1-113 ; — D., 53-1-86) — Cass., 8 juin 1895 (S., 95-1-433 ; — D., 75-1-/420).

(2) Paris, 15 février 1870 (D., 70-2-163); — Paris, 18 mai 1868 (S., 69-1-207 ; — P., 69-562; — D., 68-2-184).

(3) Cass., 5 mai 1868 (S., 68-1-244 ; — P., 68-614; — D.,68-r1-333). — Cass., 26 avril 1876 (S., 79-1-30; — P., 97-48; — D., 96-1-452); — Cass., 24 novembre 1876 (S , 56-1-466; — P., 76-1080); — Orléans, 23 mars 1861 (S., 61-2-554 ; — D., 61-278) ; — Paris, 24 juillet 1879 (S., 99-2-255 ; — P., 79-1018 ; — D., 80-2-80).

(4) Paris, 24 juillet 1879 (S., 79-2-255).

nous demander si elles se justifient. En équité, l’affirmative ne saurait offrir de doute; pour s’en rendre compte, il suffit de considérer la situation qui est faite à lassuré. Les contractants ont bien convenu que la prime est portable, mais ensuite, d’une façon constante et habituelle, l’assureur est venu l’encaisser au domicile de l'assuré; celui-ci, ne faisant attention qu’à cet usage, oublie la clausede la police et, à chaque échéance, attend la visite de l’agent de la Compagnie. Or un sinistre pourrait se produire entre l’échéance du terme et la venue de l’agent ; si l'assureur invoquait la clause du contrat l’assuré se trouverait déchu. Ce résultat peut paraître choquant; la Compagnie laisserait tomber en désuétude la clause, puis, le jour du sinistre venu, elle la ferait revivre.

Les assureurs, qui n’ont jamais cessé de protester contre les solutions que nous venons de voir, ont bien dit qu’il y avait là de leur part une simple tolérance, une gracieuseté vis-à-vis des assurés, mais que cela n’impliquait aucune renonciation à leur droit. Il a été facile aux assurés de répondre que les Compagnies trouvaient leur avantage à cette pratique, qu’ils ne l'avaient pas réclamée, puisqu'ils s'étaient engagés à faire le contraire et que c'était d’elles-mêmes qu’elles l'avaient introduite; qu’en conséquence, ils avaient cru qu’elles avaient entendu changer de procédé et rendre les primes quérables.

Les solutions de la Jurisprudence se justifient-elles