INACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS PRESCRITES

Lorsqu'un sinistre éclate, l’assuré doit prendre certaines mesures et remplir diverses formalités stipulées par l'assureur dans son intérêt. Ces obligations conventionnelles sont tout à fait licites, et la Jurisprudence n'en a jamais contesté la validité (1; Les nouvelles polices, tout en reproduisant les dispositions des anciennes, les ont simplifiées. Voici comment est rédigé l'acticle 16 :

€ Aussitôt qu'un sinistre se déclare, l'assuré doit user € de tous les moyens en son pouvoir pour en arrêter les & progrès, pour sauver les objets assurés et veiller € ensuite à leur conservation. Il doit :

«1° Donner, dès qu'il en a connaissance, avis du € sinistre par écrit à l'agence où la Police a été sous- C erite ou transférée ;

« 2° Faire parvenir à cette agence, dans le plus bref

(1) Cass., 1°" février 1853 (S., 53-1-892; P., 53-1-697; D., 53-1-79); — Rouen, 29 juin 1838 (B. de Marsangy, 2-203); — Seine, 13 février 1878 (J. Ass., 1878-190); — Seine, 12 juin 1879 (B. de Marsangy, 3-240); — Aix, 19 mars 1884 (Rec. per. Ass., 1884-440); — Paris, 29 janvier 1886 (J. Ass., 1886-130); — Orange, 10 novembre 1903 (J. Ass., 1905-512); — Nantes, 4 février 1904 (J. Ass., 1905- 13); — Bayonne, 13 novembre 1906 (J. Ass., 1907-173); — Douai, 14 mai 1908 (J. Ass., 1909-65); — Rouen, 8 janvier 1913 (J. Ass., 1913-161).

en DE LIT

€ délai, une déclaration indiquant les circonstances du (€ sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature «€ et le montant approximatif des dommages ;

« 3° Fournir, dans le délai de quinze jours, un état C estimatif certifié des objets détruits et sauvés... »

On le voit, ce texte comprend une disposion générale et trois dispositions particulières. À notre avis, la première rentre dans le cas de l’incendie dû à la faute lourde de l’assuré que nous avons vu plus haut, et comporte la même sanction, c’est-à-dire la déchéance. En effet l'assuré qui regarde tranquillement brûler sa maison, au lieu de chercher à éteindre le feu, ou, tout au moins, à en enrayer les progrès, commet une faute, sinon un dol.

En ce qui concerne les trois dispositions particulières de l’article 16, elles nous paraissent entièrement justifiées ; elles ont pour but de permettre à l’assureur de connaître immédiatement l'incendie, son étendue, ses causes, les dommages occasionnés et de contrôler par lui-même, le cas échéant, en examinant les lieux incendiés, les déclarations et renseignements fournis à ce sujet par l’assuré.

Quant à la sanction de ces obligations, les anciennes polices décidaient que l’assuré était déchu de tout droit à l'indemnité. Les nouvelles polices n’ont pas conservé cette règle ; l’article 16 in fine décide que :

€ Faute par l'assuré de remplir ces formalités, et à

€ moins d'impossibilité constatée, la Compagnie aura