INCENDIE VOLONTAIRE

Avant d'examiner les obligations qui incombent à l’assuré en cas de sinistre, nous avons à voir dans quelles conditions le sinistre doit éclater pour engager la responsabilité de l'assureur. Il y a lieu d'envisager trois hypothèses dans lesquelles la Compagnie peut se trouver dégagée: lorsque l’incendie est dû au fait volontaire de l’assuré, à une faute lourde de celui-ci, ou à celle de son préposé.

Il est évident, qu’en cas d’incendie volontaire, l’assuré est déchu de tout droit à l’indemnité.

Cette solution ne saurait être contestée ; elle repose à

DELIGNE II

AO

la fois sur des principes d'ordre public et sur les règles techniques de l'assurance. L’incendie volontaire est un crime prévu et puni par les articles 434 à 436 C. Pén. Il est impossible d'admettre qu’un particulier ait intérêt à commettre ce crime ; ce qui arriverait si l’on convenait, qu’en cas de sinistre volontaire, il aurait droit à une indemnité ; une telle-stipulation serait évidemment contraire à l’ordre public intéressé, au premier chef, à ce que les incendies ne se multiplient pas.

De plus, au point de vue technique, le contrat d’assurance suppose un aléa; l'assureur prend à sa charge les conséquences d’un événement tout à fait indépendant de la volonté de l’assuré. Or, s’il en était autrement, cet aléa disparaîtrait.

Ces raisons, surtout la première,sont tellement fortes, que la déchéance de l'assuré s'impose, même en dehors de toute convention. Néanmoins les rédacteurs des nouvelles polices ont tenu à formuler expressément cette règle ; l'article 20 dispose :

€ L’assuré.., qui a causé volontairement le sinistre € des objets assurés, en a facilité les progrès…., est en- & tièrement déchu de tous droits à une indemnité. »

Il ne saurait donc y avoir aucune discussion sur ce point, mais il est plus délicat de préciser les cas dans lesquels on pourra dire que l’assuré a causé volontairement le sinistre. La preuve que doit en faire l’assureur n’offrira aucune difficulté lorsque l'assuré a été traduit devant la Cour d’Assises et condamné. Cette

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condamnation établit d’une facon péremptoire son rôle lors du sinistre.

Mais qu’arrivera-t-il lorsqu'il aura bénéficié d’un acquittement ? La décision rendue au criminel ne doitelle pas influer sur les conséquences civiles de l'acte ? Ne peut-on pas invoquer l’autorité de la chose jugée? Il est impossible de donner une solution unique ; il faut distinguer suivant les circonstances dans lesquelles est rendu le verdict. S’il résulte des débats que l’accusé n’est pas l’auteur de l’incendie, et, qu’en conséquence, le jury estime devoir rendre un verdict négatif, la Compagnie ne peut plus être admise à prouver la participation matérielle de l’assuré à l’incendie, car il y a chose jugée sur ce point. Au contraire, si les débats n’établissent pas la non-participation de l'assuré, le verdict d’acquittement n'arrête pas l’assureur, car le jury s’est seulement prononcé sur la question de culpabilité des faits qui lui étaient imputés : la Compagnie peut toujours reprocher à l’assuré une faute lourde qui, comme nous le verrons plus loin, entraîne la déchéance.

La Jurisprudence a consacré la distinction que nous venons de faire (1). Un arrêt de la Cour de Bordeaux

(1) Cass., 31 mai 1592 (S., 92-1-292 ; D., 92-1-381) ; — Alger, 30 avril 1894 et Cass., 21 juillet 1896 (Rép. pér., 96-503) ; — Cass., 6 novembre 1906 (J. Ass., 1907-51); — Bordeaux, 19 novembre 1906 {J. Ass., 1907, 21); — Cass., 18 février 1909 (J. Ass., 1909-571); — Riom, 28 février 1910 (J. Ass., 1910-153) ; — Aix, 14 avril 1910 (J. Ass., 1913, 166).

du 19 novembre 1906 est particulièrement significatif à cet égard. En voici un extrait :

« Attendu, en droit, que si en effet, en thèse générale, & le verdict négatif du jury sur la question de culpabi- « lité laisse subsister le fait matériel comme base éven- « tuelle d’une action civile, ce n’est qu’à condition qu’il & soit possible d’isoler ce fait de la volonté criminelle € qui l’a produit et d'y trouver la subsistance d’un € quasi-délit ou d’une faute lourde, sans remettre en « question la chose irrévocablement jugée par le € jury. »

Que faut-il décider lorsque l’assuré a été l’objet de poursuites qui sesont terminées par une ordonnance ou un arrêt de non-lieu ? Il est évident que la Compagnie conserve toute liberté d’action; la cessation des poursuites, faute d'éléments de preuve, n'implique nullement l’innocence de l'assuré. De plus, ces décisions sont loin d’être irrévocables; on peut toujours reprendre les poursuites. Seule, l'autorité de la chose jugée pourrait arrêter l'assureur, mais on ne peut l'invoquer puisqu'aucune juridiction n’a encore statué.

Il nous reste une dernière hypothèse à envisager : celle où aucune instruction n’a été ouverte. L'assureur peut alors s’adresser directement aux Tribunaux civils pour demander la déchéance de l’assuré. Mais, si le Parquet ouvre ensuite une enquête, spontanément ou sur avertissement de la Compagnie, la juridiction civile, en vertu de la maxime (le criminel tient le civil en

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état » devra attendre, pour se prononcer, que l'affaire

engagée au criminel soit terminée par la cessation des

poursuites ou une décision de la juridiction compétente.

Telest l'exposé de la situation en cas d'incendie volontaire. Mais il importe de rappeler que les règles que nous venons de voir s’appliquent seulement au cas où l'incendie a été allumé par l’assuré; lorsqu'il émane d'un tiers, c’est-à-dire qu’il est dû à une circonstance étrangère à la volonté de l’assuré, l’assurance produit tout son effet.

Du cas de l'incendie volontaire nous devons rapprocher celui où le sinistre est dû à une faute de l’assuré. L'examen des principes de l’assurance conduit à dire que l'assuré n’a droit, dans ce cas, à aucune indemnité puisque le sinistre est dû à un fait qu’il était en son pouvoir d'empêcher; et ce raisonnement se trouve confirmé dans la disposition de l'article 1383 C. Civ., qui dit que € chacun est responsable du dommage € causé, non seulement par son fait, mais encore par « sa négligence ou son imprudence ». L'assurance ne doit garantir que les incendies dus au cas fortuit ou à la force majeure. Néanmoins, cette solution n’a pas prévalu dans la pratique; on l’a trouvée trop rigoureuse et on a été amené à tenir compte du degré de gravité de la faute imputée à l’assuré. On a repris la distinction classique de la faute lourde et de la faute légère.

L’assuré qui a commis une faute lourde encourt la