III. — DROITS DES CRÉANCIERS SUR LE CAUTIONNEMENT
Les cautionnements des fonctionnaires et des officiers ministériels sont affectés, par privilège de premier ordre, au paiement des créances pour faits de charge, et par privilège de second ordre, au remboursement des bailleurs de fonds qui ont fourni tout ou partie du cautionnement.
La loi accorde en outre, aux créanciers ordinaires, un recours subsidiaire sur les fonds qui n'auraient pas été
absorbés par les créanciers privilégiés.
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Un arrêt du Conseil du roi, du 17 février 1779, organisait déjà le privilège de second ordre des bailleurs de fonds.
« Il sera permis, disait cet arrêt, aux préposés et receveurs ayant emprunté pour payer leurs cautionnements d'en faire insérer la déclaration dans le récépissé de caisse, afin de conserver le privilège des prêteurs sur les dites finances, lequel néanmoins n'aura lieu qu'après le privilège du roi, de ses fermiers, administrateurs et régisseurs généraux. »
La loi du 25 Nivôse an XIII déterminait dans les termes suivants les droits respectifs des créanciers des titulaires des cautionnements, art. 5 : « Les cautionnements fournis par les agents de change, les courtiers de commerce, les avoués, huissiers, greffiers et commissairespriseurs sont, comme ceux des notaires, affectés, par premier privilège, à la garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux par suite de l’exercice de leurs fonctions — par second privilège, au remboursement des fonds qui leur auraient été prêtés pour tout ou partie de leur cautionnement et subsidiairement au paiement, dans l’ordre ordinaire, des créances particulières qui seraient exigibles sur eux. »
Les dispositions de cet article 5 ont été étendues par la loi du 6 Ventôse an XIII aux receveurs généraux et particuliers et à tous les autres comptables et préposés assujet-
tis au cautionnement.
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I] convient de remarquer que les cautionnements déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations, par les entrepreneurs de travaux publics ou de marchés de fournitures, peuvent être également affectés, par privilège de premier ordre, au paiement des condamnations prononcées au profit de l’État, des départements ou des communes contre ces entrepreneurs, à l’occasion de leurs travaux ou de leurs fournitures. Un privilège de second ordre peut également exister au profit des bailleurs de fonds qui ont fourni ces cautionnements.
Mais l'existence de ces privilèges est soumise à l’observation de certaines formalités. Il faut que l’administration ait fait signer au déposant, au moment du versement du cautionnement, une déclaration aux termes de laquelle il lui reconnait un privilège de premier ordre.
S'il s’agit d’un cautionnement versé par un bailleur de fonds la déclaration doit être signée et par le titulaire et par le bailleur de fonds, qui fait constater, par une mention spéciale, son privilège de second ordre.
Examinons successivement :
1° Les droits des créanciers pour faits de charge.
2 Les droits des bailleurs de fonds.
3° Les droits des créanciers ordinaires.
4° Les oppositions ou saisies-arrêts sur les cautionnements.
