PTS LES

2° Quelques cautionnements exigés par des lois décrets et règlements administratifs.

Tels que ceux des acquéreurs d'armes hors modèle ou reformées par le ministre de la guerre (D.. du 14 novembre 1872. Instr. gén. sur le service des Consignations du 1° décembre 1872, art. 2 50).

Des sociétés de tir auxquelles l’État prête des armes, (Inst. gén. du 31 janvier 1878. Circ. m. du 24 déc. 1889. = Des individus qui veulent ouvrir des magasins généraux et des salles de ventes publiques.

Des percepteurs agissant comme receveurs d'associations syndicales formées par l'État pour le dessèchement des marais, l'entretien des digues et canaux. (Inst. gen. min. des finances 20 juin 1859, art. 639. Inst. gén. des Consignations 1°" décembre 1877, art. 2-42.)

Des fermiers d'octroi pour la garantie exigée par les communes dans lesquelles des octrois sont établis. [Les cautionnements pour la garantie de l’État sont versés au Trésor.) (Déc. Min. Fin. 21 juin 1830 ; Inst. gén, des Consignations 1% décembre 1877, art. 2-4#°).

Des caissiers de Caisses d'épargne privées. (D. du loravhl 1652 ,;art.- 22.)

Des directeurs de prisons, dépôts, établissements privés consacrés au traitement des aliénés. (Ord. du 18 décembre 1839.) Receveurs de l’assistance publique, directeurs de

théâtres, etc.

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Les Caisses des Monts-de-piété reçoivent le dépôt des cautionnements de leurs eaissiers, chefs de magasin, gardes magasin, des receveurs des hospices, des établisse-ments publics consacrés aux aliénés, des dépôts de mendicité (0.31 octobre 1821).

Tous les autres cautionnements sont réalisés dans les Caisses du Trésor public.

Les formalités que comporte la réalisation varient suivant qu’il s’agit d'un versement aux caisses du Trésor ou d’un versement à la Caisse des Dépôts et Consignations et à celle des Monts-de-piété.

Dans le premiers cas, c’est à Paris à la Caisse centrale du Trésor que les fonds doivent êtres déposés. Il est loisible cependant aux fonctionnaires ou officiers ministériel soumis à l’obligation du versement de réaliser leurs cautionnements dans les départements, ils doivent alors s'adresser aux trésoriers-payeurs généraux ou aux receveurs particuliers des finances. L'arrêté du 28 Germinaäl an VIII les y autorise (art. 1).

L'art. 800 de l’Instruction générale du 20 juin 1859 décide cependant que les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers doivent verser leur cautionnement à la Caisse centrale du Trésor à Paris.

Il est permis toutefois aux receveurs particuliers d'opérer la réalisation de leurs cautionnements à la caisse des

trésoriers-payeurs généraux (art. 801 de l'instruction pré-

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citée). Le trésorier-payeur général délivre un mandat à cinq jours de date, sur la Caisse centrale, avec la mention : payable en un récépissé du caissier-payeur central.

C'est ce récépissé qui sert à justifier de la réalisation du cautionnement et permet d'en toucher les intérêts, intérêts qui courent à dater du jour de sa délivrance.

L'art. 22 du décret du 22 août 1880 oblige également les agents consulaires à verser leurs cautionnements à la Caisse centrale du Trésor.

La partie qui réalise son cautionnement recoit deux pièces: une déclaration de versement ét un récépissé de la Caisse centrale du Trésor.

Ce récépissé doit être transmis au directeur de la Dette inscrite qui délive en échange un certificat définitif d’ins- - cription revêtu du visa du contrôle. (Arr. du 24 Germinal,

an VIII. D. du 31 mai 1862. Loi du 24 avril 1833.) Ce certificat permet au titulaire de toucher les intérêts de son dépôt. Il est estampillé à chaque paiement d'intérêts.

Quant à la déclaration de versement, elle reste entre les mains du déposant jusqu’à la délivrance du certificat définitif. Elle lui permet jusque-là de justifier, s’il en est

requis, de la réalisation de son cautionnement {1).

(1) Fuzier-Herman, Répertoire du Dr. français, v° Cuul. des lilulaires, p. 68°.

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Les cautionnements qui doivent être réalisés à la Caisse des Dépôts et Consignations sont versés à Paris à ladite Caisse et dans les départements aux caisses des receveurs des finances agissant, pour recevoir ces fonds, en qualité de préposés de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Tout déposant doit signer, au moment où il effectue le versement dé son cautionnement, une déclaration par laquelle il reconnait à l'administration un privilège de premier ordre sur les fonds déposés. Si le cautionnement est versé par un bailleur de fonds, sa déclaration doit être signée, eù outre, par ledit bailleur de fonds, qui fait constater par une mention spéciale son privilège de second

“ordre.

Un simple récépissé est remis au déposant. Il n'y a plus ici, comme quand il s’agit d’un versement effectué au Trésor, de certificat d'inscription.

Ce récépissé permet au déposant de toucher, chaque année, les intérêts de son cautionnement (1).

S'agit-il d’un soumissionnaire de travaux publics devenu adjudicataire, il doit faire convertir en cautionnement définitif le dépôt provisoire effectué par lui antérieurement à l’adjudication. 11 doit à cet effet se présenter, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, à la Caisse des Dépôts

et Consignations et y souscrire sa déclaration de constitu-

fl n a . “ Q J 0 1 (1) Léon Say, Dictionnaire des finances, v° Caulionnement, p. 89r.

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