CHAPITRE PREMIER

CONDITIONS REQUISES POUR QU'UNE COMPA- GNIE DE CHEMINS DE FER PUISSE INVOQUER LA KIN DE NON-RECEVOIR.

L'article 105 du Code de Commerce subordonne l'acquisition de la fin de non-recevoir à la réunion de trois conditions : la réception des objets transportés, le paiementdu prix du transport et l’accomplissement d’un délai de trois jours sans avoir notifié à la Compagnie transporteur une protestation suivant des formes rigoureusement déterminées. |

Examinons chacune de ces trois conditions.