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« L'action appartenant à l'assuré est prescrite par un an à compter soit de l'événement qui y donne naissance si celui-ci n'a pas été déclaré à la Compagnie, soit de la clôture de l’opération d'expertise et, dans tous les cas, de tout acte interruptif de prescription (art. 2241 et suivants du Code Civil).

« Ce délai ne court que du jour où l'assuré, ou son représentant, a eu connaissance du sinistre. Il court contre les mineurs, interdits et autres incapables.

& Quand il y a eu acceptation par la Compagnie du règlement des experts, la prescription de l’action est de trente ans à dater de cetie acceptation.

« Quand l’action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la preseription ne court que du Jour où ce tiers exerce une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »

La première question qui se pose est celle de savoir

si cette dérogation au principe de l’article 2262 CG. Civ.

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est licite. Les assureurs ont estimé qu'une courte prescription était indispensable à leurs intérêts et qu'ils ne sauraient admettre qu’une action püt être intentée contre eux longtemps après l’incendie, à une époque où, toute trace du sinistre ayant disparu, il serait impossible d’évaluer les dommages.'Les auteurs en général reconnaissent la validité de ces clauses restrictives, c'est-à-dire admettent que la disposition de l'article 2262 C. Civ. n’est pas d'ordre public et que les contractants peuvent librement y déroger. Cependant cette opinion a été critiquée par M. Planiol (1): il pense que les délais légaux dela prescription sont établis dans un intérêt général et qu'il est impossible de les restreindre. Il ajoute que ces restrictions présentent de graves inconvénients, car les débiteurs qui sont en état de les imposer en profitent pour restreindre notablement les facilités d'exercice du droit de leurs créanciers. Cette opinion qui, il faut le reconnaître, s'appuie sur de fortes considérations pratiques, est restée isolée.

La Jurisprudence a suivi la Doctrine et est unanime à proclamer la validité des clauses des polices (2). La Cour de Cassation reconnaît que, du moment que les

(1) Planiol, Traité élémentaire de droit civil, 5° édit., t. II, n°648.

(2) Cass., rer février 1853 (S., 56-1-892; D., 53-1-77); — Paris, 30 octobre 1885 (S., 86-2-49); — Paris, 21 décembre 1889 (S., 91-2- 293 P., 91-2-476; D.,90-2-191) ; — Douai, 4 décembre 1893 (S., 94-142: D., 94-2-554); — Alger, 18 mars 1896 et Cass., 1e" mai 1897 (S., 98-

1-219; D., 97-1-513); — Cass., 26 octobre 1896 (S., 98-1-330; D., 97- 1-5); — Cass , 22 février 1899 (S., 1901-1-265); — Limoges, 17 juin 1903