‹ Des Causes D'Extinction: De L'Action En Responsabilité Contre Les Compagnies De Chemins De FerChapitre 19 sur 39 · SD CHURS · texte numérisé non relu

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droits contre la Compagnie chargée du transport(1); lui seul doit, en effet, supporter les conséquences de son inertie. La même solution devrait être admise, s1 le destinataire, au lieu d’être un acheteur, était un comimissionnaire chargé de vendre (2).

(1) Paris, 12 juillet 1887. D. 1888-2-184.

(2) Cassation, 9 août 1869. D. 69-1-503.

Rens

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