ACTIONS SOUMISES A LA FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE

L'ancien article 105 s’appliquait à toutes les actions pouvant naître contre le voiturier à l’occasion du contrat de transport, que ces actions soient intentées par l’expéditeur ou le destinataire. La fin de non-recevoir de l’article 105 était par suite opposable aux actions pour avaries apparentes ou occultes {1}, si étrange que puisse paraître cette solution, en présence d’une déchéance aussi rigoureuse que celle prévue par l’ancien article 105, aux actions pour perte parüelle (2), aux actions pour retard dans le transport (3), aux actions pour détaxe ; mais il importe ici cependant de faire une distinction, suivant que les actions en détaxe étaient basées sur des fautes commises dans l'exécution du contrat de transport d'une part, ou sur une erreur de calcul

(1) Cassat., 17 juin 1879, S. 79-1-380 ; 8 décembre 1885, D. 87-1-28.

(2) Cassat., 3 juillet 1878, S.78-1-455.

(3) Cassat., 2 février 1882, S. 82-1-478.