DES OBLIGATIONS DU TUTEUR

Il esl logique que les obligations du tuteur dépendent de la même loi que ses pouvoirs. C'est donc la lex lutélœ qui décide: l^dans quel délai il doit dresser Tinventaire; 2" comment il doit faire l'emploi des économies; 3** s'il doit présenter des comptes ou états au cours de la gestion, en qiiel nombre et en quel forme ; 4' enfin, si, en raison des services qu'il rend au mineur, le tuteur doit recevoir des honoraires. Il est presque de principe que cette charge, souvent si embarrassante, doit être gratuite, et rien n'est plus conforme à la haute portée morale de l'institution que nous examinons. Cependant, s'il est telle législation à caractère plus pratique qui attribue un traitement au tuteur, il faudra bien l'observer tout comme une autre (1).

DES CAUSES QUI FONT CESSER LA TUTELLE ET DES COMPTES QUE DOIT RENDRE LE TUTEUR

La même loi détermine encore la durée des fonctions tutélaires, apros en avoir marqué les limites. Les confiits

(i) L'art. 34 de la loi prussienue de 1875 sur les tutelles dispose que des honoraires peuvent être accordés au tuteur, soit par la personne à qni le mineur succède, soit par le tribunal tutélaire, lequel ne prend cette mesure que pour une administration très-étendue et après avis du subrogé tuteur, dont les fonctions sont toujours gratuites. (Revue critique 1883. P. 583).

qui pourraient surgir à cet endroit seront facilement tranchés, soit à l'aide des explications fournies au chapitre qui traite de l'ouverture de la tutelle^ soit par les principes disséminés au cours de cette étude. Quant aux comptes de tutelle (1), qui ne sont que les conséquences et le résumé de la gestion, ils appartiennent au même statut. « C'est ainsi que se résout le conflit des lois relatifs a à ce compte, aux traités qui le concernent et à la pres- « criplion des demandas qui tendent soit à Tobtenir, soit « A le faire rectifier (2; » .

Reste one question, celle des sûretés réelles ou personnelles qui garantissent Texécution des obligations du tuteur, et mettent le pupille à l'abri d'une ruine totale ou partielle que pourrait engendrer une adminisl ration soit maladroite, soit malhonnête.

DK l'hypothèque LÉGALE DU MINEUR

Les garanties qui s'appliquent aux obligations du tuteur (cautionnement, nantissement, hypothèque, privilège)

(1) Remarquons, dit Fiorc, que la reddition des comptes, quand 1 administration a cessô, doit ôtrc faite selon la' môme loi, quand bien môme il aurait ét^; nommé un protutcur pour l'administration des biens existant en pays étranger. Il est vrai, que, selon le droit romain, le tuteur, le curateur, le gécant d'alTaires doivent n^udrd le compt ' dans li lieu oii ils ont administré u Eum qui aliéna negotia siue ei tutelâ, sive ea quocumque alio tHulo adminitt ravit f uhi hrc g'nùt rationem oportet rjddere. » Mais c.î principe est applica- :)Id à ceux qui admiuistrcntdaus le royaume, non en territoire étranger. (Dr. iiit. privé. Livre i'r Ch. XII).

(i) Revue critique, 18S3. P. 5S7.

doivent, en principe, être régies par la loi de la tutelle. Toi/lefois des difflcaltés peuvent se produire à propos des sûretés réelles et particulièrement de Thypothèque légale (1).

Quelque tendance que nous ayons manitestée au cours de cette étude pour l'extension de la personnalité des lois, nous ne pouvons nous empêcher ici de faire une part prédominante au statut réel. 11 est clair que le régime hypothécaire se lie très-étroitemont au système économique d'un pays, et qu'il n'y a pas d'exagération à dire qu'il met Tordre public en cause. Nous considérons donc comme étant hors de doute la proposition suivante : t Le c< mineur ne pourra jamais prétendre à Vhypothèque légale € sur les immeubles que peut atoir soit tuteur dons un pays « oii cette sûreté nest pas accordée aux pupilles. (2) •

De cette idée on peut faire sortir deux c(»rollaires :

i"" Lbl lex sitûs, quand eUe admet cette garantie, doit être strictement observée en ce qui concerne le genre de biens sur lesquels peut porter l'hypothèque (3).

2<* Elle seule règle aussi les conditions auxquelles Thypothèque légale est soumise : ainsi un pupille fran-

(1) Nous étudierons très-sommairement cette question, d'abord parce qu'elle n'est pas absolument propre â notre matière, et qu'elle semble coueem«r aussi bien nne femme mariée qu'un mineur — ensuite parce qu'elle a été agitée au point de devenir banale.

(2) L'art, aâ de la loi prussienne de 1875 dispose : « La tutelle ne crée pas de « droit de gage ou d'hypothèque sur les biens du tuteur, ni de titre à pareil « droit. »

(t) Ainsi un mineur étranger ne pourrait pas prétendre à, l'hypothèque légale sur uu navire français, quand même sa loi nationale l'y autoriserait, parce que notre loi de 1874 n'admet, pour les navirei^, que l'hypothèque conventionnelle.

çais ne jouira pas du bénéfice de notre législation dans un pays où l'hypothèque, même celle du mineur, est soumise rigoureusement à la double condition de la spécialité et de la publicité (t).

Voilà, je crois, des points .incontestables. Reste à faire connaître ceux sur lesquels peut porter la controverse.

Puisque le statut de l'hypothèque est bien réel^ faut*il entendre cette réalité dans le sens absolument général qu'on donne aux lois crimint^lles ou de police. Faut-il dire, par conséquent, que dans un pays où Thypolbèque légale des mineurs existe, tout immeuble» par le seul fait qu'il appartient à un tuteur, et quelle que soit la nationalité du pupille, est frappé de cette hypothèque?

Pour prendre une espèce, un mineur prussien aura<-t-il l'hypothèque légale sur les immeubles français de son tuteur?

C'est là une opinion assez ancienne. Prenons-la dans un auteur estimé, iMerlin. Il ne s'occupe pas, à la vérité, des pupilles^ mais la solution qu'il donne, et qui est relative aux femmes mariées, doit incontestablement leur être étendue. Il critique (2) un arrêt de la cour de Namur , dont voici le principal considérant : c Attendu que la loi française qui accorde aux femmes « mariées une hypothèque sur les biens de leur mari est « un statut réel, qui ne régit que les biens situés en M France ; que, si une loi semblable existe en ce royaume, « l'effet en est également restreint aux biens situés sur

(1) La loi italieaDe (art. 1963, 1969, 1983, 199i) décide que les hypoUiôques, même légales, De sont ni générales, ni occultes,

(2) V. Remploi, 8ect, 2, § 9.

« 9on territoire; mais qu'il ne suit aucunement de CPtte « conformité de législation dans les deux Etats que les « sujets de Tun puissent exercer le droit d'hypothèque sur

< des biens situés dans lautre, par la raison que c est là

< un droit civil et qu'aux termes des lois en vigueur dans « les deux pays, Télranger n'y jouit que des mêmes droits « civils que ce jx qui sont accordés aux indigènes par les « traités de la nation à laquelle cet étranger appartient (1)» (16 mai 1823) — et son motif, c'est que le droit d'hypothèque légale étant un statut réel, peut être invoqué par les femmes étrangères, ni plus ni moins que par les régnicoles. Et il développe son iiéo cti disant : « L'hypothè- « que n'est pas moins que la légitimité de ses enfants

« un effet civil du mariage qu'elle a contracté »

« C'est ainsi qu'avant le Code civil, le mariage con- « tracté en France par deux personnes étrangères con- « ferait à la femme, ni plus ni moins que si elle eût été « régnicole, le droit de prendre, sur les biensde son mari, « le gain nuptial connu sous le nom de douair coutu- « mier (2) •.

MM. Troplong (Priv. et hyp. n** 429) et Pont (Priv. et hyp. n® 489) sont de cet avis. En deux mots, voici la raison qui nous le fait rejeter :

Que Tordre public d un Etat soit intéressé à refuser à un mineur étranger une hypothèque légale qu'il n'ac-

(1) Nous allons retrouver cette opiniou dans uu iostant.

{f) On ne snit trop si Merlin donne pour condition essentielle (i sa décision que le mariage des époux ait été contracté en France ? — Dans tous les cas il ne suppose pas que le statut personnel de la femme admette Tliypothèque légale, l't c'est ce que nous trouvons h reprendre dans sa décision.

corde pas aux mineur» ses nationaux, c'est un point facile à saisir. Si Thypothèque rend des services, elle a aussi ses dangers. Conventionnelle ou légale, elle s'attaque à rélément stable du pays, qui est la propriété foncière, au profit des éléments instables. On conçoit trèsbien qa'un législateur, voyant là le germe d'un péril social, ne permette qu'à la volonté expresse de Thomme de faire naître des hypothèques, et n'ajoute pas au nombre des biens grevés par des dispositions impératives.

Mais que le même ordre public soit intéressé à ce que l'hypothèque légale constitue un avantage imposé slux mineurs de tous pays, parce qu'il Test aux mineurs nationaux, c'est ce que je ne puis comprendre. Envisagée du côté du pupille, l'hypothèque n'a pas d'autre caractère que celui d'une garantie. Or, qui est chargé, d'une manière générale, de garantir les pupilles de telle nation contre les conséquences d'une gestion désavantageuse ? C'est le législateur de cette nation-là, c'est la leœ tutelœ. Dans l'espèce, pourquoi veut-on que le mineur prussien ait une hypothèque sur des immeubles français? Est-ce au nom des intérêts supérieurs de la France? Il me semble qu'ils sont tout contraires ! Est-ce au nom du mineur? Mais la France n'a pas à le protéger, du moment qu'il est sous l'égide d'une autre loi! — Pratiquement on arrive à des conséquences iniques; car le tuteur, qu'il ne faut pourtant pas maltraiter, et cela dans l'intérêt même du pupille, verra cumuler contre lui deux ordres de sûretés: celles qui résultent de la loi du mineur et celles qui sont consacrées par la loi de la situation de ses biens. Il ne manquerait plus qu'on y ajoutât, par une application vicieuse du

statut personnel, celles qui résultent de sa loi propre, s'il est d'autre nationalité que son pupille, et véritablement sa situation serait intolérable.

La conclusion qui sort de cette discussion, combinée avec les principes posés au début, est assez nelte : c'est qu'à notre avis, pour qu'un mineur étranger puisse invoquer chez nous l'hypothèque légale, ou vice versât il faut que la lex tutélœ concorde, sur ce point, avec celle de la situation des biens.

Il semble qu'une telle solution a pour elle la logique et l'équité, et pourtant il faut constater qu'elle n'est admise ni par la majorité des auteurs, ni par la jurisprudence française (1).

On lui oppose, en France, la règle de l'art. H, entendue, cela va de soi, comme la Cour de cassation Ta interprétée. Celte manière de voir est en absolue conformité avec Tarrêt de la Cour de Namur que nous citions il y a un instant, et elle repose sur une notion des droits civils que nous avons suffisamment critiquée au cours de cette élude (2^.

Pourtant, si notre jurisprudence part de ce principe inacceptable, suivant nous, que les droits civils (dont fait

(1) Disons pourtant qu'elle triomphe soit dans la doctrine (Esperson, Kiore), soit dans la jurisprudence italiennes (voir Journal de Droit international, 1878. P. ri6). — La loi belîjc du 16 décembre 1851 la consacre formellement « Art. « 2. Le mineur étranger, quand même la tutelle aurait été déférée en pays « étranger, aura hypothèque légile sur les biens de son tuteur situés en Belte gique ».

(2) Noua n'avons jamais discuté Tart. 11 lui-même, et nous ne croyons pas devoir le faire ici. Seulement, étant donnée l'idée très-large que nous avons pu nous faire du Droit des gens (par opposition au Droit civil) ^ on conçoit que nous ne puissions nous ranger à rinterprétation très-étroite de la Covir.

partie rhypothèque légale) sont refusés aux étrangers, elle le tempère par des exceptions qu'il importe de faire connaître .

Elle accorde au mineur étranger l'hypothèque légale sur les immeubles français de son tuteur {en supposant, bien entendu, que le statut personnel de l'incapable ladmette aussi), dans les cas suivants :

lo Quand il a en France son domicile et qull est à ce autorisé par le chef de TEtal. C'est la conséquence logique de la théorie qu'on s'est faite sur l'art. 11. Car, aux termes de notre art. 13, il se trouve dans les conditions exigées pour jouir des droitsr civils (1).

2" Quand une convention diplomatique est intervenue entre la France et le pays du pupille. C'est une décision puisée au texte même de l'art. H (2),

Mais quels sont les pays avec lesquels nous avons des conventions de ce genre?

La Gourde cassation a jugé (à propos de l'hypothèque légale de la femme) que nous en avons une avec lltalie (arrêt du 5 mai 1878). Elle se fonde sur le traité du 24 mars 1760, accordant aux sujets de chacune de ces deux nations la faculté d'acquérir des hypothèques conventionnelles, légales ou judiciaires, sur les immeubles dépen-

(1) i^mr Fion. rtiypothèqae légnle n'est pa9 uoe fav«iir de la loi, luaitile résolut d'ttoa oonveiitiou tacita* Or rhypothèqtic. est un accessoin^ de ]\>bliçatioa personnelle dout elle garantit TexécutioD. — Donc l'hypothèque attachée par la loi à une obligation personnelle doit produire son effet partout, comme si elle avait été expressément stipulée.

(8) C'est également l'opinion que Rooou propoao en thèse générale. Pour lui rhypothèque légale de la femme mariée (et celle du mineur) est soumise à trois conditions : que cette hypothèque résulte de la loi de la femme et de la lex sitûs — qu'il y ait un traité. Tel est aussi l'ayis de Fœlix.

dant du tepritoire de Tautre nation. Elle admet en outre deux points 1^ Que l'hypothèque légale de la femme ne date que du jour de Tannexion de la Toscane aux Etals- Sardes et du comté de Nice à la France (Evidemment cette décision n'a plus d'intérêt pour les mineurs). 2« Que la loi française dispensant la femme d'inscription, elle n'en aura pas besoin, dans l'espèce, bien que son statut personnel lui en impose une (1).

Il est évident que la Cour appliquerait la* même solution aux mineurs.

Le tribunal de la Seine, par un jugement du 9 juillet 1878 (2) a également décidé que nous avons un traité de ce genre avec la Suisse. Cette décision a été rendue sous l'empire du traité de 1864. Celui de 1882 est de nature à confirmer cette jurisprudence, au moins s'il s'agit de mineurs suisses dont la législation cantonale reconnaît Thypothèque légale au profit des mineurs français.

3" Quand il s'agit d'un mineur né en France d'un étranger, qui, dans Tannée de sa majorité, a réclamé la qualité de Français (urt. 9 C. C). La jurisprudence admettant que sa réclamation a un effet rétroactif en thèse générale (3). il s'ensuit qu'il doit être traité comme ayant toujours été Français; il pourra donc poursuivre le paiement

(1) C'est nue couséquence logique du principe que Tliypothèque a surtout le caractère iriiu statut réel — et la contre-partie l('*gitime de l'opinion que nous avons émisef en disant que le mineur français devrait, en Italie, se conformer & la double condition de publicité et de spécialité.

(2) Journal de Droit international privé 1879, p. 392.

(.1) Voir pourtant plus loin un jugement du tribunal de la Seine du 12 juillet 1883.

(les créances nées de la tutelle avec le bénéfice de Thypothèque légale.

4° Quand, par suîle des circonstances, la tutelle a été organisée en France, et do provisoire est devenue définitive. C'est ce qu'a jugé la cour de Bourges (4 août 1874). (I Attendu que si la tutelle de la mineure Sokolov^rski • doit être régie par la loi française, il en résulte, comme € conséquence nécessaire, que la tutrice doit être assu- « jettie à l'hypothèque légale, condition absolue et obli- « gatoire de toute tutelle en France » (1).

En dehors de ces quatre exceptions, qui, nous nous plaisons à le reconnaître, constituent avec la règle un ensemble assez rigoureux et assez logique, la jurisprudence française n'admet pas les mineurs étrangers au bénéfice de l'hypothèque légale. Si nous la prenons dans une de ses expressions les plus récentos (Jugement du Irib. civil de la Seine, 12 juill. 1883), nous nous trouvons en présence des assertions suivantes :

1*» L'hypothèque légale est un statut personnel, en même temps qu'un droit civil réservé aux seuls mineurs français.

2" En l'absence de traité, un mineur étranger ne saurait prétendre d'hypothèque légale sur les biens de son tuteur situés en France.

3' Que s'il s'agit d'un mineur qui pourrait réclamer la qualité de Français dans l'année de sa majorité, cette réclamation ne saurait avoir d'effet rétroactif — (Nous

(i) Sirey. 75. 2. 69.

savons que cette décision n'est pas' en conformité avec les précédents de la jurisprudence.)

En commençant ce modeste travail, nous n'avions pas la prétention de résoudre tous les conflits que peut soulever la tutelle en Droit international, ni même l'assurance de mettre toujours la main sur les principaux. C'est ce qui explique pourquoi nous avons donné à Texposé des principes et à la théorie pure des développements peut-être exagérés. Du reste, les quelques aperçus que nous avons pu fournir sur la jurisprudence et les législations étrangères montrent assez que» s'il y a encore des dissidences, du moins des progrès sérieux ont été réalisés, grâce à la persistance avec laquelle les maîtres du Droit international ont réclamé l'application du statut personnel à notre matière. C'est donc couvert par d'illustres exemples que nous nous sommes permis de faire une étude de principes, d'un travail qui aurait pu n'avoir trait qu'à la législation comparée.

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