DROIT CIVIL FRANÇAIS

I. La saisine dont parle )c Gode civil n*a pas d'autre eiîet que d empêcher Tinterruptiondes rapports de droit aelifs et passifs entre \o. patrimoine du de cufus et les tiers.

II. Le créancier d'une obligation de ne pas faii*e peut en exiger l'exécution etiam manu militari.

III. L'autorisation du conseil de famille n'est pas nécessaire au père administrateur légal comme elle l'est au tuteur pour Taccompliàsemenl do certains actes juridiques.

IV. La donation faite par un pore à son enfant adultérin dont la iiliation n'est pas légalement constante, est valable, quand même celte filiation serait mentionnée dans Tacte, comme motif de la donation.

Charles Loiscau 17