DÉFAUT DE RÉCLAMATION DE L'INDEMNITÉ DANS LES DÉLAIS PRÉVUS

En cas de sinistre, l’assuré est tenu de réclamer son indemnité dans un délai déterminé ; son droit s'éteint au bout d’un certain laps de temps par l'effet de la prescription.

On s’est demandé quel était le véritable caractère de la perte du droit de l’assuré dans cette hypothèse. Certains auteurs ont vu là une simple déchéance (1); d’autres une prescription. En réalité, ces deux opinions sont trop absolues ; il ne faut pas séparer les caractères de déchéance et de prescription qui ne sont pas incompatibles. Il y a prescription, puisque la perte du droit de l’assuré résulte de l’expiration d’un délai, mais il y a aussi déchéance, puisque l'effet de ce délai est la perte du droit à l'indemnité. On se trouve en face d’une déchéance basée sur la prescription et destinée à sanctionner l’inertie de l'assuré. Ce point étant fixé, nous pouvons examiner les règles posées en la matière.

Pour les assurances maritimes, l’article 482 C. Com. édicte des règles spéciales, mais ses dispositions exceptionnelles ne sauraient être étendues aux assurances

(1) Cette idée fut admise par la Jurisprudence : Voir Seine, 19 décembre 1895 (Rec. pér. Ass., 1896-59); — Douai, 24 mars 1896 (Rec. pér. Ass., 1806-362); — Seine, 13 juin 1898 (Rec. pér. Ass., 1898-444); — Seine, 6 décembre 1899 (Rec. pér. Ass., 1900-123).

do

terrestres qui restent sous l’empire du Code Civil. Seu-

lement les assureurs, ici comme sur beaucoup d’autres

points, ont modifié et complété le droit commun. Ils

ont considérablement réduit les délais accordés à l’as-

suré et qui étaient fixés à trente ans par l’article 2262