APERÇU HISTORIQUE

Le législateur ayant passé sous silence la matière des assurances, la théorie des déchéances ne se trouve réglementée par aucun texte; la seule ressource que l’on : possède est de rechercher un principe directeur dans le Code de Commerce et d’appliquer par analogie les règles de l’assurance maritime. A la vérité, il y a bien eu, au cours du siècle dernier, plusieurs projets de loi sur les assurances, mais ils n’ont pas abouti. En 1834, un projet de loi fut présenté au Conseil d'Etat, mais n’alla pas plus loin ; au mois de décembre 1837, un second projet fut soumis à l’approbation du Conseil du Commerce et des Manufactures ; il ne donna également aucun résultat.

Plus près de nous, en 1902, une nouvelle tentative fut

faite; le Ministre du Commerce constitua une Commission extra-parlementaire chargée de préparer un projet de loi sur les assurances. La Commission adopta, après de laborieuses études, le rapport remarquable de M. Lyon-Caen. Le Gouvernement reprit ce rapport qu'il déposa à la Chambre des Députés. Renvoyé à la Commission relative aux Sociétés d'assurance, de rentes viagères et de capitalisation, ce projet fut l’objet d’un nouveau rapport, rédigé par M. Chastenet, et qui n’a jamais été mis à l’ordre du jour.

Ce sont donc les Compagnies d'assurance qui ont créé les déchéances; se basant sur l’article 1134 C. Civ., qui formule le principe de la liberté des conventions, elles ont inséré dans le contrat un certain nombre de clauses appropriées ‘qui figurent parmi les conditions générales imprimées en tête de toutes les polices. Pour la rédaction de ces clauses les Compagnies onttoujours suivi la même méthode. Voici comment elles procédaient : elles inséraient dans le contrat un certain nombre de règles, favorables à leur intérêt naturellement, puis attendaient les résultats pratiques. Si les clauses étaient acceptées par les assurés, si une jurisprudence constante reconnaissait leur validité, elles se trouvaient définitivement établies; au contraire, si elles étaient rejetées, comme excessives, par les Tribunaux, immédiatement les Compagnies les modifiaient et recommençaient l'expérience jusqu’à ce qu’elles eussent trouvé une formule juste.

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Ce système de la rédaction des clauses des polices par les Compagnies seules a subsisté longtemps, non sans soulever de nombreuses critiques. Mais il vient de se produire un changement de la plus grande importance; les conditions générales actuellement en vigueur et qui fonctionnent depuis le 1* janvier 1913, ont été élaborées, non par les Compagnies seules, mais par une Commission composée de délégués des Compagnies et de délégués des assurés. C’est une réforme considérable et dont il est intéressant de faire connaître les origines.

Il s’est formé dans beaucoup de villes des associations et chambres syndicales de propriétaires d’immeubles ; certaines ont pris un grand développement, ainsi celle de Paris compte près de 12.000 membres. La plupart de ces groupements se sont réunis pour fonder une association centrale qui a pris le titre d’ (Union de la propriété bâtie » et représente plus de 50.000 propriétaires. Ces associations ont pour but l'étude de toutes les questions intéressant les propriétaires fonciers et, entre autres, celle de l’assurance contre l'incendie. L’ « Union de la propriété bâtie » s’en occupa dans les congrès qu’elle organise périodiquement, spécialement à Marseille en 1898, à Toulouse en 1904, à Versailles en 1906, et l'on y considéra que le contrat d'assurance était loin d’être parfait. Les intéressés se sont demandé quelle marche ils suivraient pour obtenir les modifications qu’ils jugeaient néces-

saires. Devaient-ils s’adresser aux pouvoirs publics ?Ils ont pensé que l’action législative ne pourrait pas leur donner entière satisfaction. D’abord, elle se manifeste lentement, et le ‘texte désiré pourrait se faire attendre longtemps. De plus, une loi, en admettant qu’elle fût jamais votée, ne pourrait répondre à tous les desiderata des assurés. En effet le législateur, lorsqu'il réglemente un contrat, est tenu à la plus grande circonspection; il peut seulement fixer les principes généraux, empêcher les abus les plus manifestes, mais en allant plus loin il risquerait de léser des intérêts légitimes et d’empêcher l’évolution et le perfectionnement du contrat. Les rédacteurs du projet de 1904 s’en sont bien rendu compte et n’ont posé que des principes généraux; aussi, même avec une loi, resterait-il bien des points à fixer.

On a alors pensé à s’adresser directement aux Compagnies, mais une autre difficulté se présentait : les assurés agissant isolément n'étaient pas assez forts pour discuter avantageusement avec les assureurs les conditions du contrat. Les Syndicats de propriétaires ont résolu d’opposer leur groupement aux Compagnies ; ils ont pensé, qu’en considération du grand nombre de leurs adhérents, ils parviendraient à obtenir des assureurs des concessions appréciables. Maïs, ici encore, il y avait un point délicat : les Syndicats de propriétaires ne comprennent que les propriétaires fonciers; or l’assurance contre l’incendie porte aussi bien sur les

meubles que sur les immeubles, et la classe importante des propriétaires mobiliers n’était pas représentée. Les Compagnies auraient pu objecter aux Syndicats qu’ils représentaient, non l’ensemble des assurés, mais seulement une catégorie de ces derniers. Pour parer à cette objection les membres des Syndicats de propriétaires ont décidé de fonder une association quia pris le titre de « Ligue des assurés ». A cette Ligue ont adhéré, non seulement les propriétaires d'immeubles, mais aussi les propriétaires d’objets mobiliers. Cette Ligue, qui groupait bien l’ensemble des assurés, recruta rapidement de nombreux membres et fut en mesure d'étudier les questions à l’ordre du jour.

Avant tout, elle examina le principe de l’assurance par l’État. Confirmant des décisions prises dans des congrès antérieurs, elle se déclara unanimement hostile à l’expropriation des Compagnies, c’est-à-dire à l’établissement d’un monopole, et même à l'exploitation de l’assurance par l'Etat, concurremment avec elles, estimant qu'entre deux maux il faut choisir le moindre et que les Compagnies, quoique n’étant pas parfaites, sont encore préférables à l’État assureur.

Ce point acquis, la Ligue pensa qu'il n'était pas ‘impossible d'entrer en pourparlers avec les Compagnies et d'obtenir d’elles certaines satisfactions en démontrant que ses réclamations étaient légitimes, et que, au cas de refus de leur part, elle pourrait leur susciter des concurrences auxquelles la masse des ligueurs appor-