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teraient leur clientèle. Avant d’entamerles négociations, la Ligue nomma une Commission chargée d’établir un projet de police répondant aux vœux généraux des assurés. Cette Commission, réunie sous la présidence de M. Thaller, professeur à la Faculté de droit de Paris, élabora un projet de conditions générales destinées à remplacer le texte alors en vigueur. La Ligue communiqua ce projet à toutes les Chambres de Commerce de France et à diverses associations en leur demandant d’en prendre connaissance et de formuler leurs observations. La plupart renvoyèrent des rapports documentés dont il fut tenu compte autant que possible, et le projet définitif fut soumis aux Compagnies à primes fixes et aux Sociétés mutuelles.

Les assureurs n’acceptèrent pas intégralement, et il fallait s’y attendre, leprojetde la Ligue; les Compagnies, représentées par le Comité des intérêts généraux de l’assurance-incendie, rédigèrent un contre-projet qui fut transmis à la Ligue des assurés; celle-ci estima qu'il ne lui donnait pas satisfaction. De part et d'autre on vitalors qu’en procédant séparément on n’arriverait pas à se mettre d'accord et qu’il convenait de débattre contradictoirement la question. Une nouvelle Commission fut donc nommée, comprenant des délégués des Compagnies etdes délégués de la Ligue. Cette Commission étudia une à une les modifications de-

mandées et consacra plusieurs mois à ce travail qui

aboutit à la rédaction des conditions générales actuellement en vigueur.

Tel est l'historique de cette réforme qui a des conséquences très importantes à plusieurs points de vue. Tout d'abord, il est certain qu’elle a apporté des modifications sensibles au contrat, notamment en ce qui concerne les déchéances, et nous le verrons en étudiant ces dernières.

De plus, elle a changé le mode de formation du contrat et, par là, influé sur ses caractères.

Avant 1913 on formulait de nombreuses critiques contre les Compagnies. On disait que le contrat d’assurance était un véritable contrat d’adhésion ; les assurés devaient accepter en bloc toutes les clauses des conditions générales, ils ne pouvaient pas les discuter: les Compagnies en profitaient pour mettre dans les polices des conditions vraiment léonines dont la Jurisprudence ne pouvait nier la validité, car elles s’appuyaient sur les principes généraux du droit. C’est ce qui a été exprimé par M. Lyon-Caen dans l'exposé des motifs du projet de loi de 1904.

A cette situation, il n’y avait pas de remède. Deux moyens auraient pu paralyser l’action des Compagnies. Tout d’abord, le jeu de la concurrence, par suite de la lutte entre les assureurs, aurait pu restreindre leurs exigences, mais les Compagnies se sont entendues pour exercer un monopole de fait. Le deuxième moyen consistait à recourir aux Sociétés mutuelles; ces orga-

nismes, ne cherchant pas à faire des bénéfices, auraient pu lutter avantageusement contre les Compagnies à primes fixes, mais les Sociétés mutuelles n’ont pas atteint un développement comparable à celui des Compagnies à primes fixes; de plus, elles ont emprunté à ces dernières la plupart des clauses qui réglementent le contrat, le seul avantage accordé par elles aux assurés portant sur le taux de la prime.

Les critiques que nous venons de reproduire et qui, il faut bien le reconnaître, contenaient une certaine part de vérité, ont perdu depuis un an beaucoup de leur force. Aujourd’hui les conditions générales ne sont plus rédigées par les Compagnies seules, mais en concours avec les assurés qui sont ainsi à même de défendre leurs intérêts. L’essai qui a été tenté en ce sens peut ne pas donner pleine satisfaction aux plus exigeants, mais il n’est pas moins vrai qu'un premier pas a été faitet que l’avenir pourra apporter d’autres améliorations.

Enfin la réforme de 1913 a eu un dernier avantage. Auparavant, bien que les Compagnies fussent d'accord entre elles sur les règles principales du contrat, elles rédigeaient séparément les conditions générales. Il en résultait fatalement des différences, notamment en ce qui concerne les causes de déchéance ; ce qui enlevait forcément une partie de leur fixité aux principes directeurs élaborés par la Jurisprudence. Aujourd’hui il n’en est plus ainsi ; la Commission de réforme a établi une police-type, qui a été adoptée par toutes les grandes

DELIGNE 2

Compagnies à primes fixes, et par le plus grand nombre des Sociétés mutuelles, et, il faut le remarquer en passant, c’est là de la part de ces dernières une innovation des plus louables, le changement étant pour elles beaucoup plus considérable que pour les Compagnies à primes fixes. En effet, dans les Sociétés mutuelles, les conditions de l’assurance sont liées au pacte social et, pour modifier les premières, il faut reviser les statuts.

Quelques petites Compagnies et Sociétés ont bien refusé d’adhérer à la police-type, mais leur défection ne nuira en rien à l’uniformité de l'assurance. En effet, comme le dit fortbien M. Thaller (1), « ces exploiteurs « de l'assurance qui refuseront d'accepter le pacte com- € mun ne sont généralement pas recommandables et « du fait qu’ils persévèreront dans leur ancienne rédac- &« tion ils ne manqueront pas de se discréditer ». Nous aurons donc une sorte de code unique des assurances ; les causes de déchéance seront les mêmes dans toutes les polices; l'assuré n’aura plus à craindre de surprises et une théorie jurisprudentielle solide pourra s'établir sur des bases très fermes.

Ajoutons que les Compagnies ont fait une réforme qui peut paraître minime, mais qui à néanmoins son importance; le texte des conditions générales est main-

(x) Droz, les Polices d'assurance contre le risque d'incendie, préface de M. Thaller.

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tenant imprimé en caractères suffisamment gros pour pouvoir être lu facilement, remplaçant avec avantage ce qu'on a justement appelé autrefois un grimoire indéchiffrable.

Teiles sont les conditions dans lesquelles se présente l'assurance contre l’incendie au moment où nous allons étudier les déchéances que peuvent encourir les assurés.

SECTION II