CHAPITRE HI

CAS DANS LESQUELS LA DÉCHÉANCE N’EST PAS ENCOURUE, MALGRÉ LA RÉCEPTION, LE PAIE- MENT ET L'ABSENCE DE PROTESTATION.

Nous avons étudié dans le chapitre [° les conditions nécessaires pour permettre aux Compagnies de chemins de fer d’invoquer la déchéance prévue par l’article 105. Il en résulte, semble-t-il, que si les trois conditions par nous examinées sont réunies, le destinataire est forclos pour intenter contre la Compagnie de chemins de fer une action pour avarie ou perte partielle. Il n’en est rien cependant, 1l existe des cas où, malgré la réunion de ces trois conditions, le destinataire conserve son droit d'agir contre la Compagnie qui effectue le transport.

Ces cas qui se justifient à merveille, nous le verrons dans la suite, sont au nombre de trois :

l° les réserves du destinataire :

2° l'impossibilité de constater l'existence du dommage allégué ;

3° la fraude ou l'infidélité de la Compagnie de chemins de fer.

pars) ff