LARMES

mais non supprimée, réduction qui représente le montant des dommages-intérêts dus à l’assureur; tandis qu'avec les théories basées sur la nullité du contrat on ne pourrait comprendre que ce contrat devint partiellement sans effet,

LaJurisprudencea toujoursreconnu quela déchéance est uneclause pénale et emploie cestermes mêmesdans toutes ses décisions, consacrant ainsi la théorie que nous avons défendue (1).