ÉMIS

sens, Car il a certainement voulu réserver ses droits.

Les Compagnies ont cherché à éviter les résultatsque nous venons de voir. Elles commencèrent par insérer dans les polices des clauses simplifiant la mise en demeure et décidant que celle-ci pourrait résulter de l’envoi d’une lettre recommandée. La validité de cette clause ne fut jamais contestée(i); elle est tout à fait légitime et repose sur l’article 1139 C. Civ. Puis, s’enhardissant, les assureurs allèrent plus loin ; ils rédigèrent des clauses tendant à contrecarrer les solutions dela jurisprudence, c’est-à-dire à maintenir la portabilité de la prime et à supprimer la nécessité de la mise en demeure. Voici dans quels termes elles étaient généralement rédigées :

« La seule échéance du terme constitue l'assuré en de- « meure (art. 1139 C.Giv.), sans qu'il soit besoin de lettre

recommandée ou d’acte extra judiciaire pour l'y consti-

« tuer, et ce, de convention expresse avec l'assuré qui dé-

clare, dès à présent, renoncer à se prévaloir, en aucun

cas, soit du défaut de mise en demeure, soit du fait que

la Compagnie, ou ses agents, auraient réclamé officieu-

sement les primes à son domicile. »

Quelle fut l'attitude de la Jurisprudence en face de cette clause ? Avant d'aborder cette question, nous devons présenter une observation. La Cour de Cassation n’a jamais statué sur le point même de savoir si les primes étaient, ou non, devenues quérables. Comme l’a

(1) Cass., 26 avril 1876 (S., 99-1-30).

fort bien fait observer M. le Conseiller Mazeau, il y a là une pure question de fait qui échappe au contrôle de la Cour suprême. Les juges du fond sont souverains pour apprécier l'intention des parties et voir si elles ont entendu, ou non, déroger à la convention primitive. Le rôle de la Cour de Cassation se borne à examiner si les Cours d'éppel n’ont pas, dans leur interprétation, violé les principes généraux du droit. Cette remarque permet d'expliquer la contradiction apparente que nous aurons l’occasion d’observer entre des arrêts de la Cour suprême très rapprochés en date. La Cour a simplement confirmé des interprétations opposées données par les Cours d'appel.

En présence de la clause qui nous occupe, la Jurisprudence a eu deux attitudes successives : elle lui a d’abord attribué une portée très restreinte, qu’elle a ensuite transformée en portée tout à fait générale. Lors de l’apparition de cette clause, elle a pensé, fidèle à son système, que l’habitude de faire encaisser les primes au domicile de l’assuré les rendait toujours quérables, la dite clause n’ayant d'effet que pour le cas où l’assuré tenterait de se prévaloir de certains encaissements motivés par des circonstances exceptionnelles. Cette solution se trouve dans un arrêt de la Cour de Paris du 49 juin 1868 dont voici un extrait :

TOR E Considérant qu’il résulte des documents de la € cause, ainsi qu'il est dit plus haut, que, nonobstant les € clauses sus-rappelées de la police, la Compagnie

DELIGNE 10

SAONE

«l' Abeille » est dans l’usage habituel de réclamer le

RAR

paiement des primes au domicile des assurés, sansse préoccuper des échéances fixées par la police, ni même du délai de grâce ; qu’il ‘est constant qu’entre la Compagnie « l’Abeille» et Houïillon tout s’est passé conformément à cet usage, les primes de 1864, 1865, 1866 ayant été payées ou réclamées au domicile de l’assuré. — Considérant que cette exécution constante de la convention vis-à-vis de Houillon a iconstitué, monobstant toutes réserves ou stipulations contraires la plupart du temps restées inconnues de l’assuré, une dérogation virtuelle au contrat primitif,et a substitué à l’ancienne convention, par le consentement tacite des parties, une convention nouvelle par laquelle, la prime étant devenue quérable de portable qu’elle était, la Compagnie a cessé d’être en droit d’exciper contre l’assuré de la clause pénale établieau contrat primitif pour le défaut de paiement de la prime aux lieu et époque déterminés par la police. — Considérant que la Compagnie « l’Abeille » se prévaudrait vainement de la stipulation particulière par laquelle elle a exprimé que le recouvrement des primes antérieures qu’elle ferait opérer officieusement au domicile des assurés ne pourrait lui être opposé comme une renonciation à cette clause pénale. — Qu’une telle convention ne saurait être prise dans un sens absolu comme laissant à la Compagnie la faculté de déroger à la convention dans son intérêt

ste (4 one

€ pourarriver à percevoir plus sûrement les primes, et r

où

comme lui donnant, en même temps, le droit de déclir

ner les conséquences de la dérogation, lorsqu’en cas r

de sinistre il y aurait lieu au paiement de l’indem- « nité. — Qu’ainsi entendue la stipulation ferait sortir €

RAR

le contrat des conditions propres aux contrats synal-

lagraatiques et qu’elle pourrait donner lieu à des sur- « prises contraires à cette bonne foi dont les parties... « ont fait la condition même de leur convention. — Qu'il «est, dès lors, certain que la stipulation dont s’agit a « une portée relative et restreinte ; qu’elle s’entend uni- € quement de démarches accidentellement faites par la

€ Compagnie pour aller chercher les ‘primes chez les rc

assurés qui, par mauvaise volonté ou impuissance, « s’acquittent difficilement.»

Cet arrêt de la Cour de Paris fut confirmé par un arrêt de la Cour de Cassation du 31 janvier 1872 (1).

La Jurisprudence a été logique avec elle-même ; elle n’a nullement songé à nier la validité de cette clause, mais, reprenant les arguments d'équité dont elle s'était déjà servie, elle a reconnu que les parties avaient entendu y déroger. Cette attitude nous paraît tout à fait rationnelle. En présence de la clause décidant que les primes étaient portables, et alors que l'intention de l’as-

(1) Paris, ‘19 juin 1868 (S., 69-2-107) ; — Cass., 31 janvier 1872 (S., 92-1-113; — P., 92-267). — Voir aussi Cass., 16 juin 1863 (S., 63-1-395 ; — P., 63-1172).