ETATS

Quant au faux de ces intérêts, il a beaucoup varié avec les époques. C’est ainsi que les officiers ministériels qui devaient, à l'origine, recevoir un intérêt de 5 0/0 ne reçurent plus en 1807 (loi du 15 septembre), qu’un intérêt de 4 0/0.

Les cautionnements de tous les comptables à l’exception de ceux toutefois qui relevaient du Trésor public furent réduits également au même taux de 4 0/0 par la loi de 1807. Les receveurs communaux n'avaient droit aussi qu’à un intérêt de 4 0/0.

Les receveurs généraux recevaient en l'an VIII un intérêt de 10 0/0, cet intérêt est abaissé à 7 0/0 en l’an IX, à 6 0/0 enl’an X et à 5 0/0 par la loi du 17 septembre 1807. Ramené à 3 0/0 par la loi du 4 août 1844, il a encore été l’objet d’une disposition spéciale de la loi de finances du ?8 avril 1893 qui décide dans son article 55 que « le taux d'intérêts des cautionnements des trésoriers-payeurs généraux dont les émoluments dépasseront 25.000 francs ne sera que de ? fr. 50 0/0 pour la portion de ces: cautionnements excédant 200.000 francs.

L'intérêt des cautionnements des receveurs particuliers avait été fixé, à l'origine, à 6 0/0. La loi du 28 avril 1816 n'avait pas réduit cet intérêt et elle avait décidé que l’intérêt ne serait fixé à 4 0/0 que pour les cautionnements nouvellement créés. Ce fut l'ordonnance du 31 octobre 1824

qui abaissa à 4 0/0 le taux de l'intérêt des cautionnements

ses

des comptables relevant directement du Trésor et de tous autres titulaires.

En 1844 la loi de Finances du 4 août réduit par son article 7 à 3 0/0 l'intérêt des cautionnements. Dans le projet du gouvernement la réduction à 3 0/0 ne devait porter que sur les cautionnements des officiers ministériels. Mais lors de la discussion du projet à la Chambre un député demanda que cette mesure fût étendue à tous les cautionnements et cet amendement passa définitivement dans la loi.

Les fonds qui constituent le cautionnement peuvent être fournis par un tiers. Le bailleur de fonds n’est pas tenu de se contenter d’un intérêt de 3 6/0, il peut exiger un intérêt supérieur, 4 ou 5 0/0, par exemple, de sa créance. La question avait fait difficulté en 1827 et la Cour de Rouen en avait été saisie. Elle décida, par un arrêt du 4 décembre de la même année.

« Que la fixation de l'intérêt du cautionnement ne pouvait pas être considérée comme étant d'ordre public ; qu’elle était simplement établie dans l’intérêt du Trésor, et que rien n’empêchait les bailleurs de fonds de stipuler un intérêt supérieur à celui fixé par les lois administratives. »

Les intérêts sont ordonnancés au 31 décembre de chaque année, par le ministre des Finances, pour les cautionne-

ments versés au Trésor (L. du 29 Floréal an VIII), par la

Caisse des Dépôts et Consignations pour les adjudicataires de travaux publics et les fonctionnaires qui doivent effectuer leurs versements à cette Caisse (Ord. du 3 janvier 1816). Par les caisses des Monts-de-piété pour les cautionnements qu’elles reçoivent (Cir. M. Int. 14 juin 1845).

Le paiement peut être fait soit au titulaire, soit au bailleur de fonds, soit à tous autres ayants-droits ( L. du 24 Germinal an VIII, art. 4).

Il a été jugé (Bordeaux, 25 avril 1833, Montasier, $S. 33, 2, 462) que lorsqu'il y avait un bailleur de fonds et jusqu'à la cessation des fonctions de l'officier ministériel, les intérêts du cautionnement devraient être payés au bailleur

de fonds par préférence.