‹ Des Causes D'Extinction: De L'Action En Responsabilité Contre Les Compagnies De Chemins De FerChapitre 16 sur 39 · PAS AU · texte numérisé non relu

PAS AU

raison (1): « La recommandation d’un télégramme donne droit, en effet, nous dit:l, à un accusé de réception et au collationnement intégral du télégramme ; de plus, l’expéditeur detout télégramme recommandé peut, moyennant le paiement de dix centimes par télégramme, se faire délivrer un récépissé. L'envoi d'un télégramme recommandé, dans ces conditions, offre tous les avantages d’une lettre recommandée, et même de plus grands encore, puisque le texte de tout télégramme est conservé par l'Administration des postes et télégraphes pendant cinq ans, el que l'expéditeur a le droit d'en obtenir une copie, pendant le même laps de temps, ce qui sera très utile au cas où le voiturier prétendrait avoir perdu le télégramme qui lui aura été adressé. »

Sauf cette réserve, nous pensons que le dt nataire ne peut utilement protester que selon les deux modes expressément prévus par l’article 105, en supposent évidemment que la protestation intervenant après la livraison de la marchandise soit unilatérale, c’est-à-dire n'ait fait l’objet d'aucune acceptation de la part de la Compagnie transporteur. Nous verrons en effet, au chapitre 111, que la Cour suprême a apporté par ce second moyen des exceptions au principe posé dans l’article 105, et qu'ainsi les formalités de ce texte ont pu être suppléées par des équivalents.

(1) Poulle. Commentaire théor. et prat. de la loi du 11 avril 1888, n° 121, p. 72.

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