Moniteur, 1792, p. 558, t. XIII

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encore que celle des autres contrats, en raison même de la nature du mariage, où n’entraient ni conditions de modalité, ni conditions de durée. Personne ne combattit le projet, qui fut décrété le 20 septembre 1792. |

D’après cette loi, la séparation de corps était supprimée, et celles qui avaient été antérieurement prononcées pouvaient être converties en divorces. Quant au divorce, il pouvait avoir lieu pour causes déterminées, par consentement mutuel et pour cause d’incompatibilité d'humeur ou de caractère. Les causes déterminées étaient les suivantes : démence folie ou fureur, condamnation à une peine afflictive ou infamante, crimes, excès ou injures graves d’un époux envers l’autre ,dérèglement des mœursnotoire, abandon de la femme par le mari ou du mari par la femme pendant deux ans, absence de l’un des époux sans nouvelles pendant cinq ans, émigration. Le divorce par consentement mutuel était également reconnu par la loi. Enfin la loi de 1592, assimilant complètement l'union conjugale à un contrat ordinaire de société, en faisait un contrat résiliable à la seule volonté de l’une des parties, en déclarant dans son article 3 que l’un des époux pouvait faire prononcer le divorce sur la simple allégation d’incompatibilité d'humeur ou de caractère.

Quant aux formalités requises pour divorcer, elles

étaient réduites au plus strict minimum. Au cas