‹ Des Causes D'Extinction: De L'Action En Responsabilité Contre Les Compagnies De Chemins De FerChapitre 6 sur 39 · CHAPITRE IL. — Les actions soumises à la fin . non-recevoir · texte numérisé non relu

CHAPITRE IL. — Les actions soumises à la fin . non-recevoir

CHaPiTke III. — Les cas où, malgré les conditions d'application de l’artiele 105, la fin de nonrecevoir ne peut être invoquée.

CuapirRe IV. — La renonciation au bénéfice de la fin de non-recevoir de l’article 105, et les stipulations contraires à ce texte.

(1) Voir l'étude de cette réforme aux pages 40 et suiv.

DIT 9 re

Page 1