SI

pays. C'est bien admettre la pluralité de tutelles quant du personnel qu'elles comportent : de là à proclamer la pluralité quant aux lois qui doivent les régir, il n'y à qu'un pas, et, de chute en chute, nous aboutirons bientôt à la doctrine anglo-américaine. Ce protuteur lui-même, qui sera le plus souvent citoyen du pays où sont les biens à gouverner, sera le premier à trouver toute naturelle l'application de sa loi nationale, et peut-être à la réclamer. En fait, le tribunal du pays, ayant à déterminer quel statut il convient d'appliquer, et considérant dans la tutelle ces trois éléments : le mineur, les biens, le garant, lequel est leur compatriote, se laissera presque toujours déterminer par Tinfluence des deux derniers. Au lieu que si Ton suppose un gérant salarié ou non, mais administrant sous la responsabilité du tuteur principal, il s'absorbe juridiquement à ce point de vue dans la personne dudit tuteur, passe au rang de simple mandataire, en sorte que dans les trois éléments que les juges vont prendre en considération, la majorité est, pour ainsi dire, renversée, il ne reste plus, pour favoriser l'application de la loi du pays, que le fait de la situation des biens, et la lex tutélm, moins combattue par les apparences, a plus de chances de recevoir sa légitime application.

Quel que soit le parti que Ton prenne sur l'exactitudfe et l'importance de cette considération, on aura d'ailleurs quelque peine à admettre le système de Bar, si l'on veut bien réfléchir sur le point suivant : en admettant la théorie des protuteurs indépendants, quel but poursuit-on? On ne cherche pas à favpriser râpplication de ]si lex rei ntw\ ettous4es auteurs protestent contre cette intention.

On cherche seulement à rendre plus facile, et par conséquent plus avantageuse la gestion des biens du mineur, en instituant un préposé spécial à chacun d'eux. Je reconnais que la mesure est, ou plutôt peut être excellente en certains cas ; mars qu'importe au succès de la gestion qu'à cet élément, la spécialité, on ajoute cet autre : l'in- . déponidance des gérants vis-à-vis du tuteur principal? Pour le justifier, il faut passer à un autre ordre d'idées;. il faut dire: ce. tuteur principal peut légitimement demander que sa iiedponsabilité ne s'étende pas à des biens peut-être fortéloîgnés, qu'il ne connaît pas, et qui seront administrés par d'autres. Là est le point délicat. Que le tuteur soit bien aise d'étré déchargé d'une responsabilité, cela n'eBt point diouteux. Mais que la doctrine doive consulter ses préféreaces et en faite des raisons de droit, c'est ce que je nesauraisadmettre. Il s'agit avant tout d'imprimer à la {prtune du mineur:U*ne direction intelligente et sûre. liUle sera intelligente si on multiplie les moteurs, tout en lais§(ant subsister une attache entre le centre de la tutelle et les gestions locales; Elle sera sûre, ou du moins aussi sûre que possible, si on concentre toute la responsabilité sur une seule tète, si; tout en permettant au tuteur de se faire aider (tens sa tache par des gérants ou mandataires, on rintéKS9e à une tsurveillance rigoureuse en l'avertissant que les malversations et les fautes seront portées à son compte (1).

(I) Le Droit romain hii-mèiue, qui n'avait pas une grande prédilection pour les impubères, et qu'on n'accusera pas de s'ôtre laissé dominer par des raisons de sentiment, préférait de beaucoup la combinaison que nous proposons .et la facililait par tous les moyens possibles. — Même au cas où Tadministra-

La doctrine contraire est assez généralement reconnue en Allemagne. Il est bien certain d'ailleurs, et nous tenons à le répéter, que si elle a reçu quelque part une con sécration législative, le mineur qui se trouvera sous l'empire de cette loi en supportera, bonnes ou mauvaises, les conséquences. La seule source qu'aura à consulter le juge français, s'il s'agit d'un incapable étranger propriétaire d'immeubles sur notre sol, ce sont les règles admises en cette matière par la législation de cet étranger. Il n'entravera pas davantage l'administration des protuteurs indépendants que celle des gérants placés en sous-ordre. Très-probablement on ne rappellera pas à trancher les questions de responsabilité. Mais si« par impossible, les parties convenaient de s'en rapporter à lui, si d'autre part il se déclarait compétent, c'est toujours à la lex tutelœ qu'il devrait s'en référer. Le tout, bien entendu, sans préjudice du cas où, par suite des circonstances et sous l'empire de la nécessité, on aurait constitué sur notre sol une tutelle ou administration provisoire.

Si Ton renverse l'hypothèse et qu'on suppose, au lieu d'un mineur étranger ayant des biens en France, un mineur français propriétaire d'immeubles à l'étranger, il faut éclairer la discussion, jusqu'à présent purement doctrinale, à la lumière des textes du Code civil .

Le principe de l'unité complète de la tutelle est hautement proclamé par notre législation, sauf une dérogation que nous verrons tout à-l'heure. Les biens du mineur

tion restait divisée entre les divers tuteurs, uous avons établi qu'ils étaient astreints à une surveillance réciproque.

fussent-ils. situés aux. quatre extrémités de la France, il ny a jamais qu'un seul tuteur, et s'il se fait aider dans sa tâche, il répond des sous-adminisLrateups qu'il a choisis. Pourtant, si l'enfant a des immci^bles dans les colonies, l'articje 417 admet et même ordonne la constitution d'une .protutelle, ,G esl une idée empruntée à notre ancien, droit, et notre article 417 n'est que la reproduction abrégée d'une Ordonnance de .1743. A la rigueur, nous pourrions nous en tenir là, et repousser tout argument d'analogie, en. invoquant le caractère exceptionnel et les ternaes restrictifs de ce texte. Mais si le procédé paraît étroit, nous, ne nous refusons pas à négliger Tinterpré-r tation judaïque et à rechercher Tesprit de la loi. Il faut se souvenir qu'à Tépoque où la Déclaration de 1743 et le Code civil ont été faits,. toutes nos colonies étaieat fort éloignées de la métropole, placées à l'autre extrémité du monde, et il est bon de rappeler aussi que les communications étaient beaucoup moins rapides qu'à présent. En tenant compte de ces considérations, on ne peut qu'approuver la décision du législateur français. Imposer, par exemple, à ui> tuteur de Paris Tobligalion de gérer des biens situés dans l'Jnde ou à la Guadeloupe, ou tout au moins le rendre responsable du fait des. administrateurs locaux qu'on aurait pu placer à la tête de ces biens, et cela à. y ne époque où les^ commanicafions étaient lentes et difficiles, c'eût été, j'en conviens, un excès de rigueur. Mais si Ton suppose, de nos jours, un tuteur résidant à Lyon fit une partie de la fortune du pupille consistant en immeubles dans le canton de Genève, on pourra, au point de 'vue pratique, contester fortement la nécessité d'une

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ppotulolle. Il eçt vrai f\vte les partisans- dti systèmB que je combats ne regardent pas, en toute hypothèse, la protutelle comme obligatoire. Cela dépendra, disent-ils, des circonstances. C'est au conseil de famille à décider. Sdit; mais il faut avouer que, dans cette doctrine, l'art. 417, le seul texte, en définitive, qui l'appuie, est fort maltraité. On prétend, d'abord l'interpréter par analogie, procédé que les commentateurs déclarent en principe hardi et même dangereux; Piiis on répudie Tanalogie en ce qu*elle peut avoir de choquant : selon le texte, la protulelle est imposée, obligatoire ; on n'aperçoit pas du tout que le conseil de famille soit appelé à discuter sa nécessité. Et seloTi les auteurs dont je critique la doctrine, dans un cas qu'ils déclarent eux-mêmes assimilable à celui du texte, la question de la protutelle devient une affaire d'appréciation' : c'est au conseil de famille à l'agiter et à la trancher !

Tout ce qu'on pourrait conclure, ce me semblé, de l'ïtrt. 417, si on veut absolument le faire intervenir dans la matière que nous examinons, c'est cfu'il faudra organiser une protutelle, au cas où le mineur français aurait des biens* situés dans les pays d'oulre-mer, par exemple en Amérique. Peut-être alors rencontrerait-on l'esprit de la loi, et du moins on ne sacrifierait pas son texte Mais nous persistons à croire que le mieux est encore de s'en tenir à l'inlerprétation restrictive, et nous concluons avec M. Laurent (1) « L'art. 45 'i prévoit le cas où l'étendue des « biens et leur dispersion rendrait difficile à un tuteur M unique de les gérer lui-même. Est-ce que la loi lui per-

(1) Dr, ciyil. Tom. 4,P. 523,

« met, dans ce cas, de provoquer la nomination d un pro- * tuteur ? Non. Elle maintient le principe de Tunité de « la tutelle, sauf au conseil de famille à autoriser le tu- « teur à s aider d'un ou de plusieurs administrateurs par- « ticuliers. Mais le Code a soin d'ajouter que ces admi- « nistrateurs géreront sous la responsabilité du tuteur, y^ La solution que nous venons d'adopter nous dispense de discuter deux questions relatives à la protutelle, qui n'ont pas eu la bonne fortune de recevoir des auteurs une solution unanime. On se demande d'abord où doit se constituer la protutelle ; on hésite ensuite pour déterminer si elle doit avoir lieu même en cas de tutelle testamentaire ou légitime. 11 nous suffira de signaler à cet égard l'opinion de la majorité des auteurs. On convient généralementp dans le camp des jurisconsultes qui nous sont contraires : 1° Que le proluteur sera nommé en Fiance par le conseil de famille, réuni conformément à nos lois, quand il ne laura pas été par le dernier mourant des père et mère. 2*» Que la protutelle est une institulion générale, qu'on se trouve en présence de tuteurs légitimes, datifs ou testamentaires.

Les difficultés préliminaires étant aplanies, nous pouvons maintenant nous mettre en faoe d'une tutelle organisée, et étudier, relativement à son fonctionnement, une série de questions plus ou moins délicates, dont les explinations antérieures feront d'ailleurs fréquemment pressentir la solution.

Supposons un mineur et un tuteur français, des biens situés en Allemagne, d'autres en Italie, d'autres en Angleterre. Quelles règles présideront à la gestion du tuteur?

Nous avons déjà proposé a la solution de ces difficultés une règle simple, juridique et pratique, celle qui consiste à appliquer en général la loi de la tutelle, sauf les cas où. par exception, et en considération de lois d'ordre public (1), il conviendra d'y suppléer par une autre loi. Mais il ne suffit pas de justiRer cette idée générale. Il faut, de plus, préciser son application, et étudier le sort qui lui est réservé, en fait, par les législations des divers pays et par la "jurisprudence.

Un point consacré par presque tous les Codes, c'est qu'un tuteur n'a, seul, que des pouvoirs d'administration. Toutes les fois que la conduite du patrimoine exige un acte plus grave, une aliénation d'immeubles, par exemple, on l'oblige à se pourvoir d'une autorisation supérieure, celle d'un conseil ou d'un tribunal, de toutes les deux quelquefois. Enfin, il y a des actes qui sont com-

(1) Ou par application de la régit* Loctu régit actum.

plètement interdits et qu'on ne pourra jamais faire an nom du mineur.

Dans rhypothèse que nous avons choisie, celle où le pupille est Français, on divise en quatre classes les actes en présence desquels peut se trouver un tuteur :

1" Ceux qu'il peut faire seul ;

2° Ceux pour lesquels il a besoin de Tautorisalion du conseil de famille ;

3*" Ceux qui nécessitent, en outre, Thomologation du tribunal ;

4* Ceux qui lui sont absolument interdits.

Occuj)ons-nous d'abord de cette dernière catégorie :

Actes interdits au tuteur. — Relativement à ces actes nous aurons peu de chose à dire, et les controverses qui sembleraient pouvoir s'y rattacher nous paraissent étouffées dans leur germe. Nous en voyons des raisons de fait et de droit.

Et d'abord, si Ton examine les actes qui sont, aux termes du Gode civil, complètement interdits au tuteur, on peut les diviser on deux catégories.

Les uns (acceptation pure et simple de succession, compromis, donation) sont prohibés parce qu'ils présentent ce doublé caractère, de pouvoir être toujours évités, sans que le mineur en souffre (1) - et de renfermer un péril éventuel OU' même un désavanla-ge immédiat.

(1) PourtaDt, cette proposition n'est pas rigoureusement exacte en ce qui concerne Tacceptatiou pure et simple de succession. Les commentateurfi signalent des cas oh elle serait préférable à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire .

Les autres sont défendus au tuteur par mesure de précaution contre lui-même, pour qu'il ne suit pas placé, suivant la formule d'usage, entre son intérêt et son devoir; pour qu'il ne soit pas tenté d'abuser de la situation qui lui est faite en pratiquant une spéculation sur les biens du mineur.

Or l'ensemble de ces interdictions est assez fondé en raison, et la tradition les a suffisamment consacrées, pour qu elles soient reproduites par la plupart des législations européennes, ■ Par conséquent, sur ce point, les statuts réels et personnels se trouvant généralement d'accord, il n'y aura guère de difficultés.

Théoriquement, et en supposant le conllit, c'est, bien entendu, la loi personnelle du mineur, dans l'espèce la loi française, qui doit être écoutée. Quelque haute idée qu'on ait du principe de Tordre public, quelque désir que Ton ait de lui faire une place importante dans le droit privé, on ne peut songer à le faire intervenir ici. Dire qu'il intéresse à l'ordre public de tel royaume qu'un tuteur français puisse faire un compromis relatif aux biens que son pupille y possède, ou qu'il ait le droit de s'en porter acquéreur en cas de vente, c'est aller beaucoup trop loin dans l'interprétation extçnsive.

Or notons qu'en dehors de la considération d'ordre public, les véritables difficultés qu'éprouvent les tribunaux lorsqu'ils sont appelés à examiner et à critiquer un fait de tutelle consistent à faire sa part à la règle Locus régit actum, mise en présence delà lex ^î^^^Z», à assigner à chacun des deux principes, également sages et égaleihent salutaires, son domaine propre. Mais parler de la règle Locus re-

git actum c'est soulever des questions de forme, et il est bien clair qu'ici les formes de l'acte sont indifférentes, puisqu'il est atteint d'un vice intime et constitutionnel, d'une nullité de fond tenant à la prohibition formelle de la loi.

Passons maintenant aux diverses catégories d*actes que le tuteur peut valablement faire, soit seul, soit avec diverses autorisations.

Actes que le tuteur peut faire seul. — L acte élémentaire d*administration, celui auquel un tuteur sera appelé à procéder constamment, et à legard duquel il eût été inutile et presque vexatoire d'exiger le contrôle du conseil de famille ou du tribunal est celui qui consiste à percevoir les revenus et à en donner décharge. Pour les revenus provenant des capitaux, aucune difficulté n'est possible. Pour ceux produits par les biens immobiliers, un tuteur français n'en pourra jamais rencontrer que de la part de certaines Cours d'Angleterre ou d'Amérique qui prétendront le soumettre à une investiture ou même l'écarter au profit d'un • gardien > de leur pays.

Pourtant il est peu probable que, dans des circonstances normales, des confiits se produisent et que des entraves soient apportées à la perception, faite par un étranger, des revenus d'un immeuble situé en Angleterre ou aux Etats- Unis.

Si la décharge est donnée dans un pays où les quittances sont soumises, à p«îine de nullité, à quelque formalité particulière, il y aura lieu à application pure et simple de la règle Locus regil actum, en ce sens que le fermier

ou loc^ataire ne pourra faire preuve de sa libération que moyennant raccomplissement de cette formalité. C'est à lui à se tenir sur ses gardes.

Le tuteur français n'a également besoin d'aucune autorisation, lo Pour recevoir le paiement des capitaux. 2^ Pour payer ceux dont son pupille se trouve être débiteur. 3** Pour faire aux immeubles les réparations nécessaires.

S'il y a quelque créance à recouvrer par la voie judiciaire, le tuteur français intentera partout cette action sans être autorisé. Si le débiteur est un étranger qui n'a pas été admis à fixer son domicile en France, il pourra être poursuivi, soit devant les tribunaux français, soit devant les tribunaux de son pays même. Le premier parti sera généralement plus commode. Le second peut offrir des avantages, si, dans la matière, la jurisprudence étrangère est plus favorable, ou si la procédure est plus rapide, ou si le tut'eur estime qu'il est plus sûr de porter directement la question devant le tribunal étranger que de soumettre plus tard un jugement français à son exequatur.

Supposons que dans le pays où le tuteur intente le procès, la loi exige, même pour l'exercice des actions mobilières, Tautorisation du conseil de famille ou d'un tribunal tutélaire. Les juges pourront-ils demander que le tuteur français produise, au début de l'instance, une autorisation de cette nature, sous prétexte qu'il s'agit d'une question de procédure, de forme, à laquelle s'applique la règle Locus régit actum? — Le mal fondé de cette prétention apparaîtra clairement lorsque nous aurons délimité le champ d'application de cette règle.

Quant à remploi des capitaux recouvrés et à la capitalisation des épargnes, ils seront bien évidemment soumis aux conditions et règles qui résultent du Code civil français et de la loi du 27 février 1880.

Le tuteur français pourra également passer des baux de neuf ans quant aux immeubles que le mineur possède à l'étranger. Le cas suivant peut se présenter. L'immeuble est situé dans un pays où les tuteurs peuvent, de leur seule autorité, consentir valablement des baux de quinze ou vingt ans. Un tuteur français, dépassant ses pouvoirs, mais se conformant aux usages locaux, passe un bail de cette durée. A la dissolution de la tutelle le preneur pourra-t-il opposer cette convention à lex-pupille? Evidemment non, en vertu de notre règle. Et pourtant ici, pour les auteurs r4 moins qui ont un certain penchant à la prédominance du statut réel, il y a une raison de douter ; c'est que le régime des baux se lie au régime plus général de la propriété foncière, et qu'il est par conséquent exclusif du statut personnel. On pourrait dire, par exemple, que la nature du sol exige une culture suivie, méthodique, de longue haleine; qu'on ne peut pas permettre a des étrangers de faire prévaloir, dans un certain pays, une loi contraire à ses véritables intérêts agricoles. La réponse est bien simple; c'était au preneur à exiger l'autorisation du conseil de famille, qui, bien certainement, n aurait pas été refusée.

Il se peut enfin que les nécessités d'une bonne administration obligent le tuteur à procéder à une vente de meubles, soit corporels, soit incorporels. Ce point exige quelques détails.

Aux termes de la loi du 27 février 1880, s*il s'agit de meubles incorporels, créances, rentes, valeurs de Bourse, l'autorisation du conseil de famille est toujours nécessaire. Cette hypothèse rentre donc dans les sections suivantes. Quant aux biens meubles corporels, ils ne peuvent être vendus qu'en justice ou par devant notaire (art. 945 à 951 du Code de Procédure), sauf s'il s'agit de marchandises faisant partie d'un fonds de commerce et 'destinées à être vendues au jour le jour. (Cass. 21 juil. 1873).

Or on peut supposer que le tuteur français vende à Tamiable, dans un pays où ces formalités sont inconnues, certains meubles corporels de son mineur; l'aliénation sera-l-elle valable ?

Au regard des tiers acquéreurs, cela dépendra beaucoup de la législation du pays en matière de translation de propriété mobilière. Le principe de Tart. 2279 y est-il admis? Le limite-t-on par la considération de bonne foi ou toute autre restriction? Il est évident que les tribunaux auront d'abord à se poser ces diverses questions, car il s'agit bien ici d'une règle d'ordre public, de statut réel au premier chef.

Mais pour donner de l'intérêt à cette difficulté, on peut supposer : 1» Ou bien que les acquéreurs ne sont pas protégés, par la législation du lieu de la vente, en vertu d'une règle plus ou moins analogue à notre article 2279. 2^ Ou que la question s'agite entre le subrogé-tuteur et le tuteur, le premier prétendant que le second a dépassé ses pouvoirs, et tenant à faire constater ce point par les tribunaux, de façon à motiver plus fortement une demande en destitution.

Charles Loiseau 15

Pour soutenir que la vente est valable, on pourra raisonner ainsi : Tautorisation du conseil de famille n'était pas nécessaire ; le tuteur était bien capable d'aliéner seul. Que Jui reproche-t-on dès lors? D'avoir vendu sans observer certaines formes? Mais puisque ce sont des formes, elles dépendent de la loi du pays où la vente a eu lieu : € Ijocus 7*egU acium >.

A notre sens il y a là une erreur. La règle Locus regil actum ne s'applique pas à toutes les formes, notamment à celles qui ont été établies dans l'intérêt exclusif des incapables. Nous serions donc porté à déclarer la non-validilé de la vente. Mais nous allons retrouver dans un instant la même argumentation à propos de ventes d'immeubles, et c'est là que nous nous proposons de la discuter en détail.

Nous terminerons l'examen des actes que le tuteur peut faire seul par une considération générale.

C'est qu'en fait, le tuteur n'éprouvera guère de difficultés, de la part des tribunaux étrangers, dans Taccomplissement do cette partie de sa mission. Il agit seul, il n'a de com*plément de capacité à demander à personne ; rien, quand il s'agit d'actes de cette nature, n'éveille l'attention des autorités constituées du lieu où ils se passent. Quant aux procès qu'ils peuvent faire naître, ils seront de pou d'importance et surtout très-rares

aCTB^ pour lesquels le tuteur français 'A BESOIN DE l'autorisation du CONSEIL DE FAMILLE.

Parmi les actes qui rentrent dans cette catégorie, il faut signaler en première ligne Tacceptation et la répudiation d'une succession.

Lorsque le mineur est successible, Tacceptation, aux termes de la loi française, ne peut avoir lieu que sous bénéfice d'inventaire. La répudiation, d'autre part, est toujours expresse dans notre droit. Il en résulte que le tuteur, quel que soit le parti auquel il s'arrête, d'accord d'ailleurs avec le conseil de famille, devra toujours faire une déclaration au greffe du tribunal. Si la succession qui échoit au pupille a son lieu d'ouverture dans un pays où cette formalité n'est pas connue, le tuteur français accomplira les formalités correspondantes, et racceptation ou la répudiation manifestées conformément à la règle Locus régit actum seront incontes 'ablement tenues pour valables par les tribunaux.

Mais une difficulté préalable peut se présenter, et nous l'avons fait pressentir. Quid, si le tuteur et le conseil de famille sont en désaccord, l'un tenant pour la répudialion, l'autre pour l'acceptation, ou vice versa ? Quel tribunal sera compétent pour trancher le différent?

Notre avis est que ce doit être le tribunal du siège de la tutelle, français par conséquent ; mais il est possible que la pratique fasse une distinction.

S*il s'agit d'une succession purement mobilière, il est douteux que notre solution soit contestée. Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession n'a aucun titre à se déclarer compétent; car, soit qu'il envisage la difficulté comme soulevant une question de succession proprement dite, soit qu'il y trouve plutôt et plus exactement une question de tutelle, il n'y a pas à argumenter de la lew loci.

Si, au contraire, il s'agit d'une succession qui consiste surtout en immeubles, on aperçoit, je ne dis pas une raison de droit, mais au moins un prétexte d'attribuer la connaissance du débat au tribunal de la situation. On sait qu'en vertu d'une règle contestable, mais admise dans toute l'Europe — sauf en Italie — la succession aux immeubles est régie par la loi du lieu où ils sont placés. Nos tribunaux appliquent constamment ce principe, qu'ils prétendent tirer de l'art. 3 du Code civil, et un traité, intervenu en 1874 entre la France et la Russie porte textuellement: « La succession aux biens îmmo- « biliers sera régie par la loi du pays dans lequel les im- < meubles sont situés ; et la connaissance de toute de- « mande ou contestation concernant les successions immo- « bilières appartiendra exclusivement aux tribunaux de € ce pays ». On peut donc très-bien supposer les faits suivants: succession immobilière échue à un mineur français en Russie — désaccord entre le tuteur et le conseil de famille relativement à l'acceptation — demande formée par le tuteur devant un tribunal russe à l'effet de passer outre à l'avis du conseil de famille — déclaration de compétence dudit tribunal, basée sur l'extrême géné-

ralité des termes du traité, et inspirée surtout par l'esprit de réalité et d^exclusivisme.

Aiiotre avis, ce serait là une décision entièrement condamnable. En fait, il faut bien avouer que les juges les plus aptes à trancher un débat aussi inquiétant pour le pupille sont ses protecteurs naturels^ ceux qui composent le tribunal français. En droit, il est incontestable que le traité de 1874 n'a pas eu en vue une telle hypothèse. Qu'en vertu de ce traité on accorde au tribunal de la situation pleine compétence pour trancher les question proprement dites de succession, cela va de soi. Par exemple, se présente-t-il un cas douteux, en matière de rapport, de réduction ou de partage, le juge territorial décidera. Mais ici il s'agit beaucoup moins de succession que de tutelle. La réalité du statut, déjà difficile à justifier quant à l'autre cas, apparaît ici comme étant toutà*fait hors de saison. Il s'agit d'abord et surtout des intérêts du pupille, et c'est là un point qui n'a aucun contact avec l'ordre social, économique et politique du pays.

En pareil cas, le conseil de famille aurait la ressource de saisir le tribunal français, seul compétent, d'obtenir de lui, s'il y a lieu, une décision conforme à ses vues, et de demander Vexeqv^tur de ce jugement en Russie. Mais il est certain que cet exequatur ne sera pas facilement accordé (à moins qu'une juridiction supérieure n'ait cassé la décision du tribunal russe), et, le plus souvent, le mineur ne trouvera la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par une acceptation ou une répudiation maladroite que dans la destitution et la mise en j'en de la responsabilité de son tuteur.

Si nous renversons maintenant Thypothèse, et que nous supposions un mineur étranger succédant à des immeubles français, il est incontestable, en vertu des mêmes principes :

1" Que nos tribunaux n'auront pas à connaître du désaccord éventuel qui pourra survenir entre le conseil de famille et le tuteur relativement à l'acceptation.

2^ Que la répudiation devra être faite conformément à l'art. 784, quelle que soit, sur ce point, la législation du mineur. Il s'agit ici d'une question de forme, qui n'intéresse guère que les tiers, et qui est de statut réel.

Mais le tuteur étranger pourrait-il accepter en France purement et simplement, si d'ailleurs la loi nationale du pupille l'y autorise? C'est notre avis. Outre que l'art. 461 n'est pas à l'abri de critiques de législation, il ne faitqu'édicter une disposition toute dans l'intérêt du mineur. Elle concerne donc son statut personnel, et ne devra être appliquée en Franee que si elle en fait partie. J'en conclasque le pupille devra subir vis-à-vis de tous créanciers, français ou étrangers, les conséquences que la loi française (1) attache à Tacceptation pure et simple, quelque dommageables qu'elles puissent être.

L'acceptation d'une donation offerte au pupille est également soumise à l'assentiment du conseil de famille : on en sait les motifs. Les difficultés qui pourraient s'élever à cet égard seront aisément aplanies par l'application des principes posés au cours de cette étude. Signalons seulement le caractère d'ordre public et de statut réel qui

(I) N^oublions pas, en eifet, qu'U s'agit d'une succosaion immobilière.

appartient à notre art. 942 et à toute disposition étrangère correspondante. Un mineur, appartenant à une législation où la disposition de l'art. 942 n'existe pas, est donataire d'un immeuble en France. Si la transcription n'est pas faite en temps utile, il perd le bénéfice de la libéralité et n'a de recours a exercer que contre le personnel de sa tutelle, d'après les règles posées dans sa propre législation.

Nous n'avons rien de particulier à signaler relativement aux divers autres actes que le tuteur peut faire sous le seul assentiment du conseil de famille, et consistant à former une demande en partage, à intenter une action immobilière, etc. Quant k l'aliénation des meubles incorporels, créances, rentes, etc., observons que les dispositions de la loi de 1880 nous semblent être de statut purement personnel, et, par conséquent: 1° Cette loi recevra son application pour tous les mineurs français>leur portefeuille consistât-il uniquement en valeurs étrangères ; 2° Le tuteur d'un mineur étranger n'y serait pas soumis, lors même qu'il agirait de nos Renies ou do valeurs françaises quelconques.

DES ACTES POUR LESQUELS LE TUTEUR A BESOIN DE l'aUT0RIS\T10N DU CONSEIL DE FAMILLE ET DE l'homologation DU TRIBUNAL.

En terminant l'examen des actes que, d'après notredroit, le tuteur peut accomplir seul, nous a\ons fait pressentir que les véritables difficultés se trouveraient dans l'étude

d'une autre catégorie, celle des actes graves, fertiles en copséquences, pour lesquels notre législateur exige un double contrôle, tels que Taliénation de biens immobiliers et la constitution d'hypothèque.

On observera en effet : 1° Qu'il s'agit d'immeubles ; 2** Que Tautorité judiciaire doit intervenir. Deux raisons pour qu'il soit moins facile, el peut-être moins légitime, de réclamer la stricte application de la lex tuîel<B et la compétence exclusive du tribunal de la patrie.

Nous nous occuperons d'abord — et presque exclusivement — de l'aliénation des immeubles.

Première question. — Si un mineur français a des biens immeubles à l'étranger, leur aliénation n'est-elle valable que si elle a lieu par les soins du tuteur, autorisé du «conseil de famille, et après homologation du tribunal ?

Cela revient à demander si, quant aux conditions de fond et de capacité que doit présenter le tuteur pour aliéner valablement, c'est bien la lex tutélds qui doit être suivie.

Ces conditions (autorisation du conseil de famille et homologation du tribunal) sont appelées communément dans la doctrine formalités habilitantes . Le terme habilitantes me plaît davantage que celui de formalités, qui fait songer immédiatement à la règle Locm iregit actum. Mais enfin, étant bien entendu qu'il s'agit ici d'éléments essentiels à la vente, et non de l'enveloppe extérieure qu'il convient de lui adapter, parlons des formalités habilitantes*

On peut s'attendre ici, après les explications que nous avons déjà données, à ce (Jue les partisans du statut réel^ représentés aujourd'hui par les jurisconsultes anglo-américains, fassent une vive opposition à Tapplication de la lex tutéliB. Il ne s'agit de rien moins, en effet, que de permettre à un étranger de pratiquer, conformément à une loi étrangère^ Taliénation d'un immeuble situé sur le territoire du pays. Le cas paraît si grave aux théoriciens et aux juges d'Angleterre qulls n'hésitent pas à revenir ici aux principes purs de la common-îaw. Pour eux la limite des concessions est atteinte. Nous croyons qu'un rapide exposé de la jurisprudence et de la doctrine anglaises, que nous avons annoncé au cours de ce travail, a ici sa place naturelle. Ecoutons Alexander (1), qui les résume : « En ce qui concerne les tuteurs étrangers (Foreing t guardian) la règle posée par la Chambre des lords dans € la célèbre affaire du marquis de Ponte en 1861 est que '< le tuteur nommé par une Cour étrangère ne doit pas <i être considéré comme désigné ex àebilo justitim en « qualité de tuteur d'un enfant étranger en Angleterre, « mais que les Cours d'Angleterre doivent prendre cette « nomination en considération et nommer le môme tu- « teur... On a aussi des doutes au sujet de lautorité que « peut exercer en Angleterre, tant sur la personne que « sur les biens du mineur, un tuteur nommé par une loi « ou par uno justice étrangère. Il est constant que l'exis- « tence d'un tel tuteur ou curateur n'empêche pas que la < justice anglaise ne soit compétente pour en nommer

(!) Voir Journal de Droit intera. privé 1879. P. 621.

« un autre. Toutefois, quant à la personne, il est établi c maintenant que la justice anglaise ne nommera un « tuteur a un mineur étranger, ayant un tuteur en son « domicile, que dans le but de faciliter ù ce dernier « l'exercice de son autorité, aussi longtemps qu*il ne se c rend pas coupable d'abus. Et quant aux biens, on est « d'accord pour permettre au tuteur du domicile d'inten- « ter des actions et de donner décharge pour les biens u meubles du mineur. Mais le principe de la hx sitûs em- « pêche que le tuteur étranger puisse rien sur les immeu- « Mes anglais de son mmeur. »

On le voit, cette doctrine, comme tous les systèmes de transition, (ou de concessions), eslloinde pr.»senter toute la netteté désirable, et nous serions assez embarrassé de prédire à un tuteur français, dont le pupille réside ou a des intérêts en Angleterre, le cas quon fera au juste de son titie et de son autorité. Mais enfin cette citation, qui fait revenir devant nos yeux une série d'idées développées antérieurement, nous montre que si, en fait, le tuteur dont nous parlons a chance de n'être pas trop mal traité par la common law, dans l'exercice des fonctions que nous avons déjà étudiées, ici, s'agissant d'une aliénation d'immeubles, il est sûr d'être écarté et la loi du pu* pille avec lui. Si, à toute rigueur, on la laissé jusqu'à présent percevoir le revenu de ces immeubles et y faire les réparations nécessaires, maintenant qu'il est question de les vendre, la tolérance prend fin, on nomme un autre gardien à sa place, et Taliénation n'aura lieu que par le ministère de ce gardien, et conformément à la Jex siitls.

C'est donc à cette loi que la doctrine anglo-américaine

réserve l'indication des formalités dites hahïliiantes. Au contraire, les législations européennes, pour la plupart, et la grande majorité des auteurs reconnaissent qu'ici encore la lec tuielœ, pour des raisons qui nous sont déjà connues, doit exercer son empire. A la tête des jurisconsultes qui professent cette opinion, la seule conforme aux principes du Droit international, il faut placer les professeurs italiens Fiore;et Esperson. « La règle LocifS régit act iuvi (1), dit ce dernier, ne s'applique pas aux formes « habilitantes, celles que le législateur établit relativement « à la capacité des personnes qui figurent dans un acte « juridique; telles sont, par exemple, l'autorisation du (( conseil de famille et l'homologation du tribunal néces- « saires pour la validité des actes du tuteur^dans l'intérêt « du mineur. Les formes habilitantes sont une dépendance « du stanit personnel, de la capacité des personnes pour lest quelles elles ont été établies. Aussi la loi nationale exerce- « t-elle à leur sujet son empire (2). •

Fiore (3), dans une longue énumération qu il donne des faits et actes juridiques auxquels le tuteur devra procéder conformément à la loi nationale fait figurer Taliénation de biens immobiliers. En Allemagne, ce sentiment est

(1) Remarquons bieu que c'est au doui du statut réel que la doctrine anglaise réclame l'application de la lex sitàs ; mais ou peut arriver aux mêmes résultats eu prétendant que ces formes habilitantes ne sont, après tout, que des formes, et doivent par conséquent être régies par la loi du lieu où Tacte se passe. C'est à o danger que je faisais allusion en préférant, pour l'autorisatiou du conseil de famille et Thomologation du tribunal, l'expression de condUioni de fond et de capacité,

(2) Journal de Droit intern. privé, 1882, p 157.

(3) Droit inter. privé. P. 305.

partagé par Bar, Savigny, Bôhm (1). En Autriche, le jurisconsulte Unger et un petit nombre d'autres se rapprochent phis volontiers des errements de la common Jaw. Suivant eux, quand un mineur a des immeubles sur le le sol de Tempire, Tautorité autrichienne doit les confier à un tuteur spécial, dont les pouvoirs sont déterminés par la loi autrichienne elle-même. Ils ont reçu un démenti de la propre jurisprudence de leur pays. Par un arrêt du 4 janvier 1870(2), la Cour suprême de Vienne a décidé que les tribunaux autrichiens ne sont pas compétents pour autoriser Taliénalion d'immeubles situés dans leur ressort, mais appartenant à des mineurs ayant perdu la nationalité autrichienne. Cette décision ne saurait être trop louée. Non-seulement elle pose en principe que les formalités habilitantes relovent du statut personnel ; mais encore elle constate que Thomologation du tribunal rentre précisément dans ces formalités habilitantes, et doit être donnée dans la patrie. Nous allons voir, en effet, que cette deuxième solution n'a pas été admise par tous les jurisconsultes qui sont d'accord sur la première.

Deuxième question. — Quel est le tribunal qui doit donner Thomologation ?

Sur ce point, plusieurs jurisconsultes ont un système par lequel ils espèrent peut-être cjncilier les prétentions rivales des deux statuts, mais qui aboutit, en définitive, au sacrifice des principes, et, cela va de soi, des véritables

(1) Cités par M. Chavcgrin. Revue critique, 1883, p. 579, note î.

(2) Journal de Droit intorn. privé, 1876. P. 53.

intérêts du mineur. Ils admettent volontiers que le tuteur sera soumis, quant à l'aliénation des immeubles, aux conditions de fond et de capacité qu'exige la loi de la tutelle : c'est-à-dire que si cette loi, comme en France, prescrit, outre Tautorisation du conseil de famille, Thomologation du tribunal, une vente de biens de mineurs, faite sous le seul agrément du conseil, serait nulle. Mais si, dans ce cas, le tribunal doit intervenir, les principes n'imposent pas, à leur sens, que ce soit celui de la patrie. Ils seraient plutôt portés à demander Thomologation au tribunal de la situation des biens. Cette théorie singulière a été mise en avant par le tribunal de Verviers (21 déc. 1876) (1) qui distingue entre l'avis des parents et Thomologation, laquelle est, smvsLïit lui, comme un acte d' exécution, — Le caractère vague et insaisissable de cette formule la met à 1 abri d'une réfutation directe, mais il en résulte aussi que Topinion du tribunal de Verviers n'est assise sur aucune base. L'homologation du tribunal ne peut être considérée que comme un contrôle supérieur apporté à la gestion du tuteur. Elle a donc un rapport direct avec cette gestion et ne saurait, sous peine ôHnelegantia juris, être attribuée à des juges d'une nationalité différente de celle de la îex tutelœ elle-même. Mais il y a mieux : ne s'agitil pas, avant tout, de mettre un mineur h l'abri d'une aliénation inopportune ? Toutle monde en convient. Mais quels sont les juges naturels, tout indiqués, de cette opportunité ? Ce sont ceux qui, placés au siège de la tutelle, connaissent le mieux l'état des forces actives et passives

(i) Journal de Droit intern. privé. 1878, p. 520.

du patrimoine, qui, sachant les besoins du mineur, peuvent régler leur décision sur cet élément déterminant en la matière. On objectera que si le juge de la patrie est plus au courant des considérations personnelles^ celui de la situation est mieux placé pour examiner le côté réel de Topération, pour décider, par exemple, si Tétat actuel de la propriété foncière dans le pays ne doit pas être cause que Taliénation se fera moyennant un prix dérisoire; pour estimer si la vente n'aurait pas lieu plus tard dans des conditions meilleures ? La réponse nous paraît simple. C'est qu'il est plus facile au tribunal de la tutelle de connaître exactement l'état Ait la propriété et la condition actuelle des transactions immobilières dans tel pays, qu'au tribunal de la situation de pénétrer dans Pintérieur d'une tutelle dont probablement il n'a jamais entendu parler, et do décider au mieux des intérêts d'un mineur qu'il ne connaît pas. On ne comprendrait pas, du reste, que la décision d'une assemblée de parents fut soumise à un tribunal autre que celui de la circonscription où elle a été prise. Cela est subversif des règles de la compétence.

Du reste, ces points ont été reconnus par une autre juridiction belge (Arrêt de h Cour de Liège, 22 nov. 1864 et de la même Cour 5 janv. 1867) (1), et M. Laurent n'hésite pas à leur donner son approbation (2).

Au point où nous en sommes arrivés, il n'est plus douteux: 1** Que les formalités dites habilitantes dépendentde

(1) Nous ne citons pas ces arrùU, p.irco q;i^, sur la troisièmo question que noiift allons examiner, nou^ sommes obli^t'^ de nous sr;parer de la doctrine qu'ils consacrent.

(2) Laur.<;nt. Droit civ. intcni. Tome V(, pago 219.

la hx tutelm ; 2** Que le tribunal qui doit homologuer est bien celui du siège de la tutelle. Cela signifie-t-il, du reste, que le tuteur pourra procéder à la vente, en territoire étranger, sur la seule présentation du jugement ?Ce jugement, en effet, doit être exécuté, et son exécution c'est la vente elle-même. Or il est du droit public de toutes les nations que, sur leur sol, une décision émanant d'une juridiction étrangère 'n'a force exécutoire que par Vexe-, quatur. C'est la une satisfaclion et une garantie légitime données au principe de souveraineté. Aussi le tuteur devra se pourvoir de cet exequatw\ Du reste, une tradition constante veut qu'il soit donné sans révision du fond, « Il s'agit en efTet d'une décision se rattachant générale- « ment à la juridiction gracieuse, et, en tout cas, concer- « nant l'état et la capacité de la personne. Par suite « cette décision a pleine force probante même hors du ter- « ritoire d'où elle vient, et ne manque que de la force exé- « cutoire (Revue critique, loc. cit.^ p. 583).

Troisième question. — Quelle loi régit les formalités proprement dites de la vente ?

Si nous pous mettons maintenant en présence d'un tuteur bien et dûment autorisé, si nous supposons, en d'autres termes, que son habilitation n'a donné lieu à aucun conflit, ou que ce conflit a été définitivement tranché, il ne reste plus qu'une chose à faire : la vente.

Notre Code, qui a prétendu entourer le mineur de toutes les protections, et qui a peut être dépassé son but, veut que cette opération soit faite publiquement (art. 459 C. C, 955 et suiv. C. Pr.) et aux enchères. 11 s'ensuit qu'en

France les ventes de biens de mineurs sont remarquablement onéreuses, et d'autres législations, sans cesser d'entourer l'incapable de tonte leur sollicitude,onts«i éviter cet écueil. La Belgique a réalisé cette réforme dès 1816. Mais ici se pose une question très-grave. Les formes de la vente, telles qu'elles sont déterminées par la loi française, doivent-elles être suivies relativement à des immeubles étrangers, quand bien même la loi de la situation en prescrirait d'autres, ou n'en prescrirait pas du tout — et réciproquement, une vente d'immeubles français, appartenant à un mineur étranger, ne pourra-t-elle s'opérer en France que conformément aux dispositions des art 459 C. C. et 955 C. Pr., si d'ailleurs la loi nationale contient des dispositions différentes ?

Les auteurs sont très-divisés sur cette question. Pour l'étudier avec clarté, nous commencerons par exposer notre système, sauf à discuter ensuite les opinions dissidentes et à donnjer quelques indications relatives à la jurisprudence.

Il nous semble, avec M. Laurent, (1) que le mieux est de rechercher d'abord quel mobile a inspiré le législateur quand il a édicté ces formes. Ici, nous retrouvons encore Tintérêt du mineur. Il est impossible d'assigner un autre but aux dispositions précitées du Gode civil et à celles qui leur correspondent dans les législations étrangères.

Mais Tintérêt du mineur est réglé par sa loi nationale : c'est donc encore cette loi qu'il faudra suivre.

(1) Voir sur cette intéressante question les développements qu'y consacre M, Laurent, au tome VI de sou Droit civil international P. 215 et suiv.

Il est un cas où elle sera d'une application facile : c*est lorsque raliénation aura lieu dans le pays de la tutelle, les biens étant situés ailleurs. Dans notre hypothèse, tout se passera alors comme s*il s'agissait d'immeubles français, sauf à Tacquéreur à se conformer^ quant aux dispositions de statut réel qui concernent la publicité des transactions immobilières, à la loi de la situation des biens. Si 'donc nous supposons un immeuble situé en Italie, la vente ayant lieu en France, on n'aura qu'à observer les formalités des art. 954 et suivants de notre Gode de procédure. Mais il est bien entendu que l'acquéreur, Français ou étranger, devra, pour être considéré comme propriétaire en Italie, remplir les formalités de transcription belles qu'elles résultent des lois du pays.

Il est une autre hypothèse qui ne soulève pas non plus de difficulté sérieuse. C'est celle où la loi nationale ne peut pas s'appliquer, non en vertu d'un obstacle de droit — il n'en existe pas — mais par la force même des choses. Ce cas se présentera si l'immeuble du mineur français est situé dans un pays où Ton ne peut pas obtenir des tribu* naux leur intervention en matière de vente d'immeubles, parce que la loi du pays ne leur accorde aucune compétence de ce genre. Si un tuteur français se heurte à une difficulté semblable, que Jui resterai il à faire ? Nous ne croyons pas que, sous le seul prétexte d'impossibilité de i*emplir les formalités françaises, il ptiisse procéder à une vente amiable, de la main à la main. Il doit exister, il existe dans tout pays civilisé des formes d'adjudication, de ventes publiques, auxquelles il devra recourir. Leur usage constituera toujours pour le mineur une garantie que la cession amiable ne comporte pas.

Charles Loiseaa 1(>

Mais riiypothèse la plus délicate peut s'analyser ainsi : Les autorisations ont été régulièrement données au siège do la tutelle; la vente doit avoir lieu dans le pays de la situation ; les lois de ce pays consacrent la théorie de la vente en justice des biens de mineuis, mais il se trouve précisément que la législation du pupille autorise le tuteur, soit à vendre avec des formalités moins compliquées, soit même à traitera Tamiable. S'il le fait, la vente sera-t-elle régulière ?

Le principe que nous avons posé plus haut résout affirmativement la question. Mais la jurisprudence refuse de rappliquer et prétend que la loi d?. la situation est prépondérante et s'impose en la matière. Ainsi le décide un arrêt de la Cour de Liège, (22 nov. I86i) déjà cité. Dans l'espèce, les biens étaient situés dans les Pays-Bas, le mineur était belge. D'après l'arrêt, les tribunaux de Belgique sont compétents pour autoriser la vente, mais ils doivent, en l'autorisant, renvoyer aux tribunaux étrangers pour qu'il y soit procédé d'après les formalités de la loi territoriale, parce que ces formalités sont d'ordf'e public et iiennenl aux principes du statut réel. M. Laurent (1) répond avec beaucoup de raison : « Pourquoi le « législateur prescrit-il, pour la vente des biens apparte- « nant à des mineurs, des formes particulières ? Ce n'est « certes pas par une considération tirée de la nature des « biens. Les immeubles des mineurs ne diffèrent pas des « immeubles possédés par des majeurs. Si la vente des «c uns est soumise à des formes spéciales, ce doit être à

(1) Dr. civ. int. T. VI. p. 1218.

« raison de leur incapacité. Et cela est d'évidence; le « motif de la loi étant étranger au statut réel, il faut « récarter. »

Un autre arrêt, émané de la même juridiction belge, aboutit aux mêmes conclusions, en s'appuyant sur des motifs différents. Ici, il n'est plus question d'appliquer le statut réel, d'exécuter une loi d'ordre public ; on convient que Tordre public n est pas enjeu. Et cependant c'est la loi territoriale qu'il faudra suivre. Ecoutons Tarrêt : « La « loi qui fixe le mode de vente des immeubles apparte- « nant en tout ou partie à des mineurs, ayant pour but « principal la protection de ces derniers, constitue, par « les formalités habilitantes qu'elle prescrit, un statut « personnel, et non pas un statut réel, dont le caractère « distinctif est d'avoir pour objet direct et prédominant « les immeubles eux-mêmes. Quant aux formalités 'pro- « hantes ei intrinsèques (^) il faut appliquer la règle Locus , « régit actum ))(!).

Sans nous arrêter à discuter le terme formalité intrinsèquCj qui est vicieux, et qui cause plus d'une confusion dans l'application de la règle Locus régit actum^ nous laissons encore une fois la parole à M. Laurent: « Il faut « écarler le système qui assimile les formes de la vente « aux formes de procédure. Il est vrai que, d'après le « Code Napoléon, la vente se faisait en justice, mais l'in- « tervention des Iribunaux n'était pas un acte de juri- « diction contentieuse. C'était un acte de juridiction

(1) Cour de Liège, 5 janv. 1867. Cet arrêt est cité et critiqué par M. Laurent, (Locm cil,)

« volontaire, c'est-à-dire une protection assurée aux inca- € pables; le législateur croyait que les formes solen- « nelles d'une vente judiciaire étaient les plus propres à « sauvegarder les intérêts des mineurs. Il s'est trompé. € D'après la loi du 12 juin 1816 (1) la vente se fera par le « ministère d'un notaire: seulement le juge de paix y « intervient, et la vente doit se faire aux enchères et en € présence du tuteur. Ce sont des formes plus simples^ « qui dépendent de la juridiction gracieuse. Il n'y a donc « pas lieu d'appliquer la règle que Ton suit pour la pro- « cédure, à savoir la loi du pays où le procès a lieu, car € il n*y a pas de procès. Si la loi prescrit certaines for- € mes, c'est pour protéger les inc«ipables. »

En résumé, les formes mêmes de la vente ne constituent ni un statut réel, ni une procédure. C'est encore ici le cas d'appliquer la lea: tntelœ.

. On reprochera peut-être à M. Laurent, comme à ceux qui suivent son opinion, de revenir constamment sur la même idée, et de prétendre fermer la bouche à la contradiction en arguant toujours de l'intérêt du mineur. Ce serait interdire le droit de remonter aux causes et d'examiner une institution juridique par les motifs qui Tout inspirée. Toutes les fois qu'on î^uppose un conflit de lois, il faut bien^ pour le trancher, faire appel à un droit, et ce droit c'est quelque juste intérêt consacré par la loi positive ou par des principes supérieurs. Pendant longtemps le seul intérêt qu'on ait envisagé est celui de l'Etat: c'est le réalisme pur, si longtemps et si bien défendu qu'aujour-

(i) N'oublions pas que M. Laurent parle dune loi belge.

d'hui encore il a son école. Depuis on tient compte, dans une large mesure, du statut personnel des individus^ intérêt si légitime, que, par un accord au moins taeite de la doctrine et de la jurisprudence, on Ta élevé au rang d'un droit. Tout le droit international consiste à contenir ces deux prétentions, celle de la puissance souveraine qui voudrait tout régir, personnes, choses, actes juridiques ayant un contact, même passager, avec elle; et celle du statut personnel de l'individu, qu'il entend porter avec lui, qui fait, pour ainsi dire, partie de son bagage, et dont il réclame Tapplication au nom des idées d^indépendance personnelle, plus favorables aujourd'hui que les principes à caractère réel et absolu.

Dans l'institution de la tutelle, l'intérêt du mineur ne cesse d'apparaître au premier plan : voilà pourquoi nous avons constamment réclamé l'application de son propre statut, au point de faire de la solution et de son motif des répétitions presque fatiguantes. Pour éviter de telles redites, nous n'étudierons pas les divers actes pour lesquels la loi française exige, outre l'autorisation du conseil, l'homologation du tribunal : emprunt, transaction, constitution d'hypothèque, aliénation de valeurs mobilières dans certains cas.

Il nous semble que les règles précédemment exposées suffiront à la solution des difficultés qui pourraient se produire à cet égard. C'est aussi la raison pour laquelle nous passons si rapidement sur les sections suivantes.