DU STATUT DE LA TUTELLE

L!étude à laquelle nous venons de nous livrer nous a permis de pénétrer dans la nature de la tutelle, et nous a donné en même temps la solution d'un problème qui appartient au Droit civil, mais plus encore au Droit international. Ce problème est peut-être le plus grave, mais à coup sûr ce nVst pas le seul que nous ayons à résoudre. La solution que nous en avons donnée fait même surgir à rinstant une difficulté nouvelle: car dès que nous admettons que le tuteur et le pupille peuvent avoir une

(1) 11 va sans dire que nous ne donnons pas là une solution qui soit propre à la France, et que noua réclamons pour tous les mineurs, à quelque nationalité qu'ils appartiennent, le réel bénéfice qui résulte pour les mineurs français de la doctrine précédemment exposée. Il est également certain, par à fot' tiorif qu'ui) tuteur étranf;cr, préposé aux intérêts d'un incapable étranger luimême, pourra procéder librement en France aux actes qui rentrent dans ses fonctions. En décider autrement serait, comme nous le verrons, faire de notre législation quelque chose de plus rigoureux que la conimon latc elle-même, au moins . telle qu'elle est appliquée et avec les tempéraments qu'elle comporte aujourd'hui.

Ces points, du ref td, seront développés au cours de cette étude.

nationalité différente, nous nous donnons, de notre plein gré, la tâche de régler un conflit de lois. Ce conflit, du reste, ne se présente pas que relativement aux éléments pour ainsi dire personnels de la tutelle. Il se produira plus fréquemment, et sa solution sera plus difficile, si Ton suppose une interposition de frontières entre les éléments que j'oserai appeler réels.

Pour sortir des abstractions, et donner une idée des difflcuUés qui nous attendent, je choisis une hypothèse compliquée à dessein et contenant, je le crois, le germe de toutes les questions que nous aurons à trancher plus tard.

On peut supposer qu'un mineur français, dont le père s'est fait, par la suite, naturaliser espagnol, vient à perdre sa mère alors qu'il réside en Portugal. M&is son domicile, (celui de son père), est en Espagne, et la fortune de sa mère consiste en immeubles situés partie en Belgique, partie en Angleterre.

Cette espèce contient une difficulté particulière, qui tient aux conflit des lois espagnole et française sur l'ouverture même de la tutelle. Mais en laissant de côté cette complication, sur laquelle nous reviendrons plus tard, et en supposant que pour toutes les législations mises en cause la tutelle est incontestablement ouverte, on voit combien de questions à résoudre :

1** Dans quel pays la tutelle sera-t elle organisée ?

2° Quelle est Tautorit j à ce compétente ?

3' Conformément à quelle loi ?

4* Quelle loi réglera son fonctionnement, en particulier les droits et pouvoirs du tuteur, soit sur la personne, soit

8u? les biens meubles, soit enfin sur les immeubles du mineur?

0° Quià des causes d'excuse, d'exclusion?

6* Quid aussi de Thypothèque légale, etc, etc ?

Comme on le voit, ces questions sont suffisamment générales et doivent en contenir une foule d'autres plus ou moins délicates. Etudier séparément chaque difficulté, en donner isolément la solution, sans appel à un principe conducteur, serait, on le conçoit, un travail aride, peu juridique dans sa forme et douteux dans ses résultats. Il doit y avoir, il y a certainement une règle générale qui domine toutes les questions et projette sur elles une indispensable lueur.

L'embarras vient en effet d'un conflit de lois. D'autre part, on convient généralement, en droit moderne, que la théorie de la tutelle est un édifice dont toutes les parties ont une destination commune, la protection de Tincapable. Chacune des législations en présence a construit cet édifice à sa manière ; mais laquelle, en présence d'un mineur d'une nationalité déterminée, peut se dire plus compétente à Teffet de régler la protection qui lui convient? C'est à celle-là, lorsque nous l'aurons découverte, qu'il faudra attribuer le rôle capital d'éclairer et de dominer toute la matière.

Dans l'hypothèse que nous avons choisie, la loi portugaise est celle de la résidence du mineur, la loi espagnole celle de son domicile, la loi française celle de sa patrie, les lois belge et anglaise celles de la situation de ses biens*

On n'aperçoit pas d'abord de bons motifs de choisir

celle de la résidence. La résidence, quand elle est détachée du domicile et distincte de la nationalité, ne constitue plus qu'un fait accidentel, d'où ne résulle aucun lien de droit, réserve faite des lois de police et de sûreté, entre l'étranger et l'Etat sur le territoire duquel il se trouve. Il pouvait en être autrement sous le régime de la féodalité pure, dont le droit anglo-américain a conservé de si fortes marques, mais aujourd'hui la question ne fail pas difficulté. On remarquera d'ailleurs qu'entre toutes les lois dont nous avons supposé le conflit, cellç de la résidence apparaît comme étant incontestablemeiit la moins ins truite des véritables besoins du mineur, puisqu'elle ne se trouve en contact avec lui que par le seul efTet du hasard.

Cela n'empêche pas, d'ailleurs, qu'au lieu de la résidence il ne soit pris des mesures tendant à protéger, au moins provisoirement, un mineur étranger. En Portugal même, en vertu de la convention de 1866, on pourrait organiser une tutelle française. Mais ce point fera l'objet d'un examen spécial. Ce qu'il importe et ce qu'il suffit de noter quant à présent, c'est que la loi qui doit régir la tutelle n'est pas celle de la résidence.

Serait-ce plutôt celle du domicile ? Ici la difficulté augmente. Le domicile constitue une attache autrement forte. La loi qui s'y rapporte sera souvent celle sous l'etoipire de laquelle l'enfant aura le plus longtemps vécu, et traversé la période la plus importante de son éducation. D'autre part le domicile est le point juridiquement saisissable par lequel l'homme touche au sol ; c'est le lieu où il est censé toujours être dans ses rapports avec la loi, et on

comprend qu'ici les jalousies du principe de souveraineté soient plus légitimes. Aussi la question est-elle gravement controversée. La loi du domicile a pour elle presque toute la doctrine allemande. Elle rencontre en France, en Belgique, en Italie de nombreux adversaires, parmi lesquels on peut citer MM. Aubry et Rau, Demolombe, Laurent, Esperson, Pasquale Fiore, etc.

Je dois dire tout d'abord, et cette observation me permettra d'abréger un peu la controverse, que cette question ne s'élève pas spécialement à propos de la tutelle. Elle a une portée beaucoup plus générale. Elle tend k décider ce qu'on entend en droit moderne par le statut personnel. Pour les uns c'est précisément la loi du domicile; pour la plupart c'est une autre loi, celle de la patrie. Les jurisconsultes entre lesquels s'élève la controverse s accordent Ions sur ce point que l'état et la capacité des personnes, dont la lex taielœ fait partie, doivent être régis par le statut personnel. Mais dans quel loi ce statut trou vet-il sa véritable expression, voila la question qu'on agite.

Si l'on consulte la tradition, le premier coup d'oeil est favorable à la loi du domicile. Nulle part les légistes statutaires ne font allusion à la loi nationale. Ils se partagent, on le sait, en deux camps, celui des partisans du statut réel, celui des amis du statut personnel, sans que dailleurs leurs doctrines soient toujours bien nettes, ot sans qu'il s'en rencontre un seul pur de toute alliance avec l'adversaire . Mais les partisans les plus convaincus du statut personr.el ne parlent que de la loi du domicile. Cela s'explique historiquement. A cette époque les relations internationales étaient fort rares, partant occupaient

peu l'esprit du législateur et des jurioonsulte'-'. Ce qu'il y avait de plus fréquent c'était le passage d'un jindividu né et domicilié sur le territoiie d'une Coutume dans le domaine d'une autre Coutume. La première conquête du statut personnel consista à lui conserver, dans ce cas, son état et sa capacité tels qu'ils étaient régis par la loi du domicile. On s'en tint là, on n'avait guère à faire face à d'autres besoins. Aujourd'hui que Tuniflcation est réalisée en France et que le commerce international a pris des proportions énormes, c'est le passage d'un Français à l'étranger ou d'un étranger en France qui fait surgir la question des statuts. Demander, dans le droit actuel, si un Français qui va de Paris à Dijon sera jugé ù Dijon suivant la loi de son domicile de Paiis, demander cela n'aurait pas de sens. Autre chose est de savoir si, en Allemagne, il conservera son état et sa capacité de Français.

On peut donc dire que la nationalité a été substituée au domicile — tel que rentendaienl nos anciens auteurs — comme base de la loi qui doit régir l'état des personnes. Parmi les auteurs modernes pourtant, les uns, comme Fœlix, ne tiennent aucun compte de cette évolution et confondent volontiers la nationalité et le domicile, comme s'ils étaient toujours et nécessairement réunis — les autres, comme M. Démangeât et 1» s auteurs allemands, font très-bien la différence, mais demandent que la loi nationale cède le pas.

M. Démangeai invoque un argument de texte. L'article 3 § 3 du Code civil nu parle que des Français résidant en pays étranger; Donc les Français domiciliés en Allemagne ou en Italie échappent aux prévisions du législateur dans

l'art. 3, et on ne voit pas comment ils pourraient se soustraire à l'application de la loi du domicile. — Il est facile de voir que cette interprétation est trop étroite. Le mot rendant a» dans Tart. 3, un sens très-compréhensif. Il embrasse tous les Français qui se trouvent à Tétranger, soit comme simples voyageurs, soit comme résidents, soit même comme domiciliés. Quel est en effet le motif dont s'inspire Tart. 3? C'est justement celui que donne Bourjou (1) en faveur de la loi du domicile, à Tépoque où la question de nationalité nelait pas enjeu.

« La loi du domicile régit la personne, c'est-à-dire son « état, sa capacité; c'est que cette loi connaît les per- « sonnes qui sont soumises à sa puissance et a réglé ses <t dispositions sur leurs génies, »

La raison est excellente et les termes heureux. Supposons alors, avec M. Démangeât, un Français domicilié en Prusse. Quelle sera la loi qui, connaissant le génie de ce Français, aura naturellement compétence pour régir sa capacité et son état? On ne saurait soutenir que c'est la loi prussienne. Le législateur allemand a travaillé pour les Allemands, d'après ce qu'il savait de leurs faculté» naturelles et do leurs mœurs. Il est juste que le tempérament français, qui a échappé à son examen, se dérobe à sa juridiction.

Mais en repoussant la loi du domicile, ne fait-on pas bon marché du principe de souveraineté ? Cette préoccu-

(1) Droit commun de la France Livre T'. Titre X. Ch. !•'.

pation apparaît chez Rocro. « Partant du principe que « le changemmt de domicile entraîne racquisiliou de « nouvelles qualités personnelles et la perte de celles ac- « quises dans l'ancien domicile, il décide que la capacité « du mineur ou du majeur dépend de la loi qui coraman- « de dans le pays où celui-ci est domicilié (1;. »

Il en donne deux raisons, empruntées aux réalistes Burgundius, Voët et Hertius : 1® C'est que, si l'état de l'individu se trouve empiré, il ne doit s'en prendre qu'à lui ; 2** C'est qu'il serait de mauvais exemple, pour les citoyens d'origine, que les étrangers domiciliés fussent dans des conditions meilleures, s'ils pouvaient, par exemple, être sui juris à vingt et un ans, tandis que les citoyens d'origine ne le seraient qu'à vingt-cinq.

Je n'insiste pas sur la faiblesse de ces raisons. Mais à supposer qu'elles soient bonnes pour le cas que Rocco a choisi, il est évident qu'elles se trouvent inapplicables à la matière de la tutelle. Peut-on dire, en effet, que la tutelle sera soumise à la loi du domicile parce que si Vétat du mineur (2) se trouve empiré y il ?ie doit s'en prendre qu'à lui ; ou parce q\ïil serait Je mauvais exemple (?) pour les citoyens d'origine qu'Hun mineur étranger fût V objet d'une protection mieux réglée ^ fut placé sous une tutelle supérieure, comme institution de droit privé, à la tutelle du pays (S)? Ce

(1) Cité par M. Fiore. — Dr. international privé. Livr. !«', ch. 12, page

(2) Par exemple si la loi du domicile autorise le tuteur à Tendre les immeubles de la maiu à la maiu.

(3) Et d'ailleurs cette sorte de scandale que paraît redouter Rocco se produirait en sens inverse si, au cours de la tutelle, le miueur revenait dans •on pays d'origine.

Qoogh

^ serait absurde. D'une part le mineur n'a pas choisi son domicile ; d'autre part il faudrait supposer chez les citoyens de ce pays je ne sais quel sentiment de jalousie basse, dont les tribunaux ne devraient jamais prendre leur part. La seule idée qu'un tel fait, qu'un tel exemple puisse faire naître ne sera jamais qu'un projet de réformes.

On le voit, lors même qu'il s'élèverait quelques doutes sur l'application générale de la loi de la patrie, par opposition à celle du domicile, aux questions qui intéressent le statut personnel des individus, l'institution delà tutelle domine ces hésitations. Son but c'est la protection, autrement dit l'intérêt du mineur. Or cet intérêt no peut être cherché que dans sa loi nationale. On pourrait cependant signaler des cas où l'application de la loi du domicile lui serait plus favorable, parce qu'elle se trouve, en fait, plus conforme à son tempérament particulier. Mais le Droit ne peut tenir compte des exceptions ni des nuances. L'ordre naturel des choses veut qu'un mineur français ait, suivant l'expression do Bourjon, leçénie des Français : c'est par conséquent la loi de la France, qui a réglé ses dispositions sîcr ce génie, dont l'application est censée lui convenir le mieux.

Au moment d'organiser la tutelle, c'est, comme on voit, la loi du domicile qui constitue l'obstacle le plus sérieux à l'applicntion de la loi nationale. Mais sitôt que la tutelle commence à fonctionner, la lex palriœ se heurte à une autre barrière : celle que menace de lui opposer la loi de la situation des biens Ce n'est pas tout de nommer un tuteur conformément à la loi de la pairie ; lorsqu'il vou-

dra gérer la fortune du pupille, la partie immobilière notamment, sera-t-il reconnu sans investiture, dans le pays où sont placés ces immeubles ? Sa qualité d'étranger à ce pays ne constiluera-t-elle mémo pas un obstacle infranchissable à une telle gestion ? Et à supposer qu'on l'acceple, l'acceptei a-t-on tel que Ta fait la loi qui a présidé à sa nomination, investi, quant aux biens, de pouvoirs que la lex sitHs ne connaît pas, ou connait autrement (1)?

Ici, comme on voit, nous ne sommes plus en présence d'une difficulté d'appréciation enfermée dans le cercle du statut personnel : c'est le statut personnel en confit avec le statut réel.

Dans ses Observations sur la Coutume dudtiché de Bourgogne. (Ch. 24, n" 1 et 3), Bouhier s'exprime ainsi :

a Je commence par la puissance tutélaire qui, comme « on sait, est une autorité légale à celui qui est nommé « tuteur, sur la personne et sur les biens du mineur, jus- « qu'à ce qu'il ait atteint Tûge prescrit par les lois pour t sortir de la tutelle. Cette autorité ne se défère pas de la < même manière partout ; mais quand elle est déférée par

(I) Les exigences du statut réel peuvent ?c manifester à Jes degrés divers. La prétention la plus modérée consisterait à soumettre le tuteur étranger à la nécessité d'une investiture, sauf à rendre cette pratique aussi peu vexatoire que [tossible, et en laissant le tuteur, une fois invetti, absolument libre de gérer suivant la lex ttitelœ — C'est faire un pas de plus dans le domaine du réalisme que de forcer un tuteur, reconnu avec ou sans investiture, à se conformer, dans sa gestion, à la lui de la tUuatio?i des biens. — Mais c'est rigueur véritablement intolérable que de refuser à un tuteur le droit di' faire un acts quelconque, sur certains immeubles du pays, sous prétexte qu'il est étranger. On arrive alors à diviser la tutelle, et nous verrons plus tard quels incouvéuieuts en résultent. Du reste, ce^ divers systèmes FOut encore aujourd'hui adoptés par la pratique anglaise et recommandés par la doctrine, suivant des distinctions que nous allons bientôt exposer.

« le juge de la tutelle, suivant les formes usitées en sa « justice, il n'est pas douteux qu'elle n'ait son effet dans 9 tous les lieux où sont situés les biens des mineurs, car il « est de principe que celui qui est choisi pour tuteur est ■» censé Têtre pour administrer tout le patrimoine du mi- « neur, sans en rien excepter ».

Bourjon ne s'occupe pas, à notre connaissance, du statut de la tutelle proprement dite. Mais il range celui de la garde parmi les statuts réels. « La loi du domicile du « père, dont le décès a fait ouverture à la garde, régit la « capacité du gardien, mais non l'étendue du bénéfice de « la garde, étendue qui se régit par la disposition des a Coutumes dans les limites desquelles les biens sont si- « tués (1) ».

Ainsi Bourjon partage Tavis de presque tous les commentateurs que douair et garde sont réels. On aurait grand tort, à notre sens, d'en conclure que, pour ce jurisconsulte, la tutelle Test aussi. Nous pourrions d'abord nous contenter d'observer que, de son temps, la tutelle et la garde (2) sont des institutions fort différentes. Mais on remarquera en outre que Bourjon donne effet à la loi personnelle pour déterminer la capacilédu gardien, c'est-àdire, pensons-nous, la vocation — car il ne saurait être question pour le gardien d'une capacité d'administrer € tout le pouvoir du gardien est borné à sa jouissance . » — Un raisonnement d'analogie conduirait donc simplement à ceci : c'est que si le tuteur, quant à l'étendue de son pouvoir sur les immeubles, doit se conformer à la loi

(1) Droit commun de la France. Livre !«'. Titre 19. Ch. 1".

(2) A l'époque féodale, au contraire, ou disait garde pour tutelle.

de leur situation, du moina c'est la loi du domicile, autre* ment dit la loi personnelle, qui, déterminant sa vocation ^ raccompagne et le fait reconnaître partout. Solution qui n'est pas, à nos yeux, complètement satisfaisante, mais qui paraît encore plus favorable au principe de la personnalité que la doctrine anglo-américaine en vigueur encore aujourd'hui.

Il est à peu près admis que Tancienne jurisprudence française se prononce pour la personnalité du statut de la tutelle. S'il faut en croire M. Laurent, c'aurait même été la doctrine de certains glossateurs, d*Albéric de Rosate en ipa,riicu\ier{CommenLinCodice. QuidaritêUorespossunt). Mais si cette théorie est ancienne, il faut ajouter quaujourd'hui encore elle ne figure pas au rang des incontestées. De très grandes autorités la soutiennent, des jurisconsultes comme Bar et comme Fiore ne conçoivent même pas qu'elle puisse être mise en doute ; mais en An < gleterre et en Amérique, elle rencontre dans ta eomma» law une résistance presque inflexible (1).

Nous avons eu déjàToccasion de dire plusieurs foiscom* bien le droit anglo-américain est empreint d'esprit féodal^ c'est-àdire de réalité. Ici, ce caractère est frappant. M« Laurent le signale et Tattaque avec sa véhémence ordinaire. D'après Story, dit-il, les droits et les pouvoirs du tuteur sont strictement territoriaux, c'est-à-dire qu'en An-

(1) Nous aurions pu reuvoyer au chapitre qui traite dos pouvoirs du tuteur Texamen de la doctriue anglaise. Il nous a paru utile d'en exposer les principaux traits dès à présout. Car toute notre doctrine se réclame de Tapplicatiou de la loi nationale, nous ne cesserons de l*iuToquer aa coars de ce travail, et par conséquent il est bon de dégager cette idée, dès le débuts de celles qui pourraient l'cuibarrasser et lui nuire.

Charles Loisean lU

glelerre et en Amérique un tuteur étranger ne saurait avoir aucune autorité sur la personne de son pupille, aucune prétention surtout à gérer ses immeubles (1). Bien mieux, la lègle s'étend de l'Angleterre à l'Ecosse, d'un Etat de l'Union à l'autre. Qu'un mineur passe du Conuecticut dans l'Etat de New- York, il faut qu'on lui désigne un nouveau gardien, citoyen de cet Etat (2), lequel, naturellement, aura le droit de mi)difier l'éducation de Tincapable, de détourner le cours de ses études, de lui faire embrasser une nouvelle carrière !

Il est clair que ce réalisme aura, dans certains cas, des effets désastreux pour le mineur. Au seul point de vue scientifique, c'est en outre une doctrine mal équilibrée. On ne conçoit pas une pluralité de tuteurs exerçant, sur la même personne, une autorité et une protection contradictoires. Le principe d'unité qui fait l'éclat et la force de la plupart des théories juridiques, est ici complètement sacrifié.

Aussi une réaction sensible se manifeste contre cette tradition, dans les pays mêmes qui l'ont consacrée si fortement. Les auteurs américains Warthon et Phillimore font volontiers des concessions, au nom de la courtoisie. En Angleterre, le vice-chancelier Page-Wood s'est prêté aux réclamations d'un tuteur autrichien, qui voulait faire sortir son pupille, également autrichien, d'un collège anglais. (3) Pourtant, en vertu de la common-laïc^ Page-

(1) Story, connict of law, § 504 et suiv. — Laurent. Dr. civ. int. Touie VI, p. 201.

(2) Voilà bien le triomphe ilu munus publicum.

(3) Je ne sais si j'ai Tait sufAi^amment comprendre jusqu'où va le lëalismc pur des Augio- Américains. On réclame l'application de la loi du pa^^s et la

Wood aurait pu répondre que sur le territoire britannique un étranger ne saurait exercer les droits du tuteur, et que lui seul, vice-chancelier, à défaut d'un autre gardien anglais, avait à régler le sort du pupille. Mais il fit la réflexion, et on Ta faite avec lui, que si, par mesure de rétorsion, les pouvoirs publics du continent consacraient les mêmes règles, il pourrait arriver que des mineurs anglais, voyageant en Autriche pour leur instruction ou leur plaisir, y fussent de force mis en tutelle, et retenus malgré les réclamations de tout le Royaume- Uni. C'est donc ici l'intérêt qui fait brèche à la tradition, et même, dans les propres paroles de Page-Wood, il y a des réflexions inspirées par le Droit (1).

En ce qui concerne les pouvoirs du tuteur sur les immeubles, la doctrine de la common-law (2), aussi inflexible, est pourtant moins révoltante. A la rigueur, on peut l'appuyer siir deux raisons; c'est, d'abord, que les immeubles faisant partie intégrante du sol, c'est blesser la souveraineté de TÉtatque d'abandonner la gestion de ces immeubles à un étranger ; c'est ensuite qu'on peut bien concevoir, en pratique, plusieurs tutelles, plusieurs administrations indépendantes fonctionnant chacune sur une fraction du patrimome et se conformant à la loi du lieu où cette fraction se trouve située.

remise du pouvoir aux malus (ruu tuteur du pays, même lorsque le pupille n'est pas attaché à l'Angleterre par le lien de la nationalité. Le seul fait de la résidence éveille immédiatement les susceptibilités et les prétentions de la common-law.

(1) Le fait est déjà aucion. Il remonte a 1862. — Laurent. Loc. eit,

(2) Le principe général suivant la common-law est, dit Rocco, que les rap. ports de toute nature sur la propriété immobilière doivent être régis par |a loi en vigueur dans le territoire où ces bleus sout situés.

La première considération semble même s'autoriser de Tari. 3 de notre Gode civil. « Les immeubles, dit-il, < même ceux possédés par des étrangers, sont régis par 4 la loi française. » — Mais ce texte demande à être bien entendu. Quant on dit que le statut des immeubles est réel, on exprime cette idée que chaque État a le droit exclusif de régler chez lui le régime de la propriété foncière, suivant les besoins politiques et économiques du pays. Par exemple sont certainement de statut réel les lois concernant les servitudes ou celle du 23 mars 1855 qui règle la publicité à donner aux transactions immobilières. Celles qui concernent la tutelle ont un tout autre aspect t Elles se proposent, dit M. Chavegrin (1) ■ non de fixer, au mieux des intérêts généraux, la manière « d'être des choses, mais d'organiser la protection néces- « saire à quelques-uns, aux incapables. Peu importe # qu'indirectement elles influent sur la transmission des <f biens et l'entourent de formalités, la rendant plus dif- « fleile : ces formes, instituées pour sauvegarder les mi- « neurs, propriétaires ou titulaires de droits réels, appa- « raissent comme les conséquences de leur incapacité. » Ce point de vue nous paraît incontestablement exact. Peu importe d'ailleurs qu'on admette, en matière de successions immobilières, cette scission du patrimoine que nous écartons de la tutelle. Outre que cette doctrine est fort contestable, outre qu'elle reçoit un formel démenti de la législation italienne et d'autres encore, il faut avouer que sur le terrain des successions interviennent des considéra-

(1) Revue critique, 1875. Loc, di.

lions d'ordre public ou politique qui, ne se reproduisant pas ici, ôtent toute valeur à l'argument d'analogie. Ainsi notre droit français prohibe les substitutions,' et la p\\ipart des commentateurs poursuivent l'œuvre de la loi avec quelque acharnement. Mais on connaît la raison politique qui préside à ces décisions. Il n'y aura donc pas, sur notre sol, d'immeuble qui sera l'objet ' d'tine substitution par acte entre vifs ou testamentaire. Plus généralement on conçoit qu'un législateur prétende seul régler la dévolution ab intestat des biens situés sur son territoire; qu'en vertu de certaines tendances, de certaines exigences de l'esprit public, il écarte telle ou telle vocation, il élimine tel ou tel privilège. Mais il n'est pas question de tout cela dans la matière de la. tutelle, et la scission du patrimoine ne se justifie par aucune nécessité .

D'excellentes raisons pratiques se présentent même pour la combattre. Avec un pareil système, il y aurait autant de tuteurs qu'un mineur possède de biens en différents pays. D'où le manque d'unité dans l'admini-stralion générale, des complications nombreuses, soit pendant la gestion, soit au jour d'en rendre compte; surtout une multiplicité de frais que ne compense ordinairement aucun avantage.

Sur ce point, pourtant, le droit anglo-américain refuse toute concession. Nous avons vu qu'en ce qui concerne les pouvoirs du tuteur sur la personne, la common-larv reçoit des tempéraments. La juris.prudence décide même que les tribunaux anglais ne peuvent se refuser, sans rai-

son plausible, à reconnaître un tuteur étranger (I); en sorte que tout semble se réduire à une simple investiture, qui n'est pas d'ailleurs sans in3onvénienls. MaisàTégard des immeubles le principe traditionnel reste inflexible : à un tuteur local seulement peuvent être remis les biensfonds situés en Angleterre.

Cette doctrine, il faut résolument la condamner. Au nom du principe de l'unité du patrimoine, au nom surtout des intérêts des mineurs, dont la considération doit dominer la matière, n'hésitons pas à dire que la tutelle est indivisible, et que le tuteur, régulièrement nommé, doit, en tout pays, être reconnu et pouvoir agir comme tel.

Tel est bienTavis des jurisprudences belge et française. 11 y a, en ce sens, un arrêt de la cour de Bastia, commenté par M. Laurent, un autre de la cour de Bruxelles (29 juin 1865) (2).

Gela ne signifie pas, du reste, qu'on ne puisse assigner aux biens situés en différents pays des protuteurs, gérant sous une responsabilité commune ; cela ne signifie pas non plus que la lex tutelds doive faire échec aux lois d'ordre public ; nous verrons plus tard la part qu'il convient de faire à Tune et à l'autre de cc5 idées. Nous nous en tenons, pour le moment, à l'affirmation du principe.

Mais si le tuteur doit être reconnu partout, ne faudrat-il pas au moins qu'il obtienne une investiture des autorités du pays dans lequel il prétend exercer ses fonctions? On n'en voit pas de bons motifs. Si cette investiture con-

(1) Nous étudierons plus tard, avec quelques détails, la jurisprudeuce an glaise. ,

(2) Conip. Laurent, droit civ, int. T. VI p. 95 et suiv.

sisto en une sorte de nomination, de consécration nouvelle, émanant d'une juridiction qui, d'après notre principe, ne peut pas la refuser (1), ce n est plus qu'une formalité puérile ; c'est l'Etat exigeant, pour ainsi dire, un acte de foi et d'hommage, que la pratique moderne traduira en frais. Si c'est au contraire une mesure dont le seul but est deconstater officiellement la qualité du tuteur sur le sol étranger, nous allons voir qu'elle est inutile (2). Pour la tutelle légale, cette proposition est manifeste. Que l'ascendant justilie de son identité, cela suffit. Comme son titre est écrit dans la loi même, il n'a pas besoin d'être constaté à nouveau . Il faut décider de même pour les tutelles dative et testamentaire, f II est de principe, dit « Merlin (3), que les procurations revêtues de la forme re- « quise par la loi du liea où elles se passent ont leur ef- « fet partout. Aussi, ne s'est-on jamais avisé de prétendre t que le tuteur nommé a un mineur ou à un interdit par

(1) Il est manifeste que si raiitorité du pays de la situation des biens peut refuser l'investiture au tuteur de la patrie, il faudra nommer un tuteur local, et nous tombons dans les inconvénients signalés plus haut.

(2) Le tuteur, curateur ou syndic, investi à l'étranger du gouvernement de la personne ou de l'administration des biens d'un mineur, d'un interdit ou d'un failli a qualité pour agir en France, même contre les Français.

Car, du principe que le statut personnel des étrangers les suit en France, on doit conclure que les jugements de tribunaux civils étrangers, qui déclarent ou qui modifient l'état et la capacité d'un sujet de leur pays, ont, abstraction faite de leur exécution forcée et de leur application au détriment de tierces persomn's, le même effet en France que dans le pays où ils ont été rendus, saus qu'il soit nécessaire de les faire au préalable déclarer exécutoires par les tribunaux français (Aubry et Uau, t. 1, § 31, note 3:i).— Ecoutons aussi Flore: a 11 est certain qu'un mandataire général peut, en vertu d'un mandat valable,' A selon les lois du lieu où il l'accepte, agir partout, sans qu'il soit nécessaire K de faire conlirmer son autorité par le magistrat «lu lieu où il doit agir. » (Droit international privé. Livre I^f, ch. 12, page 305).

(3) Hffpertoire. Faillite. Sect. 2, § 2.

t le juge de son domicile, ne pût agir, dans un pays « étranger, contre le débiteur de l'un ou de l'autre, qu'a- « près avoir fait déclarer le jugement de sa nomination « exécutoire dans ce pays. » II s'agit, en effet, d'un mandat, émanant d'un père décédé ou d'un conseil de famille: or, comme le dit fort bien M. Laurent, la volonté de l'homme n'a pas besoin d'être rendue exécutoire.

Nous ne saurions mieux clore cette longue controverse qu'en citant un passage de M. Fiore (1), à l'opinion duquel nous nous rallions entièrement, et qui nous servira de résumé et de conclusion.

« Il est inutile de discuter si le régime de la tutelle est M destiné à défendre les personnes ou les biens, et si les « statuts qui s'y rapportent sont réels ou personnels. Notre « doctrine est appuyée sur V esprit de cette institution, lat quelle est établie pour défendre les intérêts de celui qui « est incapable d'y pourvoir par lui-même ; et c'est pour « cela que tout doit dépendre de la loinationale du mineur, « qui est celle qui doit défendre et protéger les citoyens € et pourvoir à leurs mtérêts. Nous ne pouvons donc par- « tager l'opinion de Rocco, qui admet que le régime de « la tutelle appartient aux lois du lieu où la personne est « domiciliée. Nous admettons seulement qu'il soit pourvu « à la tutelle et à la curatelle de l'étranger par le magis- « trat du lieu du domicile ou de la résidence, quand il est « autorisé par le magistrat de la patrie de lëtranger. ou « quand la loi nationale de celui-ci n'y pourvoit pas, ou «t lorsque, par lëloignement, une mesure prompte est

tt difficile et qu'il est urgent que le mineur ne manque « pas de protecteur légal (1). Dans ce cas Zachariae admet « qu'on peut donner à 1 étranger un tuteur selon les lois « du pays où il demeure. >