II. — INTÉRÈTS DES CAUTIONNEMENTS

Le cautionnement en numéraire est toujours productif d'intérêts, qu’il soit déposé par les officiers ministériels ou les comptables dans les caisses du Trésor, par les adjudicataires de travaux publics à la Caisse des Dépôts et Consignations, ou bien encore dans les caisses de Monts-depiété.

Il n'y a qu'une espèce de cautionnement en numéraire qui fasse exception à cette règle, c’est celui versé, en exécution du cahier des charges, par les entrepreneurs qui se proposent de soumissionner pour l’adjudication de certains travaux. Les fonds provenant de ces cautionnementS figurent à la Caisse des Dépôts et Consignations sous un compte à part, dit des dépôts provisoires, et ne donnent lieu à aucun intérêt. Ils sont remboursés aussitôt après l’adjudication aux soumissionnaires non admis, le cautionnement du titulaire définitif restant seul à la Caisse. (Lois des 7 Ventôse an VIIL, 18 janvier 1805, 15 sep-

tembre 1807, t. 8, art. 21, O. du 3 janvier 1816. — L.

Ca RE

du 28 avril 1816, art. 94. — Cire. du Min. Int. 18 juin 1845.)

Le cautionnement en numéraire reste, malgré son affectation spéciale, la propriété du déposant, l'État tire de ce dépôt un profit dont il doit indemniser le titulaire ; il est donc juste que les cautionnements en numéraire soient productifs d'intérêts.

Le Conseil d'État, par un arrêt du 30 décembre 1858 (Redon. D. P. 59-3-42), a décidé que les cautionnements versés dans les caisses de l’État ne produiraient pas d’intérêts si l'inscription sur les registres du Trésor n’en avait été opérée et réclamée.

Les intérêts des fonds déposés au Trésor commencent à courir à partir du versement. {L. 24 Germinal, an VIII). Les intérêts des capitaux déposés par les adjudicataires ou titulaires de fonctions à la Caisse des Dépôts et Consignations ne sont servis par la dite Caisse qu'à partir du soixante-unième jour de la date du versement. C’est ce que décident l’article 2? de la loi du 18 janvier 1805 et l’ordonnance du 3 janvier 1816. x

Un avis du Conseil d’État du 24 mars 1809 décide que, par application de l’article 2277 du C. C., les intérêts des cautionnements se prescrivent par cinq ans. Néanmoins, d’après la loi du 29 juin 1831, la prescription ne court pas contre les titulaires des cautionnements lorsque le défaut d'ordonnancement et de paiement des intérêts provient du

fait de l'Administration.