AO

de l'assuré. Cette mise en demeure résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur. Cette lettre doit indiquer expressément qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappeler l'échéance de la prime et reproduire le texte du présent article.

« L'assureur a le droit, vingt jours après l'expiration du délai fixé par l'alinéa précédent, de résilier la police ou d’en poursuivre l'exécution en justice. La résiliation peut se faire par une déclaration de l'assureur contenue dans une lettre recommandée adressée à l'assuré.

« L'assurance non résiliée reprend pour l'avenir ses effets à midi le lendemain du jour où la prime arriérée et, s’il y a lieu, les frais, ont été payés à l'assureur.

{€ Les délais fixés par le présent article ne comprennent pas le jour de l'envoi de la lettre recommandée. Quand le dernier jour d’un de ces délais est un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au lendemain.

« Ces délais ne sont pas augmentés à raison des distances ; toutefois, lorsque la mise en demeure doit être adressée dans un lieu hors du territoire continental de la France, le délai de dix jours fixé par le deuxième alinéa du présent article ne court que du jour de la présentation de la lettrerecommandée constatée sur les registres

des postes.

« Toute clause réduisant les délais fixés par les disposi-

& sitions précédentes ou dispensant l'assureur de la mise « en demeure sont nulles.»

Comme on le voit, les dispositions du projet de loi sont fort longues ; elles sont peut-être plus précises que le texte actuel sur certains points de détail, mais elles sont parfois bien obscures. Nous ne relèverons que la phrase relative à la quérabilité des primes. Après avoir stipulé que les primes sont payables au domicile de l’assuré, le texte ajoute : € que la prime soit quérable Cou portable ». Il eût été bon de préciser quels cas étaient visés par chacun de ces adjectifs. On peut supposer que l’épithète de € portable » s'applique à la première prime, mais le texte le laisse seulement entendre.

Il est facile de reconnaître que les rédacteurs des polices actuelles se sont inspirés du texte du projet de loi français dont, profitant de l’expérience acquise, ils ont fait disparaitre les imperfections.

Les législations étrangères récentes contiennent des dispositions analogues à celles que l’on trouve en France, mais elles ont laissé les parties libres d'adopter la quérabilité ou la portabilité de la prime. La loi suisse du 2 avril 1908 contient les textes suivants :

« ART. 22. — La prime est pay able au siège de l'assureur. « Si l'assureur, sans y être obligé, a fait régulièrement « encaisser la prime chez le débiteur, il doit s'en tenir à « cette pratique tant qu’il ne l’a pas expressément révo-

« quée. »

mt |” Minis

La sanction du non-paiement dela prime à l’échéance se trouve dans l’artiele 20:

« Si la prime n'est pas payée à l'échéance, ou dans le « délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être « sommé par écrit à ses frais d'en effectuer le paiement « dans les quatorze jours à partir de l'envoi de la somma- «€ tion... Si la prime est eneaissée chez le débiteur, l’assu- « reur peut remplacer la sommation écrite par une somma-

« tion verbale.

« Si la sommation reste sans effet, l'obligation de l'assu-

SN

reur reste suspendue à partir du délai légal. »

Toutes ces règles relatives à la sanction se retrouvent dans la pratique française; nous ne relevons qu’une différence : la faculté laissée par la loi suisse à l’assureur d’user dans certains cas d’une sommation verbale. Cette faculté doit certainement donner lieu dans la pratique à des difficultés relatives à la preuve de la sommation, aussi pensons-nous que les rédacteurs français ont bien fait de l’écarter.

np a os oran comme