DE LA FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE

D’après l'article 105 du Code de Commerce, « la réception des objets transportés et le paiement du prix de la voilure éteignent toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle, si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de celte réception et de ce paiement, le destinataire n’a pas notifié au voiturier par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestalion motivée ».

La fin de non-recevoir établie par ce texte, constitue au-profit des Compagnies de Chemins de ferun mode de libération qui, pour être rigoureux à l'égard de l'expéditeur ou du destinataire, n’en est pas moins d’une grande utilité pratique.

Il importe, en effet, que les réclamations du public à l'égard des Compagnies de Chemin de fer se manifestent au plus tôlafin de pouvoir ainsi constatersans retard l'importance du préjudice allégué. Mais, tandis que le législateur. de 1807 déclarait irrecevable toute protestation formulée après la

réception de la marchandise et le paiement du prix de transport, le législateur de 1888 à amélioré la situation du destinataire en lui octroyant un délai de trois jours à partir de la réception de la marchandise et du paiement du prix della voiture, pour faire valoir ses droits (1).

Nous étudierons donc quatre chapitres :

CHAPITRE PREMIER. — Les conditions requises pour que la fin de non- recevoir, prévue par l’article 105, puisse être invoquée. S