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appartient à l’assuré d’en faire la preuve; il doit démontrer que l’assureur a eu connaissance des faits pouvant motiver les déchéances et a néanmoins consenti à entamer les formalités du règlement de l'indemnité. Jusqu'à l'expertise, c’est-à-dire l'évaluation de dommages, l’assureur ne peut être considéré comme renonçant à son droit.

Mais quelles seront les conséquences du consentement de l’assureur à la constitution d’expertise? Une distinction s'impose. Si l’assureur, tout en y consentant, a entendu expressément réserver ses droits, il est certain qu’il peut encore invoquer la déchéance. Si, au contraire, iln’a fait aucune réserve, la solution n’est pas la même; mais elle variera suivant que l’assureur avait, ou non, déjà connaissance de la cause de déchéance. S'il avait ou devait avoir cette connaissance avant l’expertise, le fait par lui d'y comparaître entraîne sa renonciation au droit d’'invoquer l’exception. Il en sera ainsi au Cas de non-paiement des primes. S'il s'agit d’un fait qui ne pouvait être révélé à la Compagnie que par l’expertise elle-même, comme une exagération des dommages, son droit reste entier. La question de savoir si la circonstance pouvait, ou non, être connue avant l'expertise est une question de fait que les juges du fond apprécieront souverainement.

Remarquons que, lorsque l'assureur a maintenu son droit en formulant des réserves expresses, ce droit peut disparaître plus tard, s’il résulte de son attitude

qu'ila entendu y renoncer. Ainsi la Jurisprudence a reconnu que le fait de prendre possession du sauvetage emportait la renonciation (1).

En ce qui concerne la renonciation tacite, résultant de l'intervention de l'assureur à l’expertise, les Tribunaux sont tout à fait hésitants. Les décisions contradictoires, toujours trop absolues, n’ont pas fait la distinction que nous avons signalée plus haut (2).

Qu'arrivera-t-il lorsque la Compagnie, après avoir versé l'indemnité, découvrira un fait qui lui aurait permis de refuser le paiement, parexemple la condamnation, survenue après ce paiement, del’assuré reconnu coupable d'incendie volontaire? Il est certain que la déchéance ne saurait plus être invoquée, mais l’assureur n’estpas, pour cela, privé de tout recours. Ayant exécuté par erreur un paiement auquel il n’était pas tenu, il peut exercer l’action en répétition de l’indu (art. 1376 à 1378, C. Civ.). Il est donc fondé à se faire rembourser le montant de ce qu'ila payé à tort. et même à réclamer les intérêts légaux du jour du paiement, puisque celui qui a reçu était de mauvaise foi. Un délai de trente ans, qui a le même point de départ, lui est accordé pour exercer cette action (3).

(1) Cass., 26 mai 1906 (S., 1909-1-260).

(2) Pour la renonciation : Colmar, 3 février 1865 (B. de Marsangy, 2, 363); — Contra : Rouen, 2 juillet 1869 (B. de Marsangy, 2-367).

G) Seine, 15 décembre 1888 (J. Ass., 1889-78).

Quelle est l'étendue de la déchéance? Il n’y a aucune difficulté lorsque la police ne comprend qu’un risque ; il est évident que la déchéance s’applique à l’indemnité afférente à ce risqne. Mais que décider lorsque la police couvre diverses catégories d'objets, susceptibles d’être considérés comme autant de risques distincts, ou tout au moins comme des parties séparées d’un même risque ? Doit-on dire que la déchéance s'applique à l’ensemble, ou bien seulement au risque au sujet duquel l'assuré n’a pas rempli son obligation? En d’autres termes, la déchéance est-elle, ou non, divisible ? La question a été très discutée; la jurisprudence est partagée sur ce point.

D’après une première opinion, la déchéance doit être restreinte et s’appliquer seulement à ceux des objets incendiés au sujet desquels l’assuré s’est trouvé en faute. Ce système s'appuie sur des considérations d'équité ; tout autre traitement, dit-on, serait trop rigoureux pour l'assuré. En effet, supposons une fausse déclaration portant sur un objet déterminé; c’est seulement à propos du risque d’incendie de cet objet que l’assureur n’a pas eu le moyen de calculer la prime exacte et peut être lésé. En ce qui concerne les autres objets il ne subit aucun préjudice; il doit dès lors remplir son obligation. Une erreur sur un mobilier ne saurait avoir de répercussion sur l’immeuble qui renferme ce mobilier.

La deuxième opinion prononce l’indivisibilité de la

déchéance en se basant sur ce que les anciennes polices ne faisaient aucune distinction et même, dans la plupart des cas, stipulaient que l’assuré « n’aurait droit à aucune indemnité ». Le terme « aucune» indique bien que la déchéance vise tous les risques désignés dans la police.

On trouve dans la jurisprudence des décisions favorables aux deux systèmes que nous venons de voir. Dans quelques espèces, les Tribunaux se sont prononcés pour l’indivisibilité (4). Néanmoins, la tendance générale de la Jurisprudence est de reconnaître la divisibilité. Elle admet que, lorsqu'une police garantit des risques distincts, meubles, immeubles, recours des voisins, etc., il y a,en réalité, autant de contrats que de risques de nature diverse. Il en résulte que la déchéance applicable à l’un de ces risques ne saurait être étendue aux autres; il n’en pourrait être autrement que si la policeprésentait un caractère d’indivisibilité résultant soit de la nature du contrat, soit des stipulations

qu’il renferme (2).

(1) Dijon, 21 décembre 1875 (B. de Marsangy, 2-512); — Toulouse, 3 décembre 1877 (B. de Marsangy, 2-556) ; — Trib. Nancy, 21 février 1876 (B. de Marsangy, 2-35); — Bordeaux, 16 mai 1854 (B. de Marsangy, 2-155); — Toulouse, 2 décembre 1891 (S., 94-2- 130; — D., 92-2-66); — Tribunal fédéral Suisse, 11 septembre 1912 (J. Ass., 1913, 149).

(2) Cass., 5 février 1856 (S., 56-1-451; — P., 56-1-231; — D., 56- 1-344); — Amiens, 30 janvier 1861 (B. de Marsangy, 2-241); —

Les solutions que nous venons de voir ne nous paraissent pas satisfaisantes; elles sont trop absolues. Plusieurs points sont certains ; d’une part, la déchéance n’est pas applicable à des assurances contenues dans d’autres polices au nom'du même assuré ; d'autre part, lorsque les différents risques désignés dans la même police ne peuvent être séparés, la déchéance est indivisible. Mais que décider lorsqu'il s’agit de risques qui peuvent être disjoints ? Pour mesurer l’étendue de la déchéance dans cette hypothèse une distinction s’impose suivant la nature du fait qui lui sert de base. Si la. déchéance provient d’un fait inhérent à la chose ellemême, et dont l’assuré est seulement et indirectement responsable, il y a divisibilité; il en serait ainsi au cas de déclaration inexacte relative à la nature du risque. Au contraire, si le fait est imputable à l’assuré luimême, en dehors de toute circonstance intéressant le risque, comme une exagération volontaire des dommages, la déchéance est indivisible. On peut appliquer

Cass., 28 janvier 1873 (S., 93-1-68; — P., 93-145; — D.,73-1-348); — Dijon, 21 décembre 1875 (B. de Marsangy, 2-512); — Nancy, 21 février 1876 (B. de Marsangy, 2-235); — Douai, 28 mars 1877 (S., 79-2-242; — P., 77-1005; — D., 78-2-260); — Toulouse, 3 décembre 1877 (B. de Marsangy, 2-256); — Douai, 15 mai 1882 (S., 83-2-220; — P., 83-1-1110); — Rennes, 22 février 1893 (S., 94-2- 130; — D., 93-1-401); — Cass., 12 décembre 1893 (S., 96-1-91 ; — D., 941-340); — Paris, 13 mai 1896 (S., 99-2-230 ; — D., 99-2-245); — Cass., 6 février 1900 (S., 1902-1-118 ; — D., 1904-1-491); — Paris, 28 octobre 1910 (S., 11-2-170); — Douai, 15 juillet 1972 (J. Ass., 1913-63).

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la maxime fraus omnia corrompit; l'assuré est déchu de tout droit à une indemnité pour tous les risques sans exception.

Les rédacteurs des nouvelles polices ont consacré cette distinction; l’article 20, qui s’occupe de l'incendie volontaire et de l’exagération des dommages, c’est-àdire des faits dus à la seule volonté de l’assuré, dispose expressément que l’assuré «est entièrement déchu de «tous droits à une indemnité sur l’ensemble des ris- « ques sinistrés, la déchéance étant indivisible sans « distinction entre les divers articles de la police ». Au contraire, les articles des conditions générales qui s’occupent des autres faits, rentrant tous dans le groupe de ceux inhérents à la chose elle-même, sont muets en ce qui concerne l’indivisibilité ; c'est donc qu'ils la repoussent. En effet, puisque les rédacteurs ont pensé qu'il était nécessaire de formuler expressément cette indivisibilité, pour les cas où ils entendaient l'invoquer, il faut en conclure qu'ils n’ont pas voulu l’admettre dans ceux où ils ne l'ont pas stipulée.

Il nous reste un dernier point à examiner : les effets de la déchéance. Comme nous l'avons déjà vu, l'assuré est privé de son indemnité, mais, le contrat ne cessant pas d'exister, il est tenu d'effectuer ses prestations; il devra verser les primes, comme par le passé, jusqu'à l'époque convenue pour l'expiration de la convention: L'assureur, quoique dégagé de ses propres obligations, tout au moins en ce qui concerne le sinistre actuel, a le

droit de réclamer l'exécution de celles de son contractant. Il faut d’ailleurs remarquer que rarement la Compagnie exigera le maintien du contrat; le plus souvent elle usera de la faculté de résiliation qui lui est accordée après tout sinistre.

La déchéance constitue donc une charge lourde et rigoureuse, dans certains cas, pour l’assuré. Mais les Compagnies l’invoquent le moins souvent possible ; elles ne tiennent pas à traîner leurs clients devant la justice, — ce qui est nécessaire puisque, seuls, les Tribunaux peuvent prononcer la déchéance, — ni à multiplier les procès, ce qui leur vaudrait une renommée de mauvais aloi. Le plus souvent, elles préfèrent transiger avec le sinistré ; elles n’invoquent la déchéance que lorsque l'attitude de ce dernier a été telle qu'il est de leur intérêt de faire un exemple.

Connaissant le fonctionnement de la déchéance, nous allons maintenant pouvoir rechercher quelle est sa nature Juridique. Trois opinions peuvent se présenter à lesprit ; la déchéance est un cas de nullité du contrat ; c'est une condition résolutoire, enfin c'est une clause pénale. A notre avis, les deux premières hypothèses doivent être sans aucun doute rejetées.

La déchéance n’est pas un cas de nullité : sans doute elle à pour effet de délier l'assureur de ses engagements, mais elle n'entraîne pas toutes les conséquences de la nullité. Le contrat annulé ne produit plus aucun effet. Or, il n’en est pas ainsi dans le cas qui nous occupe,

de

puisque l'assuré reste tenu de ses engagements ; cette simple constatation suffit à faire écarter cette première opinion.

Il est encore plus impossible d'adopter la seconde. La déchéance intervenant lorsque l'assuré n’exécute pas son obligation, on pourrait croire, à première vue, qu’elle n’est autre chose que la condition résolutoire tacite qui se trouve dans tous les contrats synallagmatiques (art. 1184, C. Civ.)et que les rédacteurs des polices actuelles auraient formulée expressément. Mais un examen attentif nous révèle que la déchéance et la condition résolutoire n’ont rien de commun. Lorsque celle-ci se réalise, elle a pour résultat d’anéantir le contrat, non seulement pour l'avenir, mais aussi dans le passé ; la condition est rétroactive, et il y a lieu à restitution de toutes les prestations effectuées, conséquences inadmissibles pour la déchéance qui laisse subsister le contrat. Il convient donc de rejeter aussi cette deuxième opinion.

Reste la troisième : la déchéance est une clause pénale ; c’est là, suivant nous, la formule juste. Nous allons démontrer que les caractères de la clause pénale s'appliquent parfaitement à la déchéance. Tout d’abord, remarquons que la clause pénale n’a aucune influence sur l'existence même du contrat: c’est là un point important qui se retrouve dans la déchéance.

D’après l’article 1226, C. Civ., la clause pénale est destinée à assurer l’exécution de la convention ; la dé-

chéance a le même but ; l'assureur a pensé que, devant la menace de perdre l'indemnité, l’assuré ferait tous ses “efforts pour remplir ses obligations. L'article 1229, C. Civ., ajoute que la clause pénale constitue une fixation préventive et arbitraire des dommages-intérêts que le créancier est en droit de réclamer en raison du préjudice qui lui est causé par l’inexécution de l'obligation du débiteur. On ne peut demander, en même temps, le principal et la peine. Tout cela estapplicable à la déchéance. le préjudice causé à l'assureur consistant dans le montant de l'indemnité qu’il doit payer. En supprimant cette obligation, on répare ce préjudice. Commeles dommages-intérêts dus par l'assuréseraient égaux à la somme qu'il toucherait, on compense les deux obligations qui se détruisent complètement. Il est certain que, lorsque l'assureur invoquera la déchéance, il ne réclamera pas en même temps l'exécution de l'obligation principale. En quoi lui serait-il utile de connaître, par exemple, après le sinistre, une déclaration que l’assuré aurait dû faire auparavant? A rien, évidemment.

Il y a pourtant un cas où l’on pourrait croire que les agissements de l’assureur sont en contradiction avec les termes de l’article 1229, C. Civ., c'est lorsqu'il s’agit de la déchéance basée sur le non-paiement des primes : l'assureur, tout en opposant à l’assuré cette déchéance, réclame les primes arriérées ; il demande donc en même temps le principal et la peine.

Mais nous croyons qu'il est possible de faire ici l’application de l'alinéa 2 de l’article 1229, C. Civ., qui permet le cumul du principal et de la peine, lorsque cette dernière ne s'applique qu’au dommage causé par le retard. Dans l’assurance, en effet, il est très important que les primes soient régulièrement acquittées aux échéances ; c’est par leur totalisation que l’assureur sera à même de verser les indemnités. Le non-paiement des primes dans les conditions prévues pourra présenter pour la Compagnie de réels inconvénients. Aussi est-il possible de reconnaître que le simple retard de l'assuré peut causer à l’assureur autantde préjudice que l’inexécution totale de son obligation. Cette opinion se trouve corroborée par les dispositions des polices actuelles qui stipulent, qu’à l'échéance du terme, dès la mise en demeure, la Compagnie peut suspendre l’assurance, ce qui entraine la déchéance de l'assuré. Dès

lors on peut admettre que la déchéance s’applique, non

au paiement même de la prime, mais au retard apporté dans ce paiement ; la disposition de l’article 1229, alinéa ?, C. Civ., est donc applicable dans le cas qui nous occupe. :

Des observations qui précèdent nous pouvons conclure que la déchéance est en réalité une clause pénale, et nous ajouterons que cette manière de voir permet seule d'expliquer certaines dispositions des polices ; nous voulons parler des cas de déchéance partielle, c’est-à-dire de ceux où l’indemnité est réduite,