FONCTIONNEMENT ET NATURE JURIDIQUE DE LA DÉCHÉANCE

Qu'est-ce que la déchéance ? Nous pouvons en donner la définition suivante : c’est la perte pour l'assuré, en cas de sinistre, de son droit à l’indemnité. Nous ne disons pas de «tout droit », car nous trouverons, dans les nouvelles polices, des cas où l’assuré, même sous le coup d’une déchéance, touche une partie de cette indemnité. La déchéance constitue, avec le droit de résilation accordé à l’assureur, la sanction des obligations de l'assuré.

Les causes de déchéance sont nombreuses ; nous en donnerons l’énumération à la fin de ce chapitre et les étudierons en détail dans les chapitres suivants. Remarquons, simplementici qu’on les a parfois divisées en deux groupes ; les déchéances légaleset les déchéan-

ces conventionnelles. Les premières, basées sur les principes généraux du droit des contrats, sont applicables même en l’absence de toute stipulation expresse. Parmi celles-ci on peut ranger la sanction de l'incendie volontaire. Ces déchéances sont d’ordre public, et il serait impossible de les supprimer. Les deuxièmes, au contraire, doivent leur existence à la présence d'une clause spéciale dans la police. A la différence des précédentes il est reconnu que l’assureur peut renoncer à s’en prévaloir. Ces déchéances conventionnelles, constituant des dispositions exceptionnelles, doivent être appliquées strictement parles Tribunaux et ne sauraient être admises en dehors des cas prévus par le contrat (1).

De la définition que nous avons donnée, il résulte que la déchéance est destinée à fonctionner lorsqu'un sinistre a éclaté ; ce qui ne veut pas dire que l'assureur ne puisse s’en prévaloir avant tout incendie. Il pourrait s'en servir comme d’une mesure comminatoire contre l'assuré, en vue de l’amener à remplir ses obligations : cette hypothèse se présente dans la pratique pour le cas de non-paiement des primes ; l'assureur peut suspendre l’assurance jusqu’au versement complet de la somme arriérée, etilen résulte que, si l'assuré éprouve un sinistre avant de s’être libéré, il n’aura droit à au-

(1) Cass., 28 juillet 1878 (S., 80-1-76; — P., 80-158; — D., 79- 1-4b6).

cune indemnité. On comprend que cette mesure stimule l'assuré. Néanmoins, en général, la déchéance ne fonctionne qu'après le sinistre, car, auparavant, l’assureur a d’autres moyens de sauvegarder ses intérêts, notamment la facilité de résilier le contrat et de se débarrasser ainsi immédiatement d’un assuré peu désirable ; il peut aussi, dans certains cas, réclamer des surprimes ou réduire le montant du capital garanti. Le plus souvent la déchéance sera opposée par l’assureur comme une exception lorsque l'assuré lui réclamera le paiement de l'indemnité.

Il appartiendra à la Compagnie de prouver que les circonstances dont la réunion est nécessaire pour le fonctionnement de la déchéance existent bien.

Jusqu'à quel moment pourra-t-elle opposer cette exception ? Un point certain est qu'elle peut en user jusqu’à ce qu'elle y ait renoncé. Cette renonciation peut être expresse ou tacite, mais elle ne se présume dans aucun cas, car on ne peut être présumé renoncer à un droit que la loi ou la convention accordent. Lorsque la renonciation est formelle, il n’y a aucune difficulté : la volonté de l’assureur est certaine, et il ne lui est pas permis de revenir sur sa décision, sauf, naturellement, si son consentement a été vicié.

La question est beaucoup plus délicate en cas de renonciation tacite. Comme elle ne se présume pas (1), il

(1) Besançon, 4 mars 1882 (S., 83-1-60; — P., 83-1-342; — D., 82-1-166).