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1. — Droits des créanciers pour faits de charge. A — Faits de charge.

Les faits de charge donnant un privilège sur le cautionnement des officiers ministériels et des fonctionnaires publics s'entendent des faits relatifs à l'exercice de la fonction, des actes qui sont la conséquence même de cet exercice, qui proviennent ex necessitate officit, comme le disait Loiseau. (Traité des Offices. Livre II. ch. 8, n° 55.)

Le Code civil, art. 2102 $ 7, dispose que « les abus et prévarications commis par les fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions » donnent, aux créanciers qui en ont été victimes, un privilège sur le cautionnement.

L'art. 5 de la loi du 25 Nivôse an XIIT affecte les cautionnements des fonctionnaires « à la garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre les fonctionnaires par suile de l'exercice de leurs fonctions. »

Toutes les fois donc qu’une personne aura été victime de l’impéritie, de la négligence, des abus, des prévarications d’un fonctionnaire public, la condamnation par elle obtenue contre ce fonctionnaire sera privilégiée sur son cautionnement.

C'était la théorie consacrée par l’ancienne jurisprudence.

Loiseau (Traité des Offices, précité), Basnage (Traité

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des Hypothèques ch. 14). C’est encore celle de notre jurisprudence actuelle.

Ainsi la Cour de Cassation a décidé dans un arrêt du 14 mars 1849 (Sellier, S. 49. 1. 508) qu'il y a fait de charge donnant naissance au privilège de premier ordre sur le cautionnement, dans le détournement que fait l'huissier du montant d’un billet à ordre à lui remis par le souscripteur sur l’assignation donnée à la suite du protêt.

Il y a également fait de charge quand un notaire détourne une somme à lui remise pour le couvrir des frais, débours, honoraires d’un acte à payer ultérieurement (Douai, 17 mai 1850. Vaillant. S. 50. 2. 109).

Il en est de même lorsqu'un notaire s’approprie tout ou partie des sommes provenant de la vente du mobilier d’une succession pour laquelle il à été commis par justice. (Nîmes, 1? juillet 1852. Daucourry. D. 53. 2. 3.)

De même encore il y a fait de charge quand un agent de change retient le prix d’une vente de valeurs par lui opérée (Lyon, 20 mars 1874. S. 74. 2. 109.); ou bien quand il dispose, pour ses affaires personnelles, de titres qui ne lui appartenaient pas. (Lyon, 12 mars 1875. de Villebrenne, $. 76. 2. 132.)

Citons quelques cas dans lesquels la jurisprudence décide qu’il n’y a pas faits de charge. |

Le détournement par un agent de change d’une somme

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à lui remise avec mandat de l'envoyer à une Bourse autre que celle à laquelle il est attaché, pour y servir à l’achat de certains effets publics, ne constitue pas, d’après la Cour de Cassation (31 janvier 1859. Ponsard. S. 60. 1. 376), un fait de charge entraînant au profit du mandant, privilège sur le cautionnement de cet agent de change. Il s’agit là, en effet, d’un acte qui n’est pas la conséquence de la fonction.

De même encore un avoué est nommé curateur à une succession vaccante ; il détourne une somme qu'il avait encaissée pour le compte de la succession. Ce détournement ne constitue pas un fait de charge d’après un arrêt de la Cour de Lyon du 30 avril 1852 (Gervais. S 52. 2. 335).

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 31 juillet 1817, décide que le notaire qui dissipe les fonds qui lui ont été remis pour les frais et l'enregistrement d’un acte ne commet pas un détournement pouvant donner lieu au privilège de premier ordre sur son cautionnement.

Elle décide également, dans deux autres arrêts, l’un du 18 novembre 1834, (Barre, S. 34.1. 77), l’autre du 18 janvier 1854, (Guyot, S. 54. 1. 198) qu’il n’y a pas fait de charge, de la part d’un notaire qui, devant placer une somme d’argent, l’'emploie à ses affaires personnelles et ne la restitue pas au dépositaire.

La Cour de Rouen (arrêt du 15 février 1838. Jamet.

S, 39. 2. 105) ne considère pas non plus comme pouvant

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donner ouverture au privilège de premier ordre, le détournement que fait le notaire qui a reçu un acte de vente du prix de cette vente, saisi par l'acquéreur entre ses mains pendant les délais de la purge.

On ne peut pas considérer, d’après la Cour de Paris (arrêt du 11 mars 1852. Grévot. S. 52. 2. 176), comme susceptible d’être privilégiée, la condamnation prononcée contre un notaire à raison de la responsabilité par lui encourue à la suite d’un mauvais placement.

La créance de la Régie contre les officiers ministériels pour le recouvrement des droits d'enregistrement et de timbre est-elle privilégiée, comme fait de charge ?

Cette question est controversée. M. Dalloz (Répertoire. Cautionnement des fonctionnaires et titulaires, p. 33) soutient la négative en se basant sur cette idée que les dispositions concernant les privilèges sont de droit étroit et ne sauraient être étendues en dehors des cas spécialement indiqués par les lois. ;

Cette opinion est également partagée par MM. Championnière et Rigaud, dans leur Traité des Droits d’Enregistrement. T. 4, n° 3906.

« Por jouir du privilège accordé par les lois du 25 Ventôse an XI et 25 Nivôse an XII, il faut être porteur d'un jugement, disent ces auteurs ; or les droits d’enregistrement sont recouvrés par voie de contrainte et la

Régie ne peut obtenir aucune condamnation quand il n’y

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a pas d'opposition aux poursuites. De là il suit que le privilège ne pourrait être exercé qu’à l'égard des droits litigieux et jamais pour ceux dont l'existence ne serait pas contestée. Ce serait absurde et c’est un motif de croire que les lois précitées n’ont pas eu en vue les fonctions confiées à la Régie. »

Néanmoins certains auteurs estiment que les termes de la loi sont si étendus — condamnations résultant d'abus — que ce privilège doit être accordée à la Régie sur les cautionnements des notaires pour paiement des droits d'enregistrement dus à raison de tout acte passé devant eux, et que ce privilège ne peut être restreint aux droits d'enregistrement dont les notaires ont reçu le montant de la part des parties contractantes.

La Cour de Cassation a adopté cette opinion dans un arrêt du 25 juillet 1827 (1).

A l’égard des amendes prononcées au profit du fisc, la question est encore plus débattue.

Les auteurs qui estiment que le Trésor a un privilège sur le cautionnement des titulaires pour le paiement des amendes prononcées contre eux à l’occas‘on de l’exercice de leurs fonctions, invoquent à l’appui de leur opinion la jurisprudence ancienne, les articles 2098, 2202 du Code

civil et la loi du 5 septembre 1807.

(1) Voir en ce sens : Dictionnaire des Droits d'enregist., v° Notaires, p. 125 ; instruction générale de la Régie, 1229, 2 8.

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Les lois romaines considéraient, disent ces auteurs, les amendes comme une peine qui ne pouvait être exigée qu'après que tous les créanciers du fonctionnaire avaient été désintéressés. Fisco non esse pœænam petendam nisi creditores suum recuperaverint, dit la loi 37, au Digeste, De jure fisci. La loi 17 ajoute : fiscalium pœnarum pelitio ereditoribus postponitur.

Tel était aussi le principe admis dans notre ancienne jurisprudence. Loiseau atteste dans son Traité des Offices (Liv. I, ch. 4). C'est aussi l'opinion de Basnage qui rapporte, en ce sens, un arrêt du Parlement de Paris du ? mars 1667.

Notre législation actuelle semble, elle aussi, avoir consacré ce principe, en décidant dans l’article 2098 du Code civil « que le Trésor public ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers », et dans l’article 2202 du Code civil qui dispose que les dommages et intérêts des parties seront payés sur les cautionnements des conservateurs des hypothèques avant les amendes encourues par ces fonctionnaires. La loi du 5 septembre 1807 ajoute encore, prétendent-ils, un argument à leur théorie. Cette loi qui a trait aux frais en matière correctionnelle et de police, accorde au Trésor public un privilège pour le recouvrement de ces frais, mais elle veut qu'il ne soit exercé qu'après le privilège du créancier

gagiste et celui des créanciers pour faits de charge. Cette

loi doit, puisqu'elle s'applique aux frais, s'appliquer à plus forte raison aux amendes (1). ;

La jurisprudence est d’ailleurs portée à statuer dans ce sens ; c’est ainsi que la Cour de Cassation a décidé, dans un arrêt du 7 mai 1816, que les créanciers d’un agent de change ont privilège sur le cautionnement de cet officier ministériel au préjudice du fisc, qui prétendrait en vain recouvrer sur ce cautionnement le montant d'amendes, auxquelles l'agent de change aurait été condamné (2).

Quoi. qu'il en soit, certains auteurs admettent que le privilège de la Régie sur le cautionnement d’un titulaire doit s'appliquer aux amendes dont elle a obtenu la cons damnation contre ce dernier.

Ils estiment que les termes mêmes de la loi du 25 Nivôse an XIII ne permettent pas de restreindre le privilège du Trésor.

jette loi dit en eftet « que les cautionnements fournis par les titulaires sont affectés à la garantie des condamnations prononcées contre eux, par suile de l'exercice de leurs fonctions ».

La loi ne distingue pas, elle comprend toutes les con-

damnations qui peuvent être prononcées contre un officier

(:):En ce sens : Troplong, Tr. des Hypoth., n' 95 et 210. Dard, Fe des Offices, page 42. :

(2) Paris, 21 janvier 1857 ; Rouen, 5 esioNbre 1856 ; Cassation, 26 juillet 1858.

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ministériel, celles pour contraventions aussi bien que les autres. Il n’y a d’ailleurs pas de raison de faire une exception, en ce qui concerne les amendes, les cautionnements sont, en effet, une sûreté donnée à l’État comme au citoyen contre les infractions des officiers ministériels.

On invoque encore à l’appui de cette opinion deux arrêts de la Cour de Cassation, le premier du 11 juin 1811 et le second du 4 février 1852, ainsi que deux Instructions de la Régie des 19 Germinal an XIII et 1°" août 1806. Mais nous ne croyons pas cependant que cette doctrine soit dans l'esprit des lois qui ont institué le privilège (1).

B. — Etendue du privilège

Le privilège pour fait de charge est absolu dans sa portée, il affecte le capital du cautionnement aussi bien que les intérêts. L'art. 2102 7 du Code civil le dit expressément et la loi du 25 Ventôse an XIII le répète.

Quelques auteurs vont même jusqu’à prétendre que notre privilège porte, comme anciennement, sur le prix de l’of-

fice (2. Mais il semble que c’est faire là une extension

(1) En ce sens : Rolland de Villargues, Rep. du Not. Caution, n° 15 ; Roger, Saisie-urrét, n° 15. 6

(2) Dard, Traité des Offices, p. 461 et suiv.; Rolland de Villargues, Répertoire du Not., Faits de charge, p. 26 et Offices, p. 104.