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en droit? Cela est beaucoup plus douteux; le fait par l'assureur de renoncer momentanément à l'application d’une clause n'implique pas sa renonciation pour l'avenir. Les dispositions de l’article 4134 C. Civ., qui sont fondamentales en notre matière, doivent être observées. Or il y est dit que «les conventions légale- « ment formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont « faites et ne peuvent être révoquées que de leur con- € sentement mutuel ou pour les causes que la loi « autorise. » Les parties ont stipulé les primes portables, et ilest certain que les assureurs n’ont jamais consenti à déroger à cette convention, puisque, au contraire, ils en réclament l'application.

Certains auteurs ont cru pouvoir justifier la solution des Tribunaux en invoquant le rôle de l’usage comme source du droit. Ces auteurs ont soin de distinguer l'usage de la coutume. Le premier n’est que la substitution conventionnelle et tacite d’une règle de droit à celle qui était prévue dans le contrat. A l'inverse dela coutume, qui a une portée générale, l’usage n’a pas force de loi; ilne s'applique qu’à un cas particulier et sa valeur est celle d’une convention. Cette distinction rappelée, quel est le rôle de l'usage? Il supplée au silence des parties, il étend et contredit même parfois les termes du contrat. Nous sommes ici en présence de cette dernière hypothèse ; les contractants ont adopté une règle, mais, suivant une pratique opposée, on admet qu’ils ont entendu déroger à la convention et adopter une so-