RATES

tion. Passé ce délai, le préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations doit effectuer d'office l'opération et garder le récépissé pour le délivrer à la partie quand elle se présentera.

Quant aux cautionnements que doivent fournir les caissiers, chefs de magasin, garde-magasin des Monts-depiété, les receveurs des établissements publics consacrés aux aliénés, les receveurs des dépôts de mendicité, ils doivent être, conformément à l’ordonnance du 31 octobre 1821, versés à titre de dépôt dans les caisses des Montsde-piété.

C’est au Mont-de-piété de la ville où se trouve l’établissement charitable que doit être effectué le dépôt; s’il n'y a pas de Mont-de-piété dans la ville, mais qu’il y en ait un dans le département, celui-ci reçoit les fonds provenant du cautionnement. Le préfet, dans le cas où plusieurs Montsde-piété existeraient dans le même département, désigne celui à la caisse duquel les fonds seront versés. S'il n'y en a pas dans le département, le ministre de l'Intérieur en désigne un dans les départements limitrophes.

D’après la loi du 14 juillet 1865 (art. 114), le cautionnement que doit fournir l’inculpé mis ou maintenu en liberté provisoire doit être remis entre les mains du reccveur des actes judiciaires de l'enregistrement du lieu où siège le juge d'instruction chargé de l'affaire ou de celui

où siège la juridiction chargée du fond de l'affaire (art. 121).

ou —

Le versement de ces fonds doit être opéré par le receveur,

dans les vingt-quatre heures, à la Caisse des Dépôts et

Consignations.