TION

« droit à une indemnité proportionnée au dommage que « ce retard pourra lui causer.»

La forme de ce texte est assez obscure. L’assuré ne sera pas indemnisé de la totalité des dommages constatés au jour du règlement; il subira une réduction proportionnée au préjudice que le retard dont il sera responsable aura pu causer à l'assureur ; celui-ci versera finalement à l’assuré une somme correspondant au montant des dommages tels qu’ils auraient été fixés si l'estimation en avait été faite aussitôtaprès le sinistre.

Pour que cette sanction s'applique, le retard doit être imputable à une faute de l'assuré. S'il n’a rien à se reprocher, s’il y a eu cas de force majeure, impossibilité matérielle d'accomplir les formalités, le preneur ne doit pas être frappé. La Jurisprudence est, d’ailleurs, constante sur ce point (1).

Il est manifeste que les rédacteurs des nouvelles polices se sont inspirés de la loi suisse de 1908 pour formuler la sanction de l’inaccomplissement des formalités. L'article 38 de la dite loi dispose en effet :

€ En cas de sinistre, l'ayant droit doit, aussitôt qu’il € a eu connaissance du sinistre et du droit qui découle € en sa faveur de l'assurance, en donner avis à l’assu- « reur. Le contrat peut prévoir que cet avis sera donné C par écrit.

(1) Colmar, 15 décembre 1831 (D., Rép., vo Assur. terrestre, n° 196). — Douai, 23 août 1883 (Rép. pér. Ass., 84-90).

Nr N'ES Deer

€ Si, par sa faute, l'ayant droit contrevient à cette Cobligation, l'assureur a le droit de réduire l’indem- & nité de la somme qu’elle comporterait si la déclara- & tion avait été faite à temps.

« L’assureur n'est pas lié par le contrat, si l'ayant & droit a omis de faire immédiatement sa déclaration

Ps

dans l'intention d'empêcher l'assureur de constater « en temps utile les circonstances du sinistre. »

L'article 16 de nos polices est inspiré de l’article 38, alinéa 2, de la loi suisse qui, il faut le reconnaître, est beaucoup plus clair. De plus, cet article 38 fait une distinction suivant que l’assuré a eu, ou non, une intention frauduleuse, distinction que nous ne retrouvons pas dans nos polices. L’assuré suisse qui a simplement commis une négligence ne subit qu'une réduction de l'indemnité. Au contraire, s'il a commis un dol, il est déchu de tout droit à l’indemnité. Cette dernière sanction rigoureuse s'explique ; le dernier alinéa du texte suisse vise le cas où l’assuré a voulu empêcher l’assureur de connaître les causes du sinistre. On suppose qu'il craint les investigations et les enquêtes qui finiraient par établir sa participation à l'incendie. Comme il n’agirait ainsi que s’il avait quelque chose de grave à se reprocher, la rigueur du traitement qu’on lui applique se comprend parfaitement.

Sur la question qui nous occupe, le projet de loi français, n’est pas resté muet ; en effet son article 37 dit que :

CAO

« Sont nulles.

« 2° Toute clause frappant de déchéance l'assuré à € raison du simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre ou à des productions de pièces, sans « préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une Cindemnité proportionnée au dommage que ce retard € lui a causé. »

La rédaction de ce texte ne nous paraît pas heureuse. Au fond il aboutit aux mêmes résultats que les polices actuelles et la loi suisse, mais la forme nous semble peu satisfaisante. À notre avis, les auteurs du projet ont eu tort de séparer et, en quelque sorte, d’opposer les idées de déchéance et de dommages-intérêts. Ils ont estimé que la déchéance comportait toujours la privation totale du droit à l'indemnité; voulant écarter cette sanction trop rigoureuse, ils ont déclaré que la déchéance ne pouvait être invoquée dans ce cas etont cependant accordé à l’assureur le droit de réclamer la réparation du préjudice causé. Or, nous voyons dans cette réparation une forme de déchéance qui, comme nous l'avons déjà dit, étant une clause pénale, représente les dommages-intérêts. Les rédacteurs du projet ont, quant à nous, eu tort d'écarter l’idée de déchéance et nous préférons les dispositions actuellement en vigueur en France et en Suisse.

AIO RINES

SECTION III