III. — Arrêt sur la ne en ré Shalltation

Section III. — Effets de la Réhabilitation.

$ 1. — Effets généraux.

$ 2. — Effets de la Rélatiite sont. au En F4 vue des droits de la société. ; $ 3. — Effets de la Réhabilitation à HP te droits des tiers. . .

CONCLUSION ET I En ls et es + 0

POSITIONS

Positions prises dans la Thèse.

Positions prises hors de la Thèse.