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déchéance. Sur ce point il n’y a aucune difficulté. Traditionnellement, dans notre droit, on a assimilé la faute lourde au dol. Or le dol, dans le cas qui nous occupe, consiste dans le fait de mettre le feu aux objets assurés en vue de toucher l'indemnité. On en conclut facilement que la faute lourde estinexcusable; la Jurisprudence (1) et les auteurs (2) sont de cet avis.

Mais que faut-il entendre par faute lourde ? On a cru pouvoir donner une réponse satisfaisante à cette question en utilisant le critérium suivant : la faute est lourde si (le dommage a été causé par une négligence « telle qu’il est impossible de croire que le propriétaire € d’une chose s'en fût rendu coupable si cette chose € n’avait pas été assurée » (3). Ce critérium n’est pas suffisant : il manque de certitude. En effet, il n’est pas impossible de rencontrer des personnes, même non assurées, capables de commettre une négligence telle que l’on pourrait, le cas échéant, la qualifier de faute lourde. Nous devons donc penser qu'il y a là une question de fait variable suivant les circonstances et que les juges du fond apprécient souverainement. La plu-

(1) Cass., 15 mai 1896 (S., 76-1-335; — D., 56-1-459); — Cass., 22 octobre 1894 (S., 95-1-8; D., 95-1-156); — Paris, 24 juillet 1850 (S.. 51- 2-645; — P. 50-2-617; D., 51-2-139); — Lyon, 23 juin 1863 (S. 63-2- 231; P., 64-315); — Poitiers, 12 mai 1875 (S., 75-2-138; P., 95-577; D., 76-2-239) ; — Grenoble, 15 mai 1894 (S., 95-2-175; D., 94-2-495).

(2) Quénault, op. cit., n° 267; — Boudousquié, op. cit., n° 293.

(3) Agnel et de Corny, op. cit., ne 41.

part des auteurs et la Cour de Cassation (4) se prononcent en ce sens.

Examinons maintenant le cas où l'assuré a commis une faute légère. En matière d'assurance maritime, par application des articles 351 et 352 C. Com., il encourt la déchéance. Ces dispositions se comprennent aisément. Les chances de sinistre résultant du cas fortuit sont déjà trop fréquentes pour que l’on y ajoute celles venant du fait de l’assuré. Mais ces textes sont excepüonnels et ne concernent en rien les assurances terrestres, notamment l’assurance contre l’incendie. Pour cette dernière, la garantie du ces fortuit seul apporterait un secours médiocre à l’assuré dont l’intérêt est d’être protégé contre sa propre négligence. Mais ne pourraiton pasdire que cette garantie déroge aux articles 1382 et 1383 C. Civ. et est contraire à l’ordre public? Nous ne le croyons pas; il est certainement interdit de stipuler l'exonération des conséquences de son propre dol, c'est-à-dire d’un délit; mais on peut parfaitement le faire pour les suites d’une simple négligence. Cette différence entre la faute lourde et la faute légère a été consacrée par la pratique.

Il nous reste à envisager le cas où l'incendie est dû au dol ou à une faute d'un préposé ou d’un enfant de l'assuré. L’assureur en prend à sa charge les consé-

quences. Toutefois, comme l’assuré a le devoir de sur-

(1) Cass., 18 avril 1882 (S., 82-1-245; P., 82-1-601; D., 83-1-260).

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veiller ses préposés et ses enfants, il ne pas doit commettre de faute lourde dans la surveillance qu’il exerce, sinon l’on pourrait dire que l'incendie lui est imputable, car il ne se serait pas produit sans cette circonstance. Il commettrait lui-même une faute grave dont il devrait supporter les suites. La jurisprudence est en ce sens (1).

Les solutions que nous venons de voir nous paraissent tout à fait satisfaisantes. Il est regrettable qu'elles ne soient pas toutes formulées expressément dans les conditions générales actuelles, qui visent seulement le cas de l’incendie volontaire et sont muettes sur la faute de l’assuré, laissant ainsi place aux controverses que nous avons indiquées. À ce point de vue, le projet de loi français, il faut le reconnaitre, est supérieur aux nouvelles polices ; il contient dans ses articles 20 et 21 des dispositions relatives à l’incendie volontaire, à la faute lourde de l’assuré et à celle de son préposé. L’article 20 est rédigé ainsi :

€ Les pertes et dommages occasionnés par des cas € fortuits, ou causés par la faute de l'assuré, sont à la & charge de l'assureur. Toutefois, l'assureur ne répond

{€ pas, nonobstant toute convention contraire, des pertes

(1) Cass., 12 avril 1882 (S., 82-1-245; P., 82-1-Gor); — Alger, 15 avril 1872 (S., 72-2-94; P., 92-1-187); — Cass., 31 mars 1884 (S., 85-1-21; P., 85-132); — Cass., 31 décembre 1890 (S., 94-1-314); — Cass., 15 décembre 1894 (S., 95-1-15r).

Cet dommages provenant d'une faute intentionnelle Cou d'une faute lourde de l'assuré. »

L'article 21 ajoute :

€ L'assureur est garant des pertes et dommages C causés même par des personnes dont l'assuré est civi- € lement responsable en vertu de l'article 1384 du « Code civil, quelles que soient la nature et la gravité € des fautes de ces personnes. »

Il importe de bien préciser la portée de ce dernier texte. L’assureur est garant du sinistre causé par les personnes visées dans l’article 1384 C. Civ., à condition que l’assuré n’ait pas commis une faute dans la surveillance qui lui incombe des dites personnes, car, dans le cas contraire, l’assureur pourrait lui reprocher une faute lourde et lui opposer la déchéance en vertu de l’article 20.

Les législations étrangères récentes ont adopté des règles analogues aux nôtres. La loi suisse sur les assurances dispose dans son article 14 :

« L’assureur n’est pas lié sile sinistre a été causé Cintentionnellement par le preneur d'assurance ou & l'ayant droit. D

& Si le preneur d'assurance ou l'ayant droit a causé & Le sinistre par une faute grave, l'assuré est autorisé à C réduire sa prestation dans la mesure répondant au « degré de faute. Si le sinistre a étécausé intentionnel- € lement ou par faute grave, soit par une personne qui

C fait ménage commun avec le preneur d'assurance ou