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dispositions de l’article 2262 C. Civ. ne sont pas impératives, le principe de la liberté des conventions (art. 1134 C. Civ.) exige que l’on s'incline devant la volonté des contractants de modifier les règles du Code Civil, à la condition que la modification n'ait rien de contraire à l’ordre public. A notre avis cette jurisprudence est entièrement justifiée en droit et n’est pas contraire à l’équité. Le délai d’un an qui est accordé à l’assuré est largement suffisant, — étant donné son point de départ que nous allons voir, — pour lui permettre de réclamer l'indemnité à laquelle il a droit.

La validité de la prescription abrégée étant démontrée, examinons maintenant son fonctionnement.

Tout d’abord quelle est la durée de cette prescription? Les nouvelles polices accordent un an à l'assuré, alors que les anciennes limitaient le délai à six mois; elles sont donc plus libérales et ont d’ailleurs adopté sur ce point le projet de loi français. La loi suisse a été encore plus loin et son article 46 a fixé à deux ans le délai concédé au preneur.

Il n'y a aucune difficulté en ce qui concerne la durée

de la prescription. Ce qui est intéressant c’est d’en con-

naître le point de départ qui est variable suivant que l'assuré agit de sa propre initiative, ou que sa respon-

La Loi du 20 janvier 1903); — Lyon, 28 novembre 1905 (J. Ass., 1907-3) ; — Cass , 2 janvier 1906 (J. Ass., 1906-2475); — Trib. Lyon, 17 janvier 1907 (J. Ass., 1908-1997); — Cass., 28 juillet 1908 (TJ. Ass., 1909-101).

sabilité est mise en jeu par le recours d’un tiers. Dans le premier cas, par exemple celui d’un propriétaire réclamant la valeur d'objets détruits par le feu, l’assuré acquiert un droit contre la Compagnie dès le jour du sinistre. Mais la prescription n’a pas forcément le même point de départ. Il faut examiner séparément deux situations :1° l’assuré n’a pas déclaré le sinistre à la Compagnie; dans ce cas le délai court du jour où il en a eu connaissance; ce jour sera celui où s’est produit Pincendie, s’il y était présent ou l'a connu immédiatement; dans le cas contraire ce sera une date postérieure, celle où il aura appris l’événement ; 2° l’assuré a avisé l'assureur, et une expertise a eu lieu; le point de départ est reculé jusqu’à la clôture des opérations. En réalité, ce dernier cas n’est qu’une modalité du premier ; l'expertise a causé l'interruption du délai primitif et un nouveau délai commence à courir. Ce point, qui ne soulève plus aujourd’hui de difficultés, a été autrefois la cause de longues discussions que nous verrons à propos de l'interruption de la prescription; comme les anciennes polices étaient muettes à cet égard, on se demandait si l'expertise pouvait, ou non. être une cause d'interruption.

Examinons maintenant le cas de l'assuré dont la responsabilité est mise en jeu par le recours d’un tiers. Cette situation a donné lieu autrefois à de graves controverses par suite des lacunes des polices. On rencontrait deux opinions : suivant l’une, le délai partait du

jour où l’assuré avait été actionné par le tiers; suivant autre, il courait dès le jour du sinistre. Les partisans du premier système s’appuyaient sur des arguments de droit et d’équité. Il est impossible d'admettre, disaientils, que l’on accorde un droit à une personne, mais que l’on en subordonne l'exercice à detelles conditions qu’il devient pour elle sans utilité; ce qui se produit fatalement si l’on adopte l’autre système. Lé délai court du jour du sinistre, mais l’assuré ne peut agir contre son assureur qu'à partir du moment où il a lui-même été actionné par un tiers. Or ce dernier peut faire sa réclamation plus de six mois après l'événement sur lequel elle est basée; il en résultera que l'assuré ne pourra pas alors exercer son droit, puisque, lorsqu'il sera à même de le faire, la prescription sera déjà acquise. De plus, en droit, le premier système est le seul qui soit conforme au principe de l’article 2257 C. Civ. et à la maxime contra non valentem agere non currit prœæsceriptio,. Puisque l’assuré est dans l'impossibilité d’agir, on ne peutfaire courir contre lui la prescription; ce serait contraire aux dispositions de l’article 2257 C. Civ. qui sont d'ordre public. Quelques décisions de Cour d’Appel ont adopté cette manière de voir (1).

Les défenseurs de la deuxième opinion répondaïient

(1) Douai, 12 novembre 1889 (S., 94-1-361 en note); — Douai, 4 décembre 1893 (S., 94-2-142; D., 94-2-554); — Trib. Bordeaux, 18 juin 1906 (J. Ass., 1906-585).

DELIGNE 13

que les dispositions du Code Civil visées n'étaient pas d'ordre public, et que la loi elle-même le reconnaissait, puisque l'article 432 C. Com. y dérogeait en matière d'assurance maritime. Dès lors, il fallait observer les principes de la liberté des conventions et y respecter la volonté des parties. Celles-ci n'ayant fait aucune distinction, on devait en conclure qu’elles avaient dans tous les cas entendu faire courir le délai dès le jour du sinistre.

Il était d’ailleurs possible d'expliquer ce système par d’autres considérations. Dire que l’assuré a un délai de six mois pour réclamer, c’est prétendre que l’assuré ne prendra à sa charge que les conséquences des risques dont la réclamation sera faite dans le délai convenu. Il n’y a là qu'une condition destinée à préciser la nature des risques que l’assureur accepte, condition librement stipulée parles parties avec toutes les suites qu’elle peut comporter. C’est un droit pour les Compagnies de restreindre leur obligation à telle ou telle catégorie de risque, cette convention est donc parfaitement licite.

Les rédacteurs desnouvelles polices sesont prononcés pour le premier système qui, selon nous, estle seul conforme aux principes du droit et à l'équité.

Il nous reste à examiner les questions relatives à la suspension et à linterruption de la prescription. La première n’a jamais présenté de difficultés dans la pratique. Il a toujours été admis que les assureurs entendaient écarter la suspension établie par le Code en faveur

des incapables. Cependant on a cru pouvoir dire qu’il existait une suspension en faveur des assurés détenus, pendant les poursuites criminelles exercées contre eux à la suite d’inculpation d’incendie volontaire. Ii est difficile de connaître l’avis de la Jurisprudence : on ne trouve que des décisions d'espèces qui sont contradictoires (1). Nous croyons qu'il faut se prononcer pour la négative, car la détention n'empêche pas l’assuré de correspondre avec l'assureur et de faire valoir ses droits.

Au contraire, l’interruption a donné lieu à de vives controverses en ce qui concerne ses causes et le caractère de la nouvelle prescription qui commence à courir. La prescription étant conventionnelle, faut-il limiter les causes d'interruption à celles fixées par la loi, ou bien admettre toutes celles dontles contractants ont entendu se prévaloir ? La Doctrine et la Jurisprudence sont divisées. ;

Certains auteurs pensent que les faits de nature à interrompre la prescription doivent être recherchés, non dans les articles 2244 et suiv. C. Civ., mais dans la seule interprétation de la volonté des parties. Comme le dit un des plus éminents partisans de cette doctrine, M. Labbé (2), « les causes d'interruption doivent être,

(1) Affirmative : Toulouse, 28 juin 1888 (S., 90-2-77 ; P., 90-283); Négative: Avignon, 18 mars 1894 (J. Ass., 1894-196); — Orange, 18 novembre 1903 (J. Ass., 1905-6512).

(2) Note sous Paris, 30 octobre 1885 (S., 86-2-49).

«en ce cas, fixées, non rigoureusement d’après « la loi, mais d’après la volonté probable des parties. » Cette opinion est aussi celle de M. Tissier. Etant en face d’une disposition conventionnelle, et non légale, c’est la convention seule qu’il faut appliquer. Si cette dernière est muette, ou peu explicite, on doit en faire une interprétation large etéquitable, conforme à la nature du contrat et aux raisons qui ont fait adopter une abréviation de la prescription. On est conduit à reconnaître comme causes d'interruption des réclamations même non judiciaires, de simples démarches, l’assistance à l’expertise. Une partie de la jurisprudence est en ce senset la Cour de Cassation, fidèle à son principe, a reconnu que les juges du fond étaient souverains pour apprécier les faits de nature à constituer une cause d'interruption (1).

D'uutres auteurs ne partagent pas cette manière de voir. Du moment qu’il s’agit d'un délai de prescription, disent-ils, il doit être soumis aux causes d'interruption

(1) Cass., 18 mars 1890 (S., 93-1-139; D., 90-1-411); — Cass., 22 février 1899 (S., 1901-1-265 ; D., 1902-1-153) ; — Cass., 6 mars 1899 (S., 1900-1-126; D., 1900-1-381) ; — Cass., 13 juin 1899 (S , 1900-r-32) ; — Cass.,9 décembre 1903 (S., 1904-1-387 ; D., 1904-1-525) ; — Paris, 30 octobre 1885 (S., 86-2-49); — Besançon, 28 mars 1887 (S., 90-2-

7235 — P., 90-1454; — D., 88-201). — Paris, 3 juillet r889 (Rec., pér. Ass., 1889-1979); — Paris, 20 juin 1894 (S., 95-2-168, note et renvois). — Nimes, 11 décembre 1899 (S., 1901-2-168); — Grenoble, 18 février 1904 (J. Ass., 1905-163).