EXAGÉRATION DES DOMMAGES

L'article 19 des nouvelles conditions générales débute ainsi : («L'assurance ne peut être une cause de béné- € fice pour l'assuré ; elle ne lui garantit que la répara- C {ion de ses pertes réelles. » Le texte formule en ces termes un des principes les plus importants de l’assurance contre l'incendie. Nous avons déjà vu qu'il était la base de la classification des assurances, suivant que l'indemnité qui devait être payée par l’assureur était fixée dès le jour du contrat, ou bien était variable et dépendait de la perte subie par l’assuré ; d’où la distinction entre l’assurance sur la vie sous toutes ses formes et les assurances d’indemnité qui s’appliquent à des risques de nature variée, notamment la grêle, les accidents, l’incendie.

Dans cette dernière catégorie d'assurance, l’assureur s'engage simplement à garantir l’assuré de toute perte éprouvée, mais ne l’indemnise pas des bénéfices qu'il aurait pu faire en employant les objets détruits. Suivant les expressions consacrées, l’assureur couvre le damnum emergens mais non le lucrum cessans. Il est

évident que l’on peut concevoir une garantie contre la DELIGNE 12

perte des bénéfices espérés, mais ce serait alors une espèce d'assurance toute particulière, différente de celle contre l'incendie.

Le principe que nous venons de voir est la conséquence logique et nécessaire du rôle social que l’on attribue à l’assurance.

L'application de ce principe n’a pas été sans présenter une certaine délicatesse, notamment en ce quiconcerne l'attitude de l'assuré en cas de sinistre. Beaucoup de personnes, qui certainement n'auraient jamais pensé à allumer un incendie, trouvent tout naturel, lorsqu'elles éprouvent un sinistre, de faire tourner à leur avantage cet événement qui, sans l’assurance, eût pu causer leur ruine. Le cas se présente dans toutes les catégories d’assurés, qu'ils’agisse du commerçant dans une situation difficile qui espère, par ce moyen, écouler un stock de marchandises à des prix inattendus, et remonter ainsi le niveau de ses affaires, ou bien du propriétaire d’un mobilier personnel, qui cherche à remplacer des objets usés et détériorés par d’autres plus neufs et plus modernes. L’exagération peut porter sur un ensemble considérable, comme sur la chose la plus minime, tout un magasin de marchandises ou un tapis. La tentation est forte et bien des personnes, au fond très honnêtes, se laissent entraîner par ce raisonnement bizarre, mais très courant, que frustrer les assureurs, ce n’est faire de tort à personne, raisonnement qui peut être rattaché à cet autre plus général,

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que l’on ne commet pas de mauvaise action en lésant les intérêts d'une collectivité anonyme.

On comprend facilement que les Compagnies aient dû s’efforcer de paralyser cette tendance des assurés et de la combattre par des moyens énergiques ; les polices ont toujours contenu des dispositions en ce sens, et l’article 20 des nouvelles conditions générales est rédigé ainsi :

« L’'assuré qui, de mauvaise foi…, exagère le montant « des dommages, ou suppose détruits des objets n’exis- € tant pas lors du sinistre, ou qui dissimule ou soustrait € tout ou partie des objets assurés, ou qui emploie « sciemment comme justification des moyens ou docu- « ments mensongers…. est entièrement déchu de tous € droits à une indemnité des risques sinistrés... »

Ce texte nous monire les procédés employés par les assurés : tantôt, divers objets étant détruits, ils en exagèrent sciemment la valeur; tantôt ils supposent détruites des choses qui ne le sont pas, soit tout simplement parce qu’elles n’existaient pas, soit parce qu’elles ont pu être préservées du feu. Ces deux procédés peuvent évidemment être employés simultanément; l’assuré dissimulera un objet et en exagérera la valeur. C'est à la Compagnie qu’il appartient d'établir les manœuvres de son cocontractant en faisant constater par expertise le nombre et la valeur exacts des objets sinistrés.

La validité des dispositions de l’article 20 ne saurait

être contestée; la Jurisprudence est constante sur ce point et l’on trouve de nombreuses décisions tant de la Cour de Cassation que des Cours d’appel (4).

Précisons maintenant les conditions nécessaires pour que l’assureur puisse invoquer la déchéance. L’assuré doit avoir commis une exagération, mais, en outre, ilest indispensable qu’il ait été de mauvaise foi, c’est-à-dire que, connaissant la perte réelle qu’il éprouvait, il ait agi dans le but de retirer un bénéfice illicite du contrat. Ce point, qui est aujourd’hui incontestable en présence des termes formels du texte, a soulevé autrefois, dans la Doctrine, de vives controverses. Quelques anciens auteurs (2) ont soutenu que la déchéance devait être encourue par l’assuré, même lorsqu'il avaitagi de bonne foi. Les Compagnies, disaient-ils, doivent lutter contre les fraudés et les réprimer aussi rigoureusement qu’il est nécessaire. Cette opinion a été abandonnée. On re-

(1) Cass., 11 mai 1869 (S., 69-1-293; P., 69-744; D., 69-1-418); — Cass., 15 mars 1880 (S., 82-1-75; P , 82-1-158; D., 80-1-405); — Nancy, 23 janvier 1849 (S., 52-1-454; P., 51-2-214; D., 51-2-33); — Poitiers, 20 décembre 1853 (B. de Marsangy, 2-151); — Paris, 1er juin 1865 (B. de Marsangy, 2-304); — Toulouse, 18 avril 1869 (B. de Marsangy, 2-371); — Toulouse, 3 décembre 1877 (J. Ass., 78- 84); — Bourges, 17 juillet 1882 (J. Ass., 84, 251; Rec. pér. Ass., 83- 108); — Alger, 28 mars 1885 (J. Ass., 85-437); — Montpellier, 26 novembre 1888 (J. Ass., 89-136). — Besançon, 16 décembre 1905 (J. ASs., 1906-525); — Dijon, 20 mars 1911 (J. Ass., 1911-201).

(2) Vincens, Droit com., t. IL, p. 561; — Grün et Joliat, Ass. ter., n° 215.

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connaît aujourd’hui avec raison que la mauvaise foi est indispensable ; cette manière de voirest tout à fait conforme à l’équité. Lorsqu'un incendie se produit, la victime se trouve toujours un peu troublée; elle doit fournir à l'improviste, tout au moins dans un bref délai, une évaluation des objets perdus ; elle pourra très bien se tromper, surtout si elle n’a pas les connaissances et l'habitude nécessaires pour dresser un inventaire estimatif. La valeur de certaines choses pourra être involontairement augmentée, par exemple en raison d’un intérêt d'affection. De plus, souvent, l'assuré commettra l'erreur suivante : au lieu de déterminer la valeur au jour du sinistre, il se contentera de prendre le prix auquel il a payé la chose, sans tenir compte de la différence du neuf au vieux ; Ce qui sera encore une cause d’exagération involontaire. Il est donc tout à fait juste de ne pas lui tenir rigueur de ces erreurs excusables, tandis qu'il faut reconnaître à l’assureur le droit de frapper impitoyablement ceux qui cherchent à le tromper.

Cette distinction, admise par la Doctrineet la pratique, a toujours été consacrée par la Jurisprudence qui a reconnu qu'il appartenait aux Compagnies de faire la preuve de la mauvaise foi de l'assuré (1). Remarquons

(x) Lyon, 16 juillet 1869 (B. de Marsangy, 2-369); — Cass., 15 mars 1880 (S., 82-1-73; D., 80-1-405); — Lyon, 1° mai 1885 (Rec. pér. Ass., 85-508); — Toulouse, 9 juin 1908 (J. Ass., 1909-149) ; — Nîmes, 6 mai 1909 (J. Ass., 1910-190); — Trib. com. Marseille 28 février 1912 (J. Ass , 12-304).

que la bonne foi pourra exister lorsqu'il y aura dela part de l'assuré erreur sur la valeur des objets perdus. Cette bonne foi sera plus rare lorsqu'il y aura erreur sur les quantités incendiées, ce qui peut se présenter plus difficilement pour un commerçant, à moins de supposer la perte de tous ses livres. Enfin elle n’existera jamais au cas de dissimulation des objets sauvés, car la preuve de la mauvaise foi de l’assuré résulte toujours du fait même de la dissimulation.

Quelques petites difficultés se sont produites dans la pratique. De quels faits de l’assuré l’exagération peutelle être déduite ? Doit-elle être contenue dans l’inventaire écrit remis à l’assureur. à la suite de l’incendie, ou suffit-il qu’elle se trouve dans toute communication verbale, par exemple dans les renseignements fournis aux experts ? Les Tribunaux ont considéré cette dernière condition comme suffisante (1), et avec raison, selons nous, car les motifs qui ont justifié cette solution sont les mêmes. Dans les deux cas, la Compagnie se trouve toujours induite en erreur et frustrée.

Comment doit-on traiter l’assuré qui, après avoir réclamé une somme, réduit ses prétentions devant le refus de la Compagnie de la payer, et lui déclare se contenter d’une somme inférieure ?

Doit-il encourir la déchéance ? Une distinction s'impose; si l’assuré, tout en réduisant le chiffre de ses pré-

(1) Nancy, 20 février 1869 (D., 71-2-102).

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tentions, l’a maintenu au-dessus de la valeur réelle des objets brûlés, il est déchu sans aucun doute, car l’exagération, pour être plus faible et moins choquante, existe toujours. Mais quefaut-il décider lorsqu’ilse contente de la valeur réelle des objets? La plupart des auteurs et la Jurisprudence (1) estiment qu’il faut, dans ce cas, relever l’assuré dela déchéance. Les arguments dont ils se servent pour justifier leur décision sont surtout tirés des inconvénients que présenterait pour l’assuré la solution contraire. Pour eux, tant que la Compagnie n’a pas agi, l’assuré a le droit de se rétracter, et alors toute cause de déchéance disparaît puisque l’assureur, connaissant la valeur réelle des choses, ne court plus aucun danger d’être lésé. Ce système paraît inacceptable ; il présente pour l’assureur des inconvénients trop réels et trop sensibles pour que l’on puisse les négliger. l Voyons, en effet, comment les choses vont se passer dans la pratique. L’assuré fera le raisonnement suivant: je vais demander une somme beaucoup plus élevée que celle qui m’est due; si l’assureur ne veut pas l'accorder les yeux fermés, s’il prétend vérifier etessayer de prouver mon exagération, immédiatement je baisse mes prétentions et les ramène au chiffre exact. Dès lors la Compagnie ne pourra rien me dire. Voilà une affaire qui m'offre toute sécurité; je ne risque pas de

(1) Bordeaux, 21 mars 1899 (D., 1900-2-13).