V. pour l'étude du divorce par consentement mutuel

ventionnel. La Belgique, qui a conservé notre Code de 1804, a conservé aussi le divorce par consentement mutuel, que ce Code admettait, mais les formalités, dont il est entouré, le rendent peu fréquent et il est à peine prononcé pour cette cause un divorce par an (1 divorce par consentement mutuel pour 4oo divorces environ motivés par des causes déterminées).

En Roumanie, le divorce contractuel est réglé par les articles 21% et 254 à 2796 du Code roumain, en conformité presque absolue avec les articles 233 et 275 à 294 du Code civil français de 1804. La statistique démontre ici encore que ce mode de divorce est très rare. Sur une moyenne de 700 à 800 divorces qui se produisent chaque année, 6 ou 7 seulement ont lieu par consentement mutuel, ce qui donne à peine la proportion de 1 0/0.

Le Code autrichien connaît le divorce immédiat par consentement mutuel, mais pour les juifs exclusivement, conformément aux prescriptions de leur religion. Aucune formalité ennuyeuse, aucun effet préjudiciable, aucune peine civile ne sont la suite de ce mode de divorce, et pour ces raisons, les juifs, en Autriche, n'ont guère recours qu’à lui (art. 123, 132 à 135 du Code autrichien). Sur 110 divorces prononla thèse de M. Baranowski de Rawiez. Lausanne, 1898. —

V. également Laurent. Répudiation et divorce par consentement mutuel. Essai critique. Th. Dijon, 1904.

= 249 —— cés entre juifs en 1893, 108 l'ont été par consentement mutuel.

En Suède, en Norvège, au Danemark, un équivalent du divorce conventionnel existe. On peut, avec l'autorisation du roi, obtenir le divorce pour cause d’incompatibilité d'humeur réciproque, après trois ans de séparation préalable. Cette permission n’est accordée, du reste, qu'après examen des circonstances et qu'après qu'il a été reconnu que l’état de désunion des époux est véritablement incurable. Une sorte de peine est attachée à ce mode de dissolution, consistant en ce que chaque époux a besoin d'une autorisation spéciale du roi pour se remarier. Il est curieux de constater que, quoique les lois scandinaves prévoient d’une façon assez large le divorce pour causes déterminées, la plupart des divorces sont obtenus ex gratia principis par consentement mutuel, ce qui s'explique par ce fait qu’on évite ainsi tout débat judiciaire et que la tranquillité et l’honneur des familles sont toujours respectées.

Enfin la loi du Guatémala de 1894, qui admet franchement le divorce par consentement mutuel, ne le permet qu’un an après une séparation effective, qui peut, d’ailleurs, avoir été contractuelle, elle aussi.

Si les législations étrangères (1) se montrent à ce

1. Quant à la séparation de corps par consentement mutuel, elle est aujourd'hui admise en Autriche pour tous les époux

point divisées sur la question du divorce par consentement mutuel, si, en France, le divorce conventionnel fut, tour à tour, établi et rejeté, si, à l’heure actuelle, les réformateurs veulent l’introduire dans le Code civil tandis que beaucoup nient son utilité, c’est qu’en effet de nombreuses raisons militent en faveur de son rétablissement et que des raisons non moins graves encouragent le législateur à laisser dans l'oubli ce mode de divorce.

Quelle argumentation (1) fait-on valoir pour l’admission du divorce par consentement mutuel ?Le mariage, dit-on (2)tout d’abord, est un contrat ; comme tous les contrats, il se forme par le libre consentement des époux, et, comme tous les contrats aussi, la volonté des contractants peut l’anéantir ; c’est là une solution dictée par la logique.

Le second argument des partisans du divorce par consentement mutuel repose sur le principe de la liberté individuelle. La loi ne reconnaît pas les vœux perpétuels et elle ne peut tolérer que deux époux se lient l’un à l’autre irrévocablement pour leur vie

sans distinction de culte ; en Italie, à la condition d’être homologuée par le tribunal ; en Grèce, en Hollande et dans les Etats Scandinaves.

1. Coulon, Divorce par consentement mutuel. Marguerite. Quelques idées.