DES POUVOIRS DU TUTEUR SUE LES BIENS DU MINEUR

Si les pouvoirs du tuteur sur la personne du pupille ne méritaient qu'un examen rapide, ceux qu*il peut avoir sur les biens demandent au contraire, à être assez longuement discutés. Les conflits de lois vont nous apparaître ici plus fréquents et plus graves que jamais.

En étudiant les questions qui se rattachent soit à Torganisation de la tutelle, soit au droit de correction, qui est le plus éclatant des droits sur la personne, nous avons généralement trouvés en présence deux statuts: l'un personnel, celui du pupille, l'autre réel, celui du pays où il est domicilié, résident ou de passage. Sans doute la tendance réaliste ne se désiste jamais aisément de ses prétentions: pourtant, dans les conflits dont nous parlons, nous avons vu qu'assez généralement elle cède le pas. C'est qu'en définitive les faits de domicile ou de résidence ne constituent pas des liens bien forts entre les individus et les Etats; ils n'ont surtout rien de matériel, et justement les idées de matérialité et de réalité sont sœurs. Maintenant, au contraire, nous avons à parler des biens, et singulièrement des immeubles, ces portions intégrantes et constitutives d'un pays. Sans jeu de mots, le réalisme trouve ici un terrain plus solide, et ce n'est pas sans peine que la doctrine plus neuve du statut personnel arrive à le faire se relâcher progressivement de ses exigences. Voilà

donc qui nous fait pressentir qiie les conflits seront plus graves. -^ ' -

I^ous les trouverons aussi plus nombreux que dans là partie de notre travail'qui traite du personnel dé la tutelle. Càr^ dans cette parlie-là, nous avons constamment supposé, et en dehors de cette condition elle n'avait pas d'objet; que les membres de la famille du pupille étaient de nationalités différentes. Or il est aujourd'hui beaucoup moins rare de voir un mineur français à la tête d'une fortune disséminée un pan partout, que de lui découvrir une famille partie allemande, ou partie espagnole, etc.

Les considérations précédentes montrent assez que le principe que nous aurons sans cesse devant les yeux, et celui aussi que nous serons constamment appelé à défendre est celui de V unité de la tutelle, consacré par l'application générale de la lex tutélœ.

Un point que nous avons déjà établi, c'est qu'eu dépit de la commonlaw et des idées anglo-américaines, le tuteur régulièrement nommé doit être reconnu partout comme tel, et pouvoir agir (nous verrons plus tard comment) même en ce qui concerne les immeubles étrangers. Suivant nous encore, une investiture est inutile, et n*auriait d'autre effet que de constituer des frais à la charge du mineur. Nous avons trop insisté sur ces idées, elles répondent trop au besoin d'ordre et d'unité qui se fait sentir dans toute institution juridique, pour que nous croyons devoir nous y arrêter davantage.

Ce caractère d'universalité, que la doctrine moderne reconnaît à la. tutelle réguUèçe et définitive, appartient-il aussi à la tutelle provisoire que nous avons vu cons-

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tiluer quelquefois ailleurs que dans la patrie du mineur et par d'autres soins que ceux de son consul ? Cela nous paraît assez difficile. On l'a soutenu pourtant, et par deux raisons: Tintérêt du mineur et les nécessités de la pratique. On voudra bien obserier que la plupart du temps cette tutelle aura un caractère local aussi bien en fait qu'en droit. C'est pour l'administration temporaire de biens situés sur son territoire que l'autorité d'un pays l'aura organisée. Si le mineur a des biens mobiliers ou immobiliers ailleurs, ce sera presque toujours dans sa pairie, et alors de deux choses l'une: ou les premières démarches du tuteur étranger seront connues de la famille de l'incapable, laquelle ne manquera pas de s'en émouvoir, et s'occupera d'organiser une tutelle régulière; ou elles resteront inconnues, et alors nous cessons d'être en présence d'une situation piovisoire. La tutelle devient définitive par la force des choses, et elle doit être traitée comme ayant toujours eu ce caractère.

Mais si le principe de l'unité et de l'universalilé de la tutelle, outre la satisfaction qu'il donne à l'esprit juridique et scientifique, est appelé en outre à servir les intérêts du mineur, il demande pourtant à être précis* (i), et, faute de bien l'entendre, on arriverait à des résultats qui manqueraient le but en le dépassant.

Il est bon, assurément, il est même indispensable qu'à la tête du patrimoine du mineur figure un gérant, reconnu partout comme tel, pouvant agir en tout pays,

(1) Je dis précité et con limité ^ parce que, comme nous le verrons tout à l'heure, on fait quelquefois le coromenlairc «lu principe de façon à démembrer le principe lui-mAme.

centralisant à la fois et radministration, et laresponsa^' bilité.

Mais si 1 on suppose un mineur ayant une fortune considérable, laquelle est disséminée en Russie, en Espagne, en Suisse, on trouve aisément le revers, le côté faible de cette organisation. On constate que la charge du tuteur est lourde, et qu a moins de supposer réunis en lui .un zèle incroyable et de nombreux loisirs, la fortune du pupille risque d'être mal administrée.Gette idée a paru si saisissante à certains auteurs qu'ils ont proposé, pour parer à cet inconvénient, la nomination de protuteurs, gérant chacun les biens de telle région déterminée, et n'étant responsables, ni vis-à-vis du tuteur qu on continue à appeler principal (i) (lequel n'a pas non plus par conséquent à ré- • pondre au pupille de leur gestion), ni des administration3 respectives de leurs collègues.

Le caractère particulier de ce système c'est qu'il prétend faire sa part au principe de la lex tutelx^ tout en affirmant ne vouloir en rien lui manquer, 11 re$te'bien dans les termes du principe en reconnaissant que ces divers protuteurs seront soumis, quant à leur nomination, ' leursdroitsetleurobligationsrespectjives, àla/tfâr/ifte/a?(l)» mais il le heurte, suivant nous, d'une ijoanière trop brus- v que, en déclarant que le tuteur principal n'aura à ré-

(1) Je me demande pourquoi ? Putpque ce tuteur n'a aucun droit de 8ur- ▼eillance ni de contrôle sur les antres, à quelle coiisi<îération doit-H' cette supériorité de titre ?

(2) Je n'examine, bien entendu, celte question de la protutelle que pour les législations qui ne contiennent pas de dispositions expresses à cet égard, comme par exemple la législation française. 11 est clair que si la iex tuteU» consacre formellement le système que je me permets de critiquer» il ne reste qu*à s'incliner devant sa manière de voir.

pondre que de sa gestion personnelle, sans que le mineur puisse jamais lui demander de comptes relativement à Tadministfation des autres gérants dits protulenrs. Cette m,anière de voir trouve son expression dans la proposition suivante, que j'emprunte au jurisconsulte Bar. (Revue critique 1883, p. 576.) « Si l'unité de la tutelle est déf truite, la lea: tutelee reste une » .

J'observerai premièrement que cette théorie, fût-elle exacte, me semble dangereuse ; elle renferme une concession (\xyc peut devenir fatale à la lex tutelm elle-même; et il est difficile que les tribunaux appelés à la mettre en application le fassent sans rien exagérer. Quand il auront admis, avec les jurisconsultes de cette école, que les protu. teurs sont indépendants du tuteur principal, ils seront portés à aller plus loin, et c'est la lex tuteïœ qui se trouvera en danger. Je ne veux pas dire par là qu'ils auraient raison ; il me semble au contraire qu'en dépit de toutes les apparences et de toutes les tendances il faut observer, dans l'intérêt du mineur, sa propre loi, la loi de sa patrie. Seulement, constatons que cette observation est quelquefois* un peu pénible, qu'elle exige un certain renonce, meiit aux habitudes, un certain dessaisissement d'amourpropre national. Or, le meilleur moyen de la faciliter c'est, à mon sens, de présenter aux yeux des juges un corps de doctrine, un ensemble juridique un et compact, et séduiaaiit, sinon par les résultats immédiats qu'il produit, au moins par son harmonie exacte et sévère. Précisément cette unité et cette harmonie me semblent détruites si l'on concède qu'il peut y avoir autant de protuteurs indépendant* qu'il y a de biens en différents