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paiement au siège de la Compagnie, ou dans une de ses agences. Cette transformation dans le caractère de la prime est tout à fait logique: l'assureur a réclamé en vain, à plusieurs reprises, ce qui lui était dû. Pour obtenir un résultat, il invite, une fois pour toutes, l’assuré à remplir son obligation et, si celui-ci s’abstient de toute démarche, c’est qu’il refuse d'exécuter son engagement; il n’y a plus qu'à faire jouer les dispositions prévues pour cette hypothèse.

La lettre de mise en demeure a prévenu l’assuré que, passé le délai imparti, il n’aurait droit, en cas de sinistre, à aucune indemnité. À l'expiration du même délai la Compagnie a le choix entre deux partis : elle peut résilier la police par l’envoi d’une simple lettre recommandée, tout en conservant le droit de recouvrer judiciairement la prime échue. Dans ce cas, le contrat d'assurance cesse d’exister, et l’assuré qui. d’ailleurs, était sous le coup de la déchéance, n’est plus garanti.

Mais lassureur peut aussi poursuivre l’exécution intégrale du contrat, non seulement pour la prime en retard, mais encore pour toutes celles qui viendront à échéance postérieurement. Dans ce cas le contrat d’assurance continue, mais l’assuré ne peut en bénéficier que lorsqu'il a rempli son obligation: comme dit le texte, € l’assurance reste suspendue » jusqu’à ce qu’il ait liquidé le paiement de la prime arriérée et les frais ; la déchéance encourue par l’expiration du dernier délai de grâce produit son effet jusqu’à ce moment.

Il peut paraître, au premier abord, un peu étrange de voir dans un contrat synallagmatique une partie bénéficier des prestations de l’autre, tout en étant dispensée d'effectuer les siennes; il semblerait plus juridique de faire cesser, dans tous les cas, le contrat et d’accorder à l’assureur des dommages-intérêts. Mais cette dernière solution présenterait un inconvénient considérable pour les assureurs. Dans le but de toucher des commissions et d'augmenter leur chiffre d’affaires, les courtiers détermineraient les assurés à refuser le paiement des primes pour arriver à la résiliation des contrats et

placer les assurances à d’autres Compagnies. Pour obtenir ce résultat, ils n’hésiteraient pas à indemniser les assurés des primes qu’ils devraient payer en vertu des polices résiliées.

De leur côté, les Compagnies n’auraient droit, comme compensation de la disparition des assurances, qu’à des dommages-intérêts insuffisants et souvent irrécouvrables.

Les inconvénients de cette solution justifient celle qui a été adoptée dans la pratique. La situation un peu exceptionnelle faite aux Compagnies est, dans l’état actuel des choses, une condition utile pour la loyale exécution des contrats.

Le texte nouveau présente une petite lacune : il ne nous dit pas jusqu'à quel moment l’assureur pourra exercer son droit d'option. Aucun délai n’a été fixé; 1l

faut donc conclure que les Compagnies peuvent se dé-

cider lorsqu'il leur plaira. Il semble qu’un tel système peut présenter de graves inconvénients pour l’assuré qui a intérêt à savoir si la Compagnie entend maintenir ou résilier le contrat, afin, dans cette dernière hypothèse, de chercher un autre assureur. Dans la pratique ces inconvénients n'existent pas, car la Compagnie ne reste jamais longtemps dans l’indécision; elle prend parti le plus vite possible et on n’a jamais vu un assuré contraint de s'adresser à la justice pour obliger une Compagnie à se prononcer. L’oubli des rédacteurs des nouvelles polices est donc sans importance.

Remarquons que les dispositions de l’article 10, relatives aux délais, doivent être complétées, dans certains cas, par celles de l’article 31. Lorsque l’assuré a stipulé par une clause spéciale de la police ou par avenant, et moyennant le paiement d’une surprime, que la Compagnie serait tenue d'informer certains créanciers particulièrement désignés des circonstances intéressant la suspension et la résiliation de l’assurance, vis-à-vis de ces créanciers, la garantie ne sera éteinte que quinze jours au plus tôt après l’envoi d’une lettre recommandée à eux adressée. C’est sculement à l'expiration de ee dernier délai que la Compagnie se trouve entièrement dégagée.

Les dispositions des nouvelles polices nous paraissent tout à fait satisfaisantes et elles seront certainement très bien accueillies dans la pratique. En recon-

naissant la quérabilité de la prime, les assureurs ont

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fait une concession à laquelle les assurés seront très sensibles. On sait combien la lutte a été vive sur ce point, etil estintéressant de faire connaître l’impression produite par la réforme sur l’un des plus éminents représentants des assurés (1). Voici comment il s’exprime : (On croyait rêver, l’année dernière encore, en € lisant dans les polices des Compagnies les mieux € établies, que la seule échéance du terme constitue- « rait le débiteur en demeure sans lettre recommandée, € l’assuré déclarant, de convention expresse, renoncer à € se prévaloir de l’usage ‘où était la Compagnie de ré- € clamer les primes à domicile. Nous voici délivrés de € ce rêve, que dis-je ? de ce cauchemar de la quérabilité « de la portabilité des primes! »

Les dispositions de l’article 8 des polices sont analogues à celles de l’article 29 du projet de la loi française de 1904, mais nous n’hésitons pas à les proclamer supérieures ; le texte du projet est alourdi par une certaine complexité de rédaction et il n’a pas fixé des délais aussi simples que ceux des conditions générales actuelles. Voici le texte de cet article 29 :

« À l’exception de la première prime, les primes sont « payables au domicile de l’assuré.

« Que la prime soit quérable ou portable, à défaut de « paiement à l'échéance de l’une des primes, l'effet de l’as-

« surance est suspendu dix jours après la mise en demeure

(1) Droz, op. cit., Préface de M. Thaller, p. XVI.