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son application nous paraît devoir donner lieu à de grandes difficultés. Il sera toujours très difficile d'établir à propos d’un sinistre la part qui doit incomber à l’assuré.

La loi suisse contient, en outre, pour l’incendie volontaire, un cas d’excuse qui ne se retrouve pas chez nous. Son article 15 dispose :

« Lorsqu'une des personnes mentionnées à l’article 14 € de la présente loi a provoqué Le sinistre en‘accomplis- € sant un devoir d'humanité la responsabilité de l’as- « sureur reste entière.»

Cette dispositton est dictée par des considérations d'équité : on a pensé que l’assuré qui avait sacrifié sa chose dans un intérêt commun ne devait pas subir les conséquences, parfois désastreuses, de son dévouement et que la perte serait supportée bien légèrement par l'assureur, qui pourra d’ailleurs tenir compte de cette éventualité dans l'établissement de ses primes. Ce qui fait l'originalité de ce texte, c’est qu’il décharge l’assuré des conséquences civiles de son acte. En France, le preneur, dans un cas analogue, pourra échapper aux pénalités prévues, si le jury estime qu’il a une excuse, maisil ne sera pas moins déchu de son droit à l’indem-

nité.

SECTION II